Qu’est-ce que les politiques de la CODP et pourquoi sont-elles importantes?

Quel est l’objet des politiques?

Les politiques et les directives de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) établissent les normes concernant la ligne de conduite que doivent adopter les particuliers, les employeurs, les fournisseurs de logements, les prestataires de services et les responsables des politiques, pour se conformer au Code des droits de la personne de l’Ontario (le Code). Elles sont importantes, car elles représentent l’interprétation du Code par la CODP (au moment de leur publication). Bien qu’elles ne soient pas exécutoires pour le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (le Tribunal) ou pour les tribunaux, elles sont souvent traitées avec beaucoup de respect, appliquées aux faits de l’affaire jugée et citées dans leurs décisions.

L’article 30 du Code autorise la CODP à élaborer, approuver et publier des politiques concernant les droits de la personne afin de guider l’interprétation des dispositions du Code. Le pouvoir d’élaborer des politiques fait partie de la responsabilité qui est confiée à la CODP en vertu de l’article 29, laquelle consiste à promouvoir, protéger et faire progresser les droits de la personne en Ontario, à protéger l’intérêt public et à éliminer les pratiques discriminatoires. En outre, elles favorisent une compréhension progressiste des droits énoncés dans le Code.

Le travail d’élaboration des politiques de la CODP éclaire et guide les initiatives d’information du public et les campagnes de sensibilisation de la CODP auprès du public. Par des recherches, des analyses, des consultations auprès du public et des politiques réfléchies, la CODP peut tenir compte de l’évolution récente de la législation, de la théorie et de la pratique en matière de droits de la personne. S’appuyant sur ce fondement solide, la CODP a pu parler avec autorité et exercer son influence sur des questions telles que la retraite obligatoire, le profilage racial et les mesures d’adaptation pour les étudiants handicapés. Son travail d’élaboration des politiques lui a permis d’établir de nouveaux partenariats avec des groupes d’intervenants sur un vaste éventail de questions émergentes en matière de droits de la personne.

À l’instar de la recherche universitaire, les politiques et directives de la CODP s’appuient sur une recherche approfondie et établissent des interprétations progressistes et actuelle de la législation sur les droits de la personne. Elles permettent d’appliquer le Code pour répondre à des questions et à des tendances nouvelles et émergentes en matière de droits de la personne. Elles intègrent des perspectives internationales sur les droits de la personne et une compréhension générale des aspects sociaux et économiques des droits de la personne. Contrairement à de la recherche universitaire pure, les politiques de la CODP renferment des conseils pratiques pertinents à la vie quotidienne des Ontariennes et Ontariens et ont ainsi la capacité d’influer grandement sur le comportement et le changement social.

Comment les politiques sont-elles élaborées?

De nombreux facteurs peuvent entraîner l’élaboration d’une politique. Parmi ceux-ci, mentionnons des demandes de renseignements et des plaintes pour discrimination de la part du public; des besoins d’information du public et de communication; de la recherche universitaire et en sciences sociales; d’un suivi des questions et tendances sociales; de l’évolution de la jurisprudence; et, bien entendu, des dispositions du Code et de la Charte canadienne des droits et libertés.

La consultation du public joue un rôle majeur dans l’élaboration des politiques de la CODP. La consultation peut s’effectuer entre autres sous la forme de propositions par écrit, de groupes de concertation, de dialogues sur les politiques, de présentations publiques, de questionnaires en ligne, de journées portes ouvertes, d’assemblées publiques locales et de réunions informelles avec les intervenants. La CODP consulte régulièrement un vaste éventail d’intervenants, notamment des employeurs et des associations d’employeurs, des syndicats, des prestataires de services du secteur public et du secteur privé, des professionnels des ressources humaines, des groupes communautaires, des organismes de pression, des avocats, des universitaires, les gouvernements provincial et municipal, des fournisseurs de logements, des organismes de services sociaux, des fournisseurs de services d’enseignement, des groupes de consommateurs et autres.

Les consultations du public permettent d’identifier les questions et les préoccupations clés, de même que des approches possibles et des pratiques exemplaires. Ces consultations constituent pour la CODP un moyen important de continuer à jouer un rôle actif auprès de ses partenaires et de s’assurer qu’ils ont leur mot à dire dans le processus décisionnel de la CODP. En consultant le public sur une certaine question, la CODP s'assure une certaine couverture médiatique, attirant ainsi l’attention du public sur des questions nouvelles et émergentes en matière de droits de la personne.

Comment les politiques sont-elles appliquées?

Les politiques de la CODP sont surtout utilisées par les personnes responsables d’appliquer le Code, telles que les avocats, les syndicats, les responsables des ressources humaines et autres. Ces politiques sont utiles, car elles répondent à des questions courantes en matière de droits de la personne.

Elles représentent également une ressource importante pour les particuliers et leur avocat qui cherche à faire valoir leurs droits en vertu du Code. L’article 45.5 du Code stipule que le Tribunal peut tenir compte des politiques de la CODP dans le cadre d'une instance dont il est saisi. Si une partie à l’instance ou un intervenant en fait la demande, le Tribunal tiendra compte de la politique de la CODP. Lorsqu’une politique de la CODP est pertinente pour l’objet d'une requête en matière de droits de la personne, les parties et les intervenants sont encouragés à porter la politique à l’attention des tribunaux pour qu’il en soit tenu compte.

Conformément à l’article 45.6 du Code, si le Tribunal rend une décision ou une ordonnance définitive dans le cadre d’une instance dans laquelle la CODP était une partie ou un intervenant et que la décision ou l’ordonnance n’est pas compatible avec une politique de la CODP, cette dernière peut présenter une requête au Tribunal afin que celui-ci soumette un exposé de cause à la Cour divisionnaire afin que la loi soit clarifiée.

En énonçant clairement les droits et les responsabilités des parties en vertu du Code, les politiques de la CODP permettent de dissiper les tensions et les conflits dans nos collectivités et de prévenir les atteintes aux droits de la personne. En offrant des conseils pratiques, notamment des pratiques exemplaires, sur des questions précises qui se présentent dans la société, les politiques de la CODP permettent de créer une culture des droits de la personne en Ontario.

Reconnaissance des politiques et des directives de la CODP

Le Tribunal des droits de la personne (appelé autrefois la Commission d’enquête) a fait preuve d’un grand respect à l’égard des politiques et des directives de la CODP dans des affaires se rapportant à des questions telles que la façon dont différents droits se croisent, le dépistage de la consommation de drogues et d’alcool, l’établissement d’un préjudice injustifié, les questions de transgénérisme et les mesures d’adaptation pour les personnes handicapées. Par exemple, dans l’affaire Quesnel c. London Educational Health Centre, la Commission d’enquête a établi que les Politique et directives concernant le handicap et l’obligation d’accommodement de la CODP méritaient un grand respect, car elles promeuvent la signification et l’intention du Code, sont cohérentes par rapport à l’historique législatif et que leur élaboration a été éclairée par une vaste consultation du public. La Commission d’enquête a utilisé les directives pour interpréter le Code.

En 2008, dans l’affaire Assoc. des juges de paix de l’Ontario c. Ontario (Procureur général), la Cour supérieure de justice de l’Ontario a cité des extraits de la Politique sur la discrimination fondée sur l’âge à l’endroit des personnes âgées de la CODP. La Cour a indiqué que les démarches de la CODP avaient entraîné d’importants changements d’attitude à l’égard de la retraite obligatoire en Ontario, qui ont contribué à la décision du gouvernement de l’Ontario d’adopter une loi modifiant le Code afin d’interdire la discrimination en matière d’emploi chez les personnes de plus de 65 ans, sous réserve de certaines exceptions. Cet amendement, qui est entré en vigueur en décembre 2006, a rendu illégales les politiques de retraite obligatoire de la plupart des employeurs de l’Ontario.

Les politiques de la CODP ont été reconnues aux niveaux national et international. En 2002, les Politique et directives concernant le handicap et l’obligation d’accommodement de la CODP ont reçu le Prix Améthyste du gouvernement qui souligne les réalisations exceptionnelles dans la fonction publique. Les commissions des droits de la personne partout au Canada s’appuient sur cette politique et ces directives pour orienter et soutenir leurs propres initiatives. Les politiques sont également reconnues par des commissions des droits de la personne dans le monde entier et sont soutenues par les partenaires communautaires qui les appliquent régulièrement dans leur travail quotidien.