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Sommet 2015 sur la violence et le harcèlement à caractère sexuel

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Le 19 et 20 novembre 2015
Notes d’allocution : Commissaire en chef Renu Mandhane

(Sous réserve de modifications)

Introduction

Merci de m’avoir invitée ici dans le but d’étudier les problèmes du harcèlement et de la violence à caractère sexuel sous l’angle des droits de la personne.

C’est une question qui me touche tout particulièrement.

Enfant, j’avais parfaitement conscience de la peur et de la honte que bon nombre de femmes sud-asiatiques ressentaient sur la question de la violence fondée sur le sexe.

Jusqu’à récemment, ce sujet était tabou et, encore aujourd’hui, de nombreuses femmes sont mises à l’écart de leurs familles et de leurs communautés si elles cherchent à exposer au grand jour la violence dont elles sont victimes.

Ce sont ces premières impressions qui m’ont conduite à m’engager contre la violence faite aux femmes.

D’abord, en tant que bénévole chez METRAC pendant mes études de droit afin d’informer les femmes de leurs droits aux termes de la loi.

Ensuite, en tant que membre du conseil d’un centre de refuge local pour les femmes.

Puis en tant qu’avocate auprès des plaignantes dont les dossiers privés devaient être communiqués dans les procédures d’agression à caractère sexuel.

Enfin, dernièrement, en tant qu’intervenante dans les tribunes internationales pour attirer l’attention sur le harcèlement et la violence à caractère sexuel dont les jeunes filles du monde entier sont victimes à l’école.

C’est ce combat qui a nourri en premier lieu mon intérêt pour les droits de la personne, et parmi les femmes présentes dans cette pièce, nombreuses sont celles qui m’ont épaulée et conseillé d’œuvrer pour éradiquer la discrimination à l’encontre des personnes et des groupes vulnérables.

C’est la raison pour laquelle je suis très honorée de m’adresser à vous aujourd’hui, et je tiens à remercier la première ministre d’avoir fait preuve d’un leadership audacieux en lançant l’initiative « Ce n’est jamais acceptable ».

Un problème mis en évidence depuis longtemps par la CODP

La Commission ontarienne des droits de la personne met depuis longtemps en évidence les graves répercussions négatives du harcèlement fondé sur le sexe et de la violence et du harcèlement à caractère sexuel sur notre société tout entière.

On peut dire sans exagérer que les actes de harcèlement et de violence à caractère sexuel sont susceptibles de bouleverser complètement la vie de celles et ceux qui en sont victimes.

Par exemple, nous célébrons aujourd’hui la Journée du Souvenir Trans en commémoration des nombreuses personnes décédées à la suite d’actes de violence, souvent perpétrés par quelqu’un qui trouvait que leur tenue ou leurs actions étaient « anormales ».

La législation en matière de droits de la personne en vigueur en Ontario, c’est-à-dire le Code des droits de la personne de l’Ontario, interdit expressément le harcèlement sexuel, qui s’avère souvent un précurseur de la violence à caractère sexuel. Ce Code est un outil important dans la mesure où il prévaut sur les autres textes législatifs provinciaux (c’est-à-dire qu’il s’applique en priorité).

En outre, la Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes

Au sein de la Commission des droits de la personne, nous mettons notre mandat et nos ressources au service de la lutte contre le harcèlement sexuel, dans le but d’y mettre fin et de veiller à ce qu’il ne dégénère pas.

Système des droits de la personne de l’Ontario

Avant de décrire notre démarche plus en détail, je vous propose un aperçu du système des droits de la personne de l’Ontario, qui compte trois organes travaillant de concert pour promouvoir et exécuter le Code des droits de la personne de l’Ontario.

Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario est une entité administrative chargée de gérer des plaintes individuelles et de trancher la question de savoir s’il y a eu discrimination.

Le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne est une ressource gratuite qui fournit une aide juridique et une représentation par avocat aux personnes qui en ont besoin.

Enfin, la Commission ontarienne des droits de la personne (ou CODP) est le chien de garde de l’Ontario en matière de droits de la personne. Elle œuvre à prévenir la discrimination avant qu’elle ne prenne racine et à mettre fin aux instances qui se produisent.

