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Commission ontarienne des droits de la personne Mémoire soumis au Comité d'élaboration des normes d'accessibilité au milieu bâti au sujet de la Proposition initiale de Norme d'accessibilité au milieu bâti

Octobre 2009 - La Commission ontarienne des droits de la personne (ci-après la « Commission ») a examiné la proposition initiale de Norme d’accessibilité au milieu bâti rédigée par le Comité d’élaboration des normes d’accessibilité au milieu bâti en vertu de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO). La Commission soumet les observations qui suivent à la considération du Comité et du gouvernement alors même que le Comité délibère et se prépare à présenter au gouvernement une proposition finale de norme après la période de consultation publique.

Commentaires de la Commission ontarienne des droits de la personne sur la proposition de règlement de zonage pour la Ville de Toronto

Septembre 2009 - La Commission a des commentaires à faire sur la proposition d’un règlement de zonage de la Ville car ce règlement risque d’affecter le droit au logement de nombreux torontois, notamment ceux qui vivent dans des logements abordables (foyers de groupe, résidences pour personnes âgées, centres d’accueil, pensions de famille, etc.). Le droit à l’absence de discrimination en matière de logement aux termes du Code pourrait s’étendre à la construction de logements abordables pour des personnes et des groupes spécifiés dans le Code. De plus, la Commission estime important de souligner la perspective progressiste de la Ville en matière de logement et de droits de la personne par le truchement de sa nouvelle Charte du logement.

Commentaires de la Commission Ontarienne des droits de la personne sur Chaque porte est la bonne porte : Vers une stratégie décennale de santé mentale et de luttle contre les dépendances - Ministère de la Santé et des Soins de longue durée

Août 2009 - La Commission ontarienne des droits de la personne (la Commission) félicite le ministère de la Santé et des Soins de longue durée (le Ministère) d’avoir mis au point une meilleure stratégie pour répondre aux besoins des Ontariens qui vivent des problèmes de santé mentale et de dépendance. La Commission a le plaisir de faire part de ses commentaires sur ce document de travail, notamment sur les parties traitant des préjugés et des communautés en santé.

Présentation au Comité de l’élaboration des normes d’accessibilité à l’emploi concernant la proposition initiale de norme d’accessibilité à l’emploi

Mai 2009 - La Commission ontarienne des droits de la personne a étudié la proposition initiale de norme d’accessibilité à l’emploi préparée par le Comité d’élaboration des normes d’accessibilité à l’emploi conformément à la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario. La Commission aimerait soulever les questions suivantes à l’intention du Comité alors même qu’il délibère et se prépare à présenter au gouvernement une proposition finale après consultation publique.

Soumission au Ministère des Services à la collectivité, à la famille et à l'enfance Concernant la Proposition finale de Norme d’accessibilité pour le transport

Mars 2009 - La Commission ontarienne des droits de la personne tient à féliciter les membres du Comité d’élaboration des normes d’accessibilité pour le transport, qui ont tous déployé de vaillants efforts pour rédiger la plus récente proposition de Norme d’accessibilité pour le transport. Cette Norme représente une grande amélioration par rapport à la première norme proposée au gouvernement en 2007, et l’on espère qu’elle deviendra un important moteur de changement lorsqu’elle sera adoptée comme règlement dans le cadre de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO).

Observations présentées à la Commission canadienne des droits de la personne concernant l’article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne et la réglementation de la propagande haineuse sur Internet Préparé par Richard Moon Octobre 2008

Janvier 2009 - Les commentaires ci-dessous de la CODP mettent l’accent tant sur la réglementation juridique de la propagande haineuse que sur le rôle des intervenants gouvernementaux et non gouvernementaux. Nous encourageons les organismes de défense de droits de la personne du Canada, ainsi que d’autres institutions publiques et privées, à réfléchir attentivement à ces deux aspects et à les comprendre en vue des débats qui auront certainement lieu.

Mémoire de la Commission ontarienne des droits de la personne à l'attention de l'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario au sujet de l'ébauche de politique initiulée « Pysicians and the Ontario Human Rights Code »

Février 2008 - L’ébauche de politique soulève un certain nombre de nouvelles préoccupations. Les pages suivantes décrivent les préoccupations de la Commission et proposent des solutions pour y répondre. Nous espérons que nos commentaires aideront l’Ordre à établir des politiques plus claires et à fournir aux médecins et chirurgiens des renseignements corrects et suffisants au sujet de leurs obligations en vertu du Code.

Mémoire de la Commission ontarienne des droits de la personne à l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario relativement aux ébauches de politiques sur l’établissement et l’interruption de la relation médecin-patient

Février 2008 - Les préoccupations de la Commission portent sur le traitement réservé dans l’ébauche de politique aux décisions discrétionnaires des médecins relativement à la prise en charge de patients et à la prestation de soins. Dans sa forme actuelle, l’ébauche de politique pourrait donner l’impression d’avaliser certaines pratiques que la Commission juge discriminatoires et ainsi créer de la confusion et mener au dépôt de plaintes liées aux droits de la personne.

Soumission de la Commission ontarienne des droits de la personne au Comité d’elaboration des normes d’accessibilité pour le transport au sujet de la Proposition de norme initiale d’accessibilité pour le transport

Août 2007 - La Commission est gravement préoccupée par plusieurs aspects importants de la Norme d’accessibilité pour le transport. Dans plusieurs domaines, la Norme s’établit très loin des normes relatives aux droits de la personne. Non seulement elle ne constitue pas un progrès en direction de l’égalité pour les personnes ayant un handicap, mais elle représente une régression par rapport aux avancées réalisées précédemment. La Commission recommande vivement au Comité une révision significative de la Norme d’accessibilité pour le transport pour qu’elle corresponde aux normes relatives aux droits de la personne et aux objectifs de la LAPHO.

Commentaires préliminaires sur la réforme prévue du système des droits de la personne de l'Ontario

Le mars 7, 2006 - Le 20 février 2006, le procureur général Michael Bryant a annoncé des propositions pour réformer le système des droits de la personne de l’Ontario. Dans ces propositions, il est demandé à la Commission ontarienne des droits de la personne (la « Commission ») de se concentrer sur « des mesures proactives, comme l'éducation publique, la recherche et la surveillance, pour enrayer la discrimination systémique » en Ontario. D’après les changements prévus, la Commission conservera le pouvoir de déposer directement en son nom une plainte devant le Tribunal ou d'intervenir dans d’autres plaintes, et abritera le nouveau secrétariat de la diversité raciale.

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