Politique et directives concernant la discrimination au motif de l'état familial
ISBN : 978-1-4249-4271-8
Approuvé par la Commission le 28 mars 2007
Disponible sous différents formats : électronique,
audiocassette, gros caractères
Également disponible sur Internet à :
http://www.ohrc.on.ca
VEUILLEZ NOTER CE QUI SUIT
La présente politique représente la façon dont la Commission interprète les dispositions du Code des droits de la personne de l’Ontario sur l’état familial. Elle est assujettie aux décisions des cours supérieures et à leur propre interprétation du Code. Toute question concernant cette politique doit être adressée au personnel de la Commission ontarienne des droits de la personne.
Les politiques et directives de la Commission fixent des normes sur la façon dont les particuliers, les employeurs, les fournisseurs de services et les décideurs doivent agir pour se conformer au Code. Elles sont importantes parce qu’elles représentent la manière dont la Commission interprète le Code au moment où elles sont publiées. Bien qu