Mémoire de la commission ontarienne des droits de la personne concernant la consultation du minisrère des Affaires municipales et du logement sur la strategie à long terme de logement abordable
Introduction
La communauté internationale reconnaît depuis longtemps que le logement constitue un droit humain fondamental et universel qui doit être protégé par la loi. La Déclaration universelle des droits de l’homme[1] et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC)[2] reconnaissent tous deux le droit au logement.[3] D’autres traités internationaux ont affirmé le droit au logement, notamment la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et la Convention relative aux droits de l'enfant.
Le Canada a ratifié l’ensemble ce ces traités et, ce faisant, a adhéré au point de vue voulant que le logement constitue un droit de la personne. Afin de faire de ces principes de haut niveau une réalité vécue pour la population canadienne, tous les ordres de gouvernement doivent jouer un rôle actif dans l’élaboration de stratégies pratiques visant à s’assurer que l’ensemble des Canadiens sont convenablement logés. L’Ontario est l’un des endroits les plus riches du monde. Et pourtant, il y a encore de nombreux Ontariens qui n’ont pas accès à un logement convenable et abordable.
Le fait qu’un individu dispose d’un logement abordable et convenable est essentiel à sa capacité à s’impliquer dans sa collectivité et à faire partie de celle-ci. Il existe un lien indéniable entre le logement abordable et convenable et la qualité de vie. Le logement jette les fondements du bien-être général et de l’inclusion sociale. Un logement convenable facilite l’accès à un emploi satisfaisant, à l’aide et aux ressources communautaires ainsi qu’aux possibilités de s’instruire.
La Commission ontarienne des droits de la personne (la « Commission ») se réjouit que la province de l’Ontario soit parvenue au constat de la nécessité d’une stratégie à long terme en matière de logement abordable. L’élaboration d’une telle stratégie était l’une des principales recommandations issues du rapport de la Commission sur sa propre consultation en matière de logement, intitulé Le droit au logement.[4] La Commission est très heureuse de contribuer à l’élaboration de cette stratégie par la province. Le présent mémoire complète les commentaires présentés de vive voix par la Commissaire en chef, Barbara Hall, lors des tables rondes tenues dans le cadre des séances de consultation du ministère des Affaires municipales et du logement, les 22 juin et 3 novembre 2009.
La Commission reconnaît que de multiples acteurs ont un rôle à jouer dans l’élaboration d’une stratégie à long terme de logement abordable. Dans Le droit au logement, la Commission a recommandé que tous les ordres de gouvernement travaillent de concert à l’élaboration d’une stratégie nationale coordonnée[5]. En l’absence d’une stratégie nationale en matière de logement, ou à titre de première étape sur la voie d’une stratégie nationale, la province de l’Ontario a l’occasion de mener par l’exemple. Par ailleurs, afin d’assurer la coordination, la cohérence et la réussite d’une stratégie sur le logement à l’échelon provincial, la Commission est d’avis que le ministère des Affaires municipales et du logement (MAML) est le mieux placé pour assumer un rôle de chef de file. La Commission proposera son appui et son aide et, à cette fin, l’une des sections du présent document souligne plusieurs domaines éventuels de partenariat entre le MAML et la Commission.
[1] Déclaration
universelle des droits de l’homme, signée le 10 déc.
1948, Rés. A.G. 217A (III), Doc. N.U. A/810, 71 (1948).
[2] Pacte international relatif
aux droits économiques, sociaux et culturels, (1976) 993 R.T.N.U. 3,
R.T. Can. 1976 no 46.
[3] L’Assemblée
générale des Nations Unies a adopté et proclamé la
Déclaration universelle des droits de l’homme en 1948. Le
PIDESC a été adopté par les Nations Unies en 1966
et est entré en vigueur en 1976. Le Canada a ratifié le
PIDESC en 1976.
[4] On peut consulter le rapport de
consultation de la Commission sur le logement intitulé Le droit au
logement, à l’adresse : http://www.ohrc.on.ca/fr/resources/policy/housingconsultationreport.
Voir en particulier la recommandation 6 à la page 86 :
« QUE le gouvernement de l’Ontario, en l’absence
d’une stratégie nationale en matière de logement, adopte une
stratégie provinciale en matière de logement. Cette
stratégie provinciale devrait comprendre des cibles et la fourniture de
fonds suffisants pour accélérer le mouvement visant à
éliminer l’itinérance et à assurer
l’accès de tous les Ontariens, y compris ceux dont le revenu est
limité, à un logement convenable, et ce, sans discrimination
aucune. Elle devrait également tenir compte des besoins des Autochtones,
des personnes handicapées et ayant une maladie mentale, des femmes
victimes de violence conjugale, des familles monoparentales, des immigrants et
nouveaux arrivants, ainsi que d’autres personnes pauvres ou à
faible revenu et désignées par les motifs prévus au
Code ».
[5] Voir la recommandation 1, dans
Le droit au logement, ibid, p. 85.
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