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  1. Services

    From: Les droits de la personne et la famille en ontario

    L'article 1 du Code interdit la discrimination fondée sur l'état familial dans les domaines sociaux des services, des biens et des installations. Le domaine social des services est extrêmement vaste et il englobe tout allant des magasins de quartier jusqu'aux centres commerciaux, en passant par l'éducation, les services de santé et le transport en commun. Les questions qui soit soulevées sont donc également extrêmement diverses. On y a, cependant, accordé très peu d'attention.

  2. L’inégalité raciale dans l’accès aux services de soins de santé

    From: Les articles du dialogue sur la politique raciale

    Publication : Décembre 2004

    par Sana Halwani

    Sana Halwani, qui a complété récemment un diplôme de droit à l’Université de Toronto, fait un stage chez Gilbert’s LLP, une firme de contentieux de Toronto. En 2005, elle sera assistante stagiaire de Mme Justice Rosalie Silberman Abella, juge de la Cour Suprême. Sana a produit cet article pour la Commission ontarienne des droits de la personne, en 2002, dans le cadre du programme Pro Bono Students Canada.

  3. Décisions et règlements du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario

    From: Rapport annuel 2002–2003

    Décisions

    Ascendance

    McKinnon v. Ministry of Correctional Services et al.

    Payne v. Otsuka Pharmaceutical Co. Ltd. et al.

    Avances sexuelles

    Arias v. Comfort Suites Hotel et al.

    DeSousa v. Gauthier

    Citoyenneté

    Ahmed v. Shelter Canadian Properties Ltd. et al.

    Couleur

    Forde v. Artisan Screen Print Ltd. et al.

    Payne v. Otsuka Pharmaceutical Co. Ltd. et al.

  4. Le logement est un droit de la personne

    From: Les droits de la personne et les nouveaux arrivants

  5. Mémoire au ministère des Affaires municipales et du Logement concernant l’examen du système d’aménagement du territoire et de son mécanisme d’appel

    Janvier 2014 - Dans le cadre de ses fonctions, la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) s’est employée à réduire et à éliminer la discrimination en lien avec l’aménagement du territoire. Cependant, pour satisfaire aux objectifs du ministère et se conformer au Code des droits de la personne de l’Ontario, le système d’aménagement du territoire et son mécanisme d’appel doivent inclure une perspective des droits de la personne et fournir à ceux qui les mettent en œuvre et les utilisent des renseignements, de l’éducation et des ressources sur les droits de la personne. Les urbanistes et décideurs de l’ensemble du système et des municipalités bénéficieront de directives claires de la part de la province.

  6. IX. Organismes qui ont présenté des mémoires

    From: Le coût de la prestation de soins: Rapport de consultation sur la discrimination fondée sur l’état familial

    1. Adoption Council of Ontario
    2. Advocacy Centre for Tenants Ontario (ACTO)
    3. African Canadian Legal Clinic
    4. Association des enseignantes et des enseignants catholiques anglo-ontariens
    5. Association des professionnels(elles) en ressources humaines de l'Ontario
    6. Association des travailleuses et travailleurs sociaux de l’Ontario
    7. Association of Law Officers of the Crown (ALOC)
    8. Barreau du Haut-Canada Law Society of Upper Canada
    9. CANGRANDS
    10. CARP – Canada’s Association for the Fifty-Plus
  7. Objet: Proposition de réglement de zonage

    Le 18 mai 2010 - En septembre 2009, nous avons manifesté quelque inquiétude à propos des effets que pourraient avoir les restrictions concernant certains types de logement sur les droits de la personne, restrictions dont les effets seraient discriminatoires à l’égard de plusieurs groupes. Or, l’actuelle proposition de règlement de zonage ne prend pas en compte ces inquiétudes. Nous conseillons vivement à la Ville de Toronto de reconsidérer notre présentation de septembre 2009 (dont une copie est jointe) ainsi que nos recommandations visant à résoudre ces problèmes relatifs aux droits de la personne.
  8. Objet : Rapport final et réunion publique réglementaire au sujet de l'ébauche de règlement de zonage (PG10063)

    Le 18 août 2010 - La Commission ontarienne des droits de la personne a examiné le rapport no PG10063, intitulé « Final Report and Statutory Public Meeting on the Draft Zoning By-law » (Rapport final et réunion publique réglementaire au sujet de l'ébauche de règlement de zonage). Elle demeure préoccupée par le fait que certains aspects du règlement risquent de causer de la discrimination, en violation du Code des droits de la personne de l'Ontario (le Code).

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