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La CODP publie une déclaration sur les ententes sur les répercussions et les avantages et les droits de la personne

Mars 4, 2014

La Commission ontarienne des droits de la personne publie une déclaration (ci-jointe) clarifiant le statut légitime des dispositions préférentielles en matière d'emploi et d'octroi de contrats que contiennent des ententes sur les répercussions et les avantages en vertu du Code des droits de la personne de l'Ontario (le Code). Nous sommes d'avis que ces dispositions préférentielles constituent des « programmes spéciaux », en vertu de l'article 14 du Code.

Les dispositions relatives à l'emploi et à l'octroi de contrats dans les ententes sur les répercussions et les avantages constituent des programmes spéciaux en vertu du Code des droits de la personne de l'Ontario

Février 2014 - Les ententes sur les répercussions et les avantages sont en passe de devenir une norme de l'industrie pour les projets de développement des ressources qui ont lieu sur des territoires traditionnels de peuples autochtones et qui ont un impact sur ces territoires et les droits qui s'y rattachent[1]. Les ententes contiennent souvent des dispositions préférentielles en matière d'emploi et d'octroi de contrats qui confèrent la priorité aux membres des peuples autochtones pour la formation, l'embauchage et l'octroi de contrats. Lorsque des gouvernements autochtones décident de conclure une entente sur les répercussions et les avantages, la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) soutient l'élaboration et la mise en œuvre de dispositions préférentielles en matière d'emploi et d'octroi de contrats dans l'entente, dans l'objectif de corriger les désavantages du passé et de promouvoir une véritable égalité pour les peuples autochtones en Ontario.

La CODP accueille favorablement les recommandations du jury dans l'enquête sur les décès de Reyal Jardine-Douglas, Sylvia Klibingaitis et Michael Eligon, et lance un appel à l’action

Février 13, 2014

La Commission ontarienne des droits de la personne a demandé aujourd’hui au gouvernement de l’Ontario, aux services de police et aux autres parties concernées de mettre en œuvre les recommandations de l’enquête de coroner sur les décès de Reyal Jardine-Douglas, Sylvia Klibingaitis et Michael Eligon.

Rapport de la Commission ontarienne des droits de la personne sur l’usage de force par les services de police et la santé mentale

Février 2014 - Les personnes aux prises avec des troubles mentaux font souvent partie des groupes les plus vulnérables de l’Ontario. Bon nombre d’entre elles se heurtent à des défis particuliers dans leur milieu de vie, en milieu de travail et au sein de nos collectivités. Les personnes en situation de crise occasionnent aussi des défis particuliers pour les services de police qui doivent envisager le recours à la force. Sur le plan des droits de la personne, cela est source de nombreuses préoccupations. La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) n’a pas pour rôle d’émettre des commentaires sur des affaires individuelles, laissant plutôt aux experts le soin de le faire. Elle a toutefois pour rôle d’examiner les questions et préoccupations qui sont couramment soulevées, et de proposer des moyens de les résoudre.

Lettre à la Commission de services policiers de Toronto concernant la pratique du fichage

Janvier 13, 2014

Nous vous remercions d’avoir reçu la délégation de la Commission sur le profilage racial et le fichage, le 18 novembre 2013. Nous croyons savoir que la Commission de services policiers de Toronto (la « CSPT ») a retenu les services de Frank Addario pour qu’il lui donne un avis juridique indépendant sur le fichage, et que vous lui avez confié pour mandat général d’étudier tout le processus des interactions entre les policiers et les membres du public.

Profilage racial et fichage par les SPT : Délégation de la CODP à la réunion publique du 18 novembre 2013 invitant le public à faire des commentaires sur le rapport PACER et le rapport Mukherjee

Novembre 18, 2013

La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) continue d'avoir des préoccupations considérables en matière de droits de la personne, préoccupations soulevées par le profilage racial et les répercussions de celui-ci sur les personnes racialisées et sur les peuples autochtones.

La suppression des obstacles liés à l’« expérience canadienne » – Un guide à l’intention des employeurs et des organismes de réglementation

Juillet 2013 - Les employeurs qui exigent des candidats à l’emploi qu’ils aient une « expérience canadienne », ou les organismes de réglementation qui conditionnent l’accréditation à l’existence d’une « expérience canadienne », peuvent créer des obstacles pour les nouveaux arrivants au Canada. Le fait d’exiger une « expérience canadienne » est susceptible de contrevenir au Code des droits de la personne de l’Ontario (ci-après le « Code »), qui assure une protection contre la discrimination fondée sur des motifs tels que la race, l’ascendance, la couleur, le lieu d’origine et l’origine ethnique.

Points de vue sur l’expérience canadienne (fiche)

Juillet 2013 - En octobre 2012, la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a mené une enquête en ligne pour en savoir plus sur les expériences des demandeurs d’emploi et des employeurs vis-à-vis des exigences d’expérience canadienne. L’enquête n’avait pas de visée statistique – il s’agissait de donner aux demandeurs d’emploi et aux employeurs la possibilité de parler respectivement des obstacles auxquels ils ont fait face et des motifs qui les ont poussés à conserver ou à supprimer les exigences d’expérience canadienne. Nous avons inclus de nombreux récits et commentaires des répondants à l’enquête dans notre nouvelle Politique sur la suppression des obstacles liés à l’« expérience canadienne ». Dans les sections suivantes, nous soulignons certains thèmes abordés de façon récurrente et citons quelques-uns des propos les plus poignants qui ont été tenus par des personnes ayant fait l’objet de discrimination parce qu’elles n’avaient pas d’expérience canadienne.

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