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Exemple 4 - Droit protégé par le Code c. droit garanti par la Charte : Distribution de bibles et offre de conseils religieux au travail

From: Droits de la personne contradictoires

Distribution de bibles et offre de conseils religieux au travail

Voici un exemple de conflit entre un droit protégé par le Code (croyance) et un droit garanti par la Charte (liberté de religion et d’expression).

Correction: Projet pilote de cameras corporelles du service de police de Toronto

Mai 27, 2015

Toronto – Plusieurs médias d’information ont récemment cité un communiqué de presse (en anglais) du service de police de Toronto (SPT) traitant des caméras corporelles : http://torontopolice.on.ca/newsreleases/31840

Ce communiqué de presse stipule, entre autres, que :

Le service de police a établi un partenariat avec le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée, la Commission ontarienne des droits de la personne, le ministère du Procureur général et la Toronto Police Association pour élaborer une procédure traitant des questions de vie privée et du maintien et de la divulgation des informations.  

 Cet énoncé n’est pas exact.

Lettre au chef Paul Cook, président de l’Association des chefs de police de l’Ontario (ACPO)

Août 1, 2014

Chef Paul Cook
Président, Association des chefs de police de l’Ontario

Monsieur,

Au nom de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP), j’aimerais féliciter l’Association des chefs de police de l’Ontario (ACPO) pour sa version mise à jour de la directive LEARN sur la vérification des dossiers de la police, qui inclut une présomption plus claire à l’encontre de la divulgation de dossiers sans lien avec une condamnation.

Le contexte en matière de droits de la personne

From: Conclusions préliminaires : Commission d'enquête sur les agressions contre des pêcheurs canadiens d'origine asiatique

L’objectif du Code, comme cela a été expliqué dans le préambule, est de parvenir à créer une province dans laquelle règne un « climat de compréhension et de respect mutuel de la dignité et de la valeur de toute personne, de façon que chacun se sente partie intégrante de la collectivité et apte à contribuer pleinement à l'avancement et au bien-être de la collectivité et de la province ». Des problèmes relatifs aux droits de la personne émergent dès que des individus font l’objet de regards insistants ou sont traités de manière désobligeante du fait de leur race.

Livret de CMARD: Appel à une Coalition des municipalités contre le racisme et la discrimination

2006 - La Commission canadienne pour l’UNESCO invite les municipalités du Canada à se joindre à la coalition des municipalités contre le racisme et la discrimination, et à participer ainsi à une vaste coalition internationale que l’UNESCO promeut. La présente brochure contient des renseignements qui vous aideront à comprendre des aspects importants de la coalition.

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