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droits contradictoires

Une cause concernant les droits contradictoires portée devant la Cour suprême du Canada

From: Rapport annuel 2010 - 2011 : Un retour sur le passé, le cap sur l'avenir

La Cour suprême du Canada a récemment accepté d’entendre la cause d’une femme qui voulait exercer son droit d’exprimer ses croyances religieuses en continuant à porter son niqab pendant son témoignage dans une affaire d’agression sexuelle. Cette cause porte sur un conflit possible entre le droit à la liberté religieuse et le droit de la partie défenderesse, aux termes de la Charte des droits et libertés, de faire face à son accusateur en vertu de son droit à « une réponse et défense complète » des accusations portées contre lui.

Conciliation de la croyance et de la sécurité – Loomba c. Home Depot Canada

From: Rapport annuel 2010 - 2011 : Un retour sur le passé, le cap sur l'avenir

Un bon exemple de droits et responsabilités qui entrent en conflit est le cas de Deepinder Loomba, un Sikh qui porte le turban. Dans son travail de gardien de sécurité, il a été assigné à la surveillance d’une succursale de Home Depot qui était encore en construction. Malgré les écriteaux indiquant que le port du casque protecteur était exigé, M. Loomba n’en portait pas parce que cela l’aurait obligé à enlever le turban qu’il doit porter pour respecter sa religion.

Une nouvelle étape dans le traitement des droits contradictoires – la décision rendue dans l’affaire Christian Horizons

From: Rapport annuel 2010 - 2011 : Un retour sur le passé, le cap sur l'avenir

Les tribunaux administratifs et judiciaires sont de plus en plus souvent appelés à concilier des droits contradictoires fondés sur des motifs comme la religion et l’orientation sexuelle. Un exemple de cet exercice délicat de conciliation est l’affaire Commission ontarienne des droits de la personne c. Christian Horizons, une affaire longue et complexe qui a été portée en appel devant la Cour divisionnaire de l’Ontario.

Élaboration d’un cadre pour évaluer les droits contradictoires

From: Rapport annuel 2010 - 2011 : Un retour sur le passé, le cap sur l'avenir

Après le dialogue sur les politiques, nous avons créé un projet de cadre analytique pour traiter des droits contradictoires de manière respectueuse et en tenant compte des droits de toutes les parties concernées. Nous avons présenté ce modèle à un groupe diversifié d’intervenants dans une séance intensive de deux jours. Nous en sommes maintenant à peaufiner ce cadre en vue de la prochaine étape – la création d’une politique officielle qui présente des mesures pratiques pour considérer la possibilité de solutions qui respectent et appuient les droits de toutes les parties.

Une juste perspective sur les droits contradictoires

From: Rapport annuel 2010 - 2011 : Un retour sur le passé, le cap sur l'avenir

Dans notre société il existe différents niveaux de droits – les droits énoncés dans la Charte, soit la Charte canadienne des doits et libertés, les droits énoncés dans le Code, soit le Code des droits de la personne de l’Ontario, les droits conférés pas d’autres lois et les « droits présumés ». À mesure que les gens comprennent mieux leurs droits et veulent les exercer, certains de ces droits peuvent entrer en conflit.

Section III : Les outils de conciliation

From: La conciliation des droits contradictoires : à la recherche d'un cadre analytique

Cette section du document passe en revue les divers outils de conciliation que l’on trouve dans le Code et dans la jurisprudence pertinente. Des documents tels que les notes d’information et les politiques de la Commission contiennent des renseignements précieux sur ces outils et nous les avons intégrés à l’analyse qui suit. L’intention de cette section est de présenter les outils de conciliation de droits contradictoires qui seront utilisés dans les scénarios décrits à la Section IV.

Observations présentées à la Commission canadienne des droits de la personne concernant l’article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne et la réglementation de la propagande haineuse sur Internet Préparé par Richard Moon Octobre 2008

Janvier 2009 - Les commentaires ci-dessous de la CODP mettent l’accent tant sur la réglementation juridique de la propagande haineuse que sur le rôle des intervenants gouvernementaux et non gouvernementaux. Nous encourageons les organismes de défense de droits de la personne du Canada, ainsi que d’autres institutions publiques et privées, à réfléchir attentivement à ces deux aspects et à les comprendre en vue des débats qui auront certainement lieu.

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