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systémique

CODP commentaires formulés au ministère du Travail de l’Ontario aux fins du Rapport du Canada de 2012 en vertu de l’article 22 relativement à la Convention concernant la discrimination

Ce mémoire décrit les récents développements ayant trait à la discrimination en emploi et au mandat de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) pour la période allant du 1er juin 2011 au 31 mai 2012. Il rend compte des activités de la CODP, de la jurisprudence récente et des commentaires relatifs aux demandes directes et observations pertinentes du Comité de l’Organisation internationale du Travail (OIT).

Définir la discrimination en matière de logement

From: Dans la zone : Logement, droits de la personne et planification municipale

Toute personne a droit à un traitement égal en matière d’occupation d’un logement, sans discrimination fondée sur l'un ou l'autre des motifs prévus au Code. Les lois sur l’antidiscrimination ont pour objet d’empêcher qu’il y ait atteinte à la dignité et à la liberté humaines au moyen de l’imposition de désavantages, de stéréotypes ou de préjudices politiques ou sociaux.

La discrimination raciale (brochure)

2012 - Le Code des droits de la personne de l'Ontario (le Code) garantit l'égalité des droits et des possibilités, ainsi que le droit de vivre sans discrimination. Le Code reconnaît la dignité et la valeur de toute personne en Ontario, dans les domaines de l'emploi, du logement, des installations et des services, des contrats et de l'adhésion à des syndicats ou à une association commerciale ou professionnelle. En vertu du Code, chacun a le droit de vivre à l'abri de la discrimination raciale et du harcèlement racial.

4. Changement organisationnel en matière de droits de la personne : termes clés

From: Droits de la personne et services policiers : créer et maintenir un changement organisationnel

Un changement organisationnel efficace en matière de droits de la personne exige une solide compréhension des exigences légales et éthiques des droits de la personne en Ontario et des éléments d’un changement organisationnel efficace.

2. Lorsqu'il est utile de recueillir des données

From: Comptez - moi! Collecte de données relatives aux droits de la personne

Dans le contexte des droits de la personne, les données quantitatives (chiffres, par exemple) et qualitatives (histoires, par exemple) sont recueillies pour des motifs reconnus par le Code et des motifs qui ne sont pas reconnus par le Code. Un organisme peut décider de collecter les deux sortes de données pour de nombreuses raisons. Par exemple :

Partie 1 – Contexte : pour comprendre les notions de race, de racisme et de discrimination raciale

From: Politique et directives sur le racisme et la discrimination raciale

1. Introduction

1.1. Dans le contexte du Code

Selon le Code, l’Ontario a pour principe de reconnaître la dignité inhérente et la valeur de toute personne et d’assurer à tous les mêmes droits et les mêmes chances, sans discrimination. Les dispositions du Code visent à créer un climat de compréhension et de respect mutuel de la dignité et de la valeur de toute personne, de façon que chacun se sente partie intégrante de la collectivité et apte à y apporter sa contribution.

Types de discrimination en matière de logement locatif

From: Les droits de la personne et le logement locatif en Ontario : Document de référence

En matière de logement locatif, la discrimination peut prendre diverses formes. Il n’est pas nécessaire de démontrer que la discrimination était délibérée, malicieuse ou même intentionnelle. Même des gestes involontaires ou des commentaires faits comme « simples plaisanteries » sont interdits s’ils sont offensants et discriminatoires en vertu d’un motif prévu au Code.

Le volume de travail de la Commission

From: Les droits de la personne et le logement locatif en Ontario : Document de référence

En 2004-2005, la Commission a reçu 100 plaintes de discrimination en matière de logement.[51] Bien que ce chiffre ne constitue qu’environ 4 pour cent de toutes les plaintes reçues par la Commission au cours de cette même période, les plaintes qui ont été déposées soulèvent fréquemment d’importants problèmes systémiques, qui peuvent affecter un nombre considérable de personnes en plus du plaignant lui-même.

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