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orientation sexuelle

Les changements apportés au système des droits de la personne entrent en vigueur

Juin 30, 2008
Toronto - La Loi de 2006 modifiant le Code des droits de la personne, L.O. 2006, chap. 30, est entrée en vigueur. En conséquence, la Commission ontarienne des droits de la personne n'acceptera plus les plaintes au motif de la discrimination. Toutes les nouvelles requêtes invoquant la discrimination devront maintenant être déposées au Tribunal des droits de la personne de l'Ontario (TDPO) . Les plaintes qui ont été déposées à la Commission avant le 30 juin 2008 peuvent être remplacées par des requêtes au TDPO à condition que l'auteur de la plainte en prenne l'initiative.

Le tribunal statue en matière de déclaration de mode de vie et de moralité

Avril 25, 2008
Toronto (Ontario) – Le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario a rendu son jugement dans la cause de Connie Heintz c. Christian Horizons. La décision comporte d'importantes répercussions pour les organisations, religieuses et autres, qui assurent des services au grand public. En vertu du Code des droits de la personne de l'Ontario, celles-ci doivent s'assurer que leurs politiques et pratiques d'embauche ne restreignent ni n'excluent sans raison valable les personnes en raison de leur orientation sexuelle.

Les droits de la personne et l’état familial (fiche)

2007 - Bien que le Code des droits de la personne de l’Ontario interdise la discrimination fondée sur l’état familial depuis 1982, ce motif de discrimination n’a pas toujours été bien compris. Les employeurs, les fournisseurs de services, les propriétaires, les intervenants et le grand public ne connaissent généralement pas les protections du Code relatives à l’état familial, ni les problèmes et les obstacles associés à ce motif de discrimination.

La commission ontarienne des droits de la personne met à jour sa politique pour y inclure le droit au mariage entre conjoints du même sexe

Mars 16, 2006

Toronto - Mme Barbara Hall, commissaire en chef, a annoncé aujourd’hui que la Commission ontarienne des droits de la personne (la « Commission ») a publié une mise à jour de sa Politique concernant la discrimination et le harcèlement fondés sur l’orientation sexuelle.

La commission négocie un accord avec un conseil scolaire concernant une plainte fondée sur l’orientation sexuelle

Septembre 8, 2005

Toronto - La Commission ontarienne des droits de la personne (la « Commission ») a réglé une affaire à Thunder Bay portant sur des actes discriminatoires fondés sur l’orientation sexuelle. Un accord de médiation entre les parties concernées renforcera l’enseignement et la compréhension des questions de diversité sexuelle pour les élèves et le personnel du Conseil scolaire du district de Lakehead (le « Conseil »).

Lettre à l'attention du procureur général de l'Ontario exprimant les réserves du commissaire en chef à l'égard de la décision de permettre aux fonctionnaires publics de refuser de marier des couples du même sexe

Décembre 20, 2004

Toronto - Par la présente, je vous fais part de l'inquiétude que m'ont procurées les paroles récentes de l'honorable Irwin Cotler recommandant instamment aux provinces d'autoriser les fonctionnaires publics, habilités à effectuer des cérémonies de mariage, à refuser ce service aux couples du même sexe. Comme vous le savez, la Commission ontarienne des droits de la personne (la « Commission ») est intervenue dans le renvoi sur les mariages de couples du même sexe devant la Cour suprême du Canada afin de protéger le droit au mariage des homosexuels et lesbiennes du Canada. À cet égard, la Commission a endossé l'argument du procureur général du Canada selon lequel le fait d'exiger d'un représentant religieux qu'il effectue une cérémonie de mariage contraire à ses croyances religieuses sur le mariage constituerait une violation du paragraphe 2 (a) de la Charte des droits et libertés (la « Charte »).

On juge discriminatoire le refus d’imprimer de la papeterie contenant les mots « gais et lesbiennes »

Mars 20, 2000

Toronto - Dans une décision rendue publique le 24 février, la commission d’enquête a ordonné à Imaging Excellence et le propriétaire, M. Brockie, de fournir ses services d’imprimerie aux hommes gais et aux lesbiennes et à leurs organismes et de verser des dommages de 5 000 $ à M. Brillinger et aux Canadian Lesbian and Gay Archives. Dans sa décision antérieure rendue le 29 septembre 1999, la Commission d’enquête a déterminé que Imaging Excellence et M. Brockie a été coupable de discrimination à l’égard de M. Brillinger en lui refusant ses services d’imprimerie parce que le travail était destiné aux Archives.

La Commission des droits de la personne publie une politique concernant l’orientation sexuelle

Février 25, 2000

Toronto - La Commission ontarienne des droits de la personne a publié aujourd’hui un document intitulé Politique concernant la discrimination et le harcèlement fondés sur l’orientation sexuelle. La politique décrit les protections offertes à toutes les Ontariennes et tous les Ontariens indépendamment de leur orientation sexuelle et de leur partenariat avec une personne de même sexe.

Politique concernant la discrimination et le harcèlement fondés sur l'orientation sexuelle

Janvier 2006 - La présente politique énonce la position de la CODP relativement à l’orientation sexuelle au moment de la publication et vient remplacer la politique antérieure adoptée par la CODP en janvier 2000. Cette politique a été élaborée après des recherches et des consultations approfondies au sein de la communauté et elle a été mise à jour en 2006 pour tenir compte des importantes modifications juridiques et législatives qui ont été apportées depuis l’approbation du premier document. Cette politique porte principalement sur les questions qui forment la base d'une requête en matière de discrimination. La politique est donc circonscrite par les dispositions du Code Ontario et par le cadre législatif canadien servant à analyser les questions de discrimination. En même temps, la politique aborde les protections prévues dans le Code en en donnant une interprétation large et fondée sur l’objet visé.

Document de travail : Les assurances et les droits de la personne

Octobre 1999 - Le présent document vise un double objectif : promouvoir le dialogue sur la protection des droits de la personne dans l’industrie des assurances, et examiner des solutions de rechange aux pratiques actuelles, grâce aux contributions d’experts, d’organismes de réglementation et de consommateurs. L’accès à l’assurance dans notre société soulève des questions graves touchant la justice distributive et l’équité dans le domaine public, questions qui n’ont guère reçu l’attention qu’elles méritent, que ce soit au Canada ou en Ontario, puisque l’établissement des taux d’assurance est normalement considéré comme relevant du domaine privé.

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