Par exemple :

  • Nous sensibilisons aux droits de la personne, nous mobilisons les particuliers et les collectivités et nous leur donnons des moyens de promouvoir ces droits.
  • Nous menons des examens en matière d’intérêt public.
  • Nous travaillons aux côtés de collectivités et d’organismes pour atténuer et résoudre les tensions et les conflits.
  • Nous nous adressons aux tribunaux pour clarifier la loi ou veiller à la mise en application du Code.
  • Nous étudions, surveillons et publions des rapports sur l’état des droits de la personne en Ontario.
  • Enfin, nous élaborons et diffusons des politiques d’avant-garde en matière de droits de la personne.

Utilité du système des droits de la personne

Un grand nombre de personnes ne savent pas que le système des droits de la personne offre des solutions pour venir en aide aux victimes de harcèlement et de violence à caractère sexuel.

Il existe d’importantes différences entre le système des droits de la personne et d’autres mécanismes juridiques dont les victimes de harcèlement et de violence à caractère sexuel peuvent se prévaloir.

Par exemple, aucun droit de dépôt n’est demandé pour présenter une affaire devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario.

Le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne peut fournir une aide juridique gratuite, et a le pouvoir de représenter les victimes présumées d’une atteinte aux droits de la personne.

En qualité de tribunal administratif, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario possède une expertise spécialisée et son mode de fonctionnement lui permet de traiter les affaires plus rapidement que les cours.

Aux termes du Code, la personne qui dépose une plainte de harcèlement sexuel doit prouver le bien-fondé de celle-ci suivant la « prépondérance de la preuve » et non « hors de tout doute raisonnable » comme dans une affaire criminelle, ce qui peut être bénéfique pour les plaignants lorsque la crédibilité est une question réelle.

Un tribunal des droits de la personne étudiera les types de comportements qui peuvent être adoptés à l’égard de différentes personnes, et se penchera sur ce qu’on appelle « la preuve du fait similaire ». Il peut également faire des déductions à partir des faits présentés.

Enfin, le Code stipule que les particuliers et les organismes ont le devoir de régler et de prévenir le harcèlement sexuel.

En d’autres termes, le Tribunal peut tenir un organisme responsable en cas d’inaction et ordonner des réparations à son encontre.

Les réparations peuvent inclure le versement de dommages-intérêts à la personne ayant porté plainte.

L’organisme peut aussi se voir imposer des « réparations d’intérêt public », comme le suivi d’une formation sur les droits de la personne, l’élaboration d’une politique de lutte contre le harcèlement sexuel ou la fin des pratiques à l’origine d’une discrimination.

Cela renforce ainsi la portée et l’impact d’une affaire individuelle au sein de l’organisme et envoie un signal fort aux intimés potentiels à travers la province.

Généralités – Politiques de la CODP

J’ai évoqué précédemment les politiques élaborées par la CODP, lesquelles clarifient la loi et formulent nos meilleurs conseils sur le respect des obligations en matière de droits de la personne en Ontario.

Citons par exemple notre Politique sur la prévention du harcèlement sexuel et du harcèlement fondé sur le sexe.

Les politiques de la CODP contribuent à établir des normes en ce qui concerne la conformité au Code.

Nos politiques sont le reflet de la jurisprudence, des normes internationales en vigueur et des travaux de recherche en sciences sociales sur les droits de la personne.

Elles sont élaborées à l’issue d’un processus de consultation publique, de façon à inclure des exemples tirés de la vie réelle et des questions soulevées par la collectivité.

Les cours et les tribunaux prennent nos politiques très au sérieux, et aux termes du Code, le tribunal des droits de la personne est tenu de prendre en compte notre politique sur le harcèlement sexuel si le plaignant en fait la demande.

Nos politiques permettent de comprendre les dispositions de la loi sur la question des droits de la personne, et expliquent la position adoptée par la CODP quant à l’interprétation concrète des principes énoncés dans le Code.

Elles peuvent ainsi aider les organismes à faire évoluer les choses.

La politique de la CODP en détail

Je vais maintenant vous présenter certains points essentiels de notre Politique sur la prévention du harcèlement sexuel et du harcèlement fondé sur le sexe.

En tout premier lieu, elle stipule catégoriquement que le harcèlement sexuel est contraire à la loi.

Le harcèlement sexuel est une forme de discrimination fondée sur le sexe qui est interdite dans les domaines de l’emploi, des services comme l’éducation ou le logement, et d’autres « domaines d’interaction sociale » protégés par le Code.

