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  1. La directive sur la vérification des dossiers de la police élimine les descriptions liées à la santé mentale

    Juillet 25, 2011
    Le 25 juillet 2011, l'Association des chefs de police de l'Ontario (ACPO) a publié la directive LEARN sur la vérification des dossiers de la police. Cette nouvelle directive explique aux services de police comment procéder aux vérifications des dossiers de la police (ou casier judiciaire) pour des personnes qui postulent pour un emploi rémunéré ou un poste de bénévole. La CODP a collaboré avec l'ACPO afin de mettre en valeur la perspective des droits de la personne et d'expliquer les protections prévues par le Code pour les personnes handicapées, en particulier les personnes atteintes de troubles mentaux. La CODP a participé à la mise en place du projet après qu'elle a été mise au courant des répercussions injustes des vérifications du casier judiciaire sur les personnes ayant des handicaps mentaux qui avaient eu des contacts à caractère non pénal avec la police.
  2. La CODP lance un nouvel outil pour aider les municipalités à combattre le racisme et la discrimination

    Juin 11, 2010
    Toronto (le 11 juin 2010) - La CODP met au point des outils et méthodes que des particuliers, des organismes et des secteurs de l'Ontario peuvent utiliser pour renforcer leurs efforts de promotion des droits de la personne. Un nouveau guide, intitulé Guide d'initiation à la lutte contre le racisme et la discrimination à l'intention des municipalités, offre des conseils et des modèles de documents que les municipalités peuvent utiliser dans leurs activités.
  3. Une entente en matière de droits de la personne permet aux clients sourds et malentendants de bénéficier d'alarmes incendie visuelles dans les hôtels

    Janvier 30, 2008
    Toronto - La Commission des droits de la personne de l’Ontario en est arrivée à un règlement entre le Days Hotel and Conference Centre, Toronto Airport East, et sa cliente Barbara Dodd. À la suite de ce règlement, l’hôtel adoptera de nouvelles pratiques de sécurité incendie, ce qui servira d’exemple positif relativement au recours à des alarmes incendie visuelles à lampes stroboscopiques pour les personnes sourdes, devenues sourdes et malentendantes dans les locaux d’hébergement de l’Ontario à titre de pratique importante à observer par l’industrie hôtelière partout dans la province.
  4. La Commission des droits de la personne intervient dans une affaire de port du casque de motocyclette mettant en jeur des mesures d'adaptation pour motifs religieux

    Février 14, 2008
    Toronto -La Commission comparaîtra en qualité d’intervenant devant la Cour de justice de l’Ontario, à Brampton, les 14 et 15 février 2008, dans l’affaire R. c. Badesha.
  5. Le Tribunal des droits de la personne confirme qu'un collège privé a le devoir de répondre aux besoins des étudiants handicapés

    Mars 20, 2008
    Toronto - Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario a statué sur l’affaire Brown c. Trebas Institute Ontario Inc. concernant la plainte déposée par Delano Brown, une personne aveugle, qui affirmait que le collège d’enseignement professionnel avait fait preuve de discrimination à son endroit alors qu’il tentait de s’inscrire au programme de Gestion des affaires en musique.
  6. La CODP marque l'ouverture de la saison de la pêche avec un compte rendu sur l'enquête sur les agressions contre les pêcheurs canaddiens d'origine asiatique

    Avril 8, 2008
    Toronto - En décembre dernier, la Commission ontarienne des droits de la personne a publié les premières conclusions de son enquête sur les actes de discrimination et de harcèlement, dont des cas d’agression, commis contre des pêcheurs canadiens d’origine asiatique. Depuis lors, la Commission a bien progressé en rencontrant des acteurs clés du secteur à travers la province, dont des fonctionnaires des gouvernements provincial et municipal, des représentants d’organismes communautaires, et des représentants d’associations sportives et de pêche.
  7. Le tribunal statue en matière de déclaration de mode de vie et de moralité

    Avril 25, 2008
    Toronto (Ontario) – Le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario a rendu son jugement dans la cause de Connie Heintz c. Christian Horizons. La décision comporte d'importantes répercussions pour les organisations, religieuses et autres, qui assurent des services au grand public. En vertu du Code des droits de la personne de l'Ontario, celles-ci doivent s'assurer que leurs politiques et pratiques d'embauche ne restreignent ni n'excluent sans raison valable les personnes en raison de leur orientation sexuelle.
  8. Les trois quarts des fournisseurs de services de transport en commun en Ontario s'engagent à annoncer tous les arrêts

    Mai 6, 2008
    Toronto - La Commission ontarienne des droits de la personne a annoncé, aujourd’hui, que trente et un fournisseurs de services de transport en commun s’étaient engagés à commencer à annoncer tous les arrêts avant l’automne. Ces résultats ont été obtenus après que la Commission a lancé une enquête sur les annonces des arrêts des transports en commun à l’automne 2007 pour aider les passagers handicapés.
  9. Les changements apportés au système des droits de la personne entrent en vigueur

    Juin 30, 2008
    Toronto - La Loi de 2006 modifiant le Code des droits de la personne, L.O. 2006, chap. 30, est entrée en vigueur. En conséquence, la Commission ontarienne des droits de la personne n'acceptera plus les plaintes au motif de la discrimination. Toutes les nouvelles requêtes invoquant la discrimination devront maintenant être déposées au Tribunal des droits de la personne de l'Ontario (TDPO) . Les plaintes qui ont été déposées à la Commission avant le 30 juin 2008 peuvent être remplacées par des requêtes au TDPO à condition que l'auteur de la plainte en prenne l'initiative.
  10. La Commission publie un rapport visant une stratégie conjointe de logement

    Juillet 8, 2008
    Toronto - La Commissaire en chef, Barbara Hall et la Commission ontarienne des droits de la personne ont aujourd’hui lancé le rapport « Le droit au logement : Rapport de consultation sur les droits de la personne en matière de logement locatif en Ontario. » Ce rapport, fruit d’une année de séances publiques, de réunions et de soumissions ayant exigé la participation de centaines de personnes et d’organisations à l’échelle de la province, reconnaît que le droit au logement fait partie des droits de la personne et établit un cadre pour guider l’ensemble des efforts conjoints pour repérer, éliminer et prévenir la discrimination dans le secteur du logement locatif.

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