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pour des raisons fondées sur l’association

Personne n’a le droit de porter atteinte à votre droit à un traitement égal à cause de votre association, de vos relations ou de vos activités avec une personne visée par un des motifs du Code. Vous avez droit à cette protection que vous fassiez partie ou non d’un groupe protégé par le Code.

Exemples :

  • Le propriétaire d’un restaurant refuse de vous servir parce que vous êtes avec un membre d’un groupe racialisé.
  • Un locateur refuse de vous louer un logement parce que votre colocataire est une femme avec un jeune enfant.

Correction: Projet pilote de cameras corporelles du service de police de Toronto

Mai 27, 2015

Toronto – Plusieurs médias d’information ont récemment cité un communiqué de presse (en anglais) du service de police de Toronto (SPT) traitant des caméras corporelles : http://torontopolice.on.ca/newsreleases/31840

Ce communiqué de presse stipule, entre autres, que :

Le service de police a établi un partenariat avec le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée, la Commission ontarienne des droits de la personne, le ministère du Procureur général et la Toronto Police Association pour élaborer une procédure traitant des questions de vie privée et du maintien et de la divulgation des informations.  

 Cet énoncé n’est pas exact.

Lettre à Frank Fabiano, directeur administratif de la Ville de Thorold - l'image de guerrier Black Hawk

Juillet 16, 2014

Frank Fabiano
Directeur général, Ville de Thorold

Monsieur,

Je vous écris en réponse à votre demande de conseils relativement aux préoccupations soulevées par les membres d’origine autochtone de votre collectivité qui trouvent inacceptable l’image d’un guerrier « Black Hawk » utilisée à l’heure actuelle par les équipes de hockey locales et leurs associations à Thorold, en Ontario.

Types de discrimination en matière de logement locatif

From: Les droits de la personne et le logement locatif en Ontario : Document de référence

En matière de logement locatif, la discrimination peut prendre diverses formes. Il n’est pas nécessaire de démontrer que la discrimination était délibérée, malicieuse ou même intentionnelle. Même des gestes involontaires ou des commentaires faits comme « simples plaisanteries » sont interdits s’ils sont offensants et discriminatoires en vertu d’un motif prévu au Code.

V. Reconnaître la discrimination en matière de logement locatif

From: Politique concernant les droits de la personne et le logement locatif

1. Définir la discrimination

Le Code stipule que toute personne a droit à un traitement égal en matière d’occupation d’un logement, sans discrimination fondée sur l'un ou l'autre des motifs qu'il prévoit. Les lois antidiscrimination ont pour objet d’empêcher qu’il y ait atteinte à la dignité et à la liberté humaines au moyen de l’imposition de désavantages, de stéréotypes ou de préjudices politiques ou sociaux.

Les dispositions pertinentes du Code

From: Politique concernant la discrimination liée au VIH et au SIDA

Le VIH/sida comme un handicap (article 10)

La CODP reconnaît que le sida et d'autres affections liées au VIH constituent un handicap au sens du Code. Toute personne infectée par le VIH, atteinte d'une maladie liée au VIH ou présumée l'être, même si elle ne présente aucun symptôme, est pleinement protégée contre la discrimination dans le domaine des services (art. 1), du logement (art. 2), des contrats (art. 3), de l'emploi (art. 5) et de l'adhésion à un syndicat (art. 6).

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