Cette politique reconnaît qu’une culture de sexisme plus large joue un rôle majeur dans les processus sociaux qui engendrent et renforcent la discrimination fondée sur le sexe.

Les employeurs, ainsi que les fournisseurs de logements et de services, sont tenus au regard de la loi d’agir de manière proactive pour maintenir un milieu non hostile ou empoisonné, exempt de discrimination et de harcèlement, qu’ils reçoivent ou non des plaintes officielles.

À défaut de prendre des mesures de prévention du harcèlement sexuel, les organismes peuvent subir des coûts importants découlant d’une perte de productivité, d’un manque de motivation, d’une hausse de l’absentéisme et des coûts en matière de santé, ainsi que d’éventuels frais juridiques…

Sans parler de l’atteinte à leur réputation ou à l’image de leur marque. Radio-Canada et la Gendarmerie royale du Canada savent de quoi je parle.

  • Code des droits de la personne définit le harcèlement comme « le fait pour une personne de faire des remarques ou des gestes vexatoires » lorsqu’elle sait ou devrait raisonnablement savoir que ces remarques ou ces gestes sont importuns.

Historiquement, les décisionnaires jugeaient qu’une série d’incidents devait se produire pour qu’il y ait infraction au Code.

Cependant, la jurisprudence plus récente a déterminé qu’un incident isolé peut être assez significatif ou substantiel pour constituer du harcèlement sexuel.

À titre d’exemple, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario a jugé qu’un incident au cours duquel un employé a [entre guillemets] « touché le mamelon » d’une employée suffisait à démontrer qu’il y avait eu harcèlement sexuel.

Le harcèlement sexuel peut prendre différentes formes, parfois subtiles comme les plaisanteries et les insinuations à contenu sexuel, ou se manifester par des gestes d’affection non désirés et répétés.

Le président du Comité olympique canadien a d’ailleurs fait récemment l’objet d’allégations portant sur ce genre de marques d’affection.

Dans ses formes extrêmes, comme nous le savons tous, le harcèlement sexuel peut envahir la vie d’une personne et dégénérer en filature et en comportement violent, ce qui constitue alors une infraction au Code criminel.

Il faut également rappeler que le harcèlement et la discrimination fondés sur le sexe ne sont pas toujours de nature sexuelle.

Une conduite qui n’est pas explicitement sexuelle peut quand même constituer du harcèlement fondé sur le sexe d’une personne.

À titre d’exemple, le fait de répandre des rumeurs ou des commérages sexuels dégradants à propos d’une employée dans l’optique de miner sa crédibilité et son professionnalisme a été jugé constituer du harcèlement sexuel.

Cette politique reconnaît que le harcèlement sexuel est bien souvent la manifestation d’un abus de pouvoir plutôt que d’un acte sexuel.

De même, une personne visée par plus d’une caractéristique personnelle (ou motif) en lien avec le Code peut être particulièrement vulnérable au harcèlement sexuel.

Les tribunaux et les cours font un usage croissant d’une approche dite « intersectionnelle » lorsqu’ils instruisent une cause touchant les droits de la personne.

Par exemple, les femmes racialisées, lesbiennes ou trans, les jeunes femmes et les femmes handicapées, entre autres, peuvent être particulièrement vulnérables au harcèlement sexuel.

Dans une instance, une femme travaillant dans un café a été invitée à sortir par son employeur dès son deuxième jour au travail.

Elle a refusé l’invitation.

Lorsque son employeur a appris qu’elle était lesbienne, son intérêt envers elle s’est intensifié et il a essayé de la persuader d’avoir une relation hétérosexuelle avec lui.

Un tribunal des droits de la personne a jugé que sa conduite constituait du harcèlement fondé sur l’orientation sexuelle et du harcèlement sexuel.

La discrimination fondée sur le sexe et le racisme se chevauchent parfois.

Les stéréotypes raciaux à propos de la sexualité des femmes ont joué un rôle dans plusieurs plaintes de harcèlement sexuel.

Les femmes peuvent être visées en raison de croyances fondées sur des caractéristiques racialisées : elles seraient par exemple plus disponibles sexuellement, plus susceptibles de se soumettre à l’autorité masculine ou plus vulnérables.

Bon nombre de ces idées fausses persistent à l’égard des femmes autochtones.

Dans une lettre adressée récemment à la première ministre Wynne, l’ancienne commissaire en chef intérimaire Ruth Goba écrivait :

« Nous ne sommes pas encore parvenus à caractériser les assassinats et les disparitions des femmes autochtones comme autre chose qu’un triste phénomène social, un résultat causé par la faute de ces femmes, par leur “style de vie dangereux”. »

Les décisionnaires du système de justice tiennent davantage compte de ces éléments à l’heure de déterminer le montant des dommages-intérêts et les réparations d’intérêt public qui s’imposent.

Un taux alarmant d’instances de harcèlement sexuel ont également lieu en ligne.

Les courriels, les blogues, Facebook et Twitter, les forums de discussion, les applications comme Tinder et SnapChat et les messages textes privés sont tous d’éventuels domaines de harcèlement sexuel.

La technologie a ouvert une voie sans précédent au cyberharcèlement.

De fait, l’anonymat offert par le monde virtuel peut faire de celle-ci un mécanisme de choix pour les harceleurs, surtout lorsqu’il s’agit de viser des jeunes filles.

Les organismes doivent être au courant des effets discriminatoires pouvant découler de l’utilisation à des fins abusives d’Internet dans leurs locaux, et savoir qu’ils peuvent en être tenus responsables.

Par exemple, en 2011, le tribunal des droits de la personne de Colombie-Britannique a accordé une indemnité de 30 000 dollars à une plaignante qui avait dû quitter son emploi à la suite de messages textes non désirés à connotations sexuelles de la part de son patron.

Un comportement sexuel inapproprié s’instaure souvent au fil du temps, et s’il n’est pas remis en cause, il peut avoir des conséquences désastreuses.

Je suis sûre que vous avez pour la plupart entendu parler des décès tragiques de Lori Dupont, Gillian Hadley et Theresa Vince.

Dans chacune de ces instances, plusieurs incidents se sont produits au travail et les faits de harcèlement sexuel ont dégénéré jusqu’à l’assassinat.

Dans la législation sur les droits de la personne, le milieu de travail s’entend au sens large dans l’expression « harcèlement sexuel au travail ».

Sont inclus les événements qui se produisent en dehors des heures normales de travail ou hors des locaux professionnels, mais qui sont en lien avec le milieu de travail.

La responsabilité d’un employeur peut aussi être mise en cause si l’infraction est commise durant un voyage d’affaires effectué pour le compte de l’organisme, lors d’une fête organisée par celui-ci ou dans des circonstances similaires.

Le maintien d’un milieu exempt de harcèlement sexuel incombe au bout du compte aux employeurs, aux fournisseurs de logements, aux éducateurs et aux autres organismes assujettis au Code.

Les organismes sont tenus :

  • d’agir de manière proactive pour prévenir le harcèlement sexuel, y compris en élaborant et en appliquant leurs propres politiques de lutte contre le harcèlement sexuel;
  • de maintenir un milieu non empoisonné;
  • de prendre des mesures immédiates lorsqu’ils ont connaissance de faits de harcèlement sexuel.

Notre politique peut les orienter dans leur démarche.

Elle permet également d’apprendre à définir et à identifier des faits de harcèlement sexuel et de harcèlement fondé sur le sexe, et de connaître les droits reconnus par la loi et les options dont disposent les personnes qui en sont victimes.

Notre site Web propose de nombreuses autres ressources sur la prévention du harcèlement sexuel.

Nous mettons à disposition des brochures et des documents d’information en langage simple sur divers sujets connexes, à l’intention des employeurs, des fournisseurs de services et même de la population étudiante.

Remarques de conclusion

Comme vous avez pu le constater ces deux derniers jours, il existe une multitude d’approches à envisager pour mettre fin au harcèlement et à la violence à caractère sexuel.

Et vous savez bien qu’aucune solution facile ne permet de régler la question une bonne fois pour toutes.

Dorénavant, nous devons donc mettre en commun notre énergie et notre expertise pour adopter une démarche collective face à ce problème complexe.

Et il va sans dire que cette tâche est plus aisée lorsque le gouvernement fait peser ses ressources et son leadership dans la balance.

La Commission ontarienne des droits de la personne s’engage à prendre part à cette discussion, et à vous donner les outils dont vous avez besoin pour que la mise en application des droits de la personne soit une des clés de la solution.

Merci de m’avoir donné la parole aujourd’hui.