Directives concernant l'élaboration de politiques et de procédures en matière de droits de la personne
ISBN 978-1-4249-6379-9
Approuvées par la Commission le 19 juin 1996
Révisées par la Commission le 30 janvier 2008
Disponible dans les versions suivantes : électronique, bande son,
texte en gros caractères d'imprimerie
Dans ce texte, lorsqu’il désigne des personnes, le masculin est utilisé au sens neutre.
REMARQUE
Le présent document décrit, telles que les interprète la Commission ontarienne des droits de la personne, les dispositions du Code des droits de la personne de l'Ontario concernant l’élaboration de politiques et de procédures visant à prévenir et à corriger, le cas échéant, les situations mettant en cause les droits de la personne. Il a été élaboré, approuvé et publié par la Commission afin de fournir des directives quant à l’application des dispositions en rapport au Code des droits de la personne, conformément à l’article 30 du Code et de ses modifications.
Cette politique est subordonnée aux décisions rendues par les tribunaux de juridiction supérieure. Veuillez adresser les questions concernant cette politique au personnel de la Commission ontarienne des droits de la personne.
Les politiques et directives de la Commission établissent des normes à l’intention des particuliers, des employeurs, des fournisseurs de services et des décideurs pour assurer le respect du Code. Elles sont importantes car elles reflètent l’interprétation que la Commission fait du Code au moment de la publication.
En vertu de l’article 45.5 du Code, à compter du 30 juin 2008 le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario peut tenir compte des politiques approuvées par la Commission dans le cadre d’une instance instruite devant le Tribunal. Par ailleurs, si une partie de l’instance ou un intervenant le demande, le Tribunal tiendra compte d’une telle politique approuvée par la Commission. Le Tribunal ainsi que les autres tribunaux font preuve d’un grand respect à l’égard des politiques et des directives de la Commission;[1] ils les appliquent aux faits dont ils sont saisis et les citent dans leurs décisions.
[1] Dans Quesnel c. London Educational Health Centre (1995), 28 C.H.R.R. D/474 (Commission d’enquête de l’Ontario), la commission d’enquête a appliqué l’arrêt de la Cour suprême des États-Unis dans Griggs c. Duke Power Co., 401 U.S. 424 (4th Cir. 1971) pour conclure que les déclarations de principes de la Commission devraient être envisagées avec « un grand respect » si elles correspondent aux valeurs véhiculées par le Code et élaborées conformément à l’historique de ce texte de loi. Selon l’interprétation donnée à cette dernière exigence, ces déclarations de principes doivent être élaborées à la suite d’un processus de consultation publique.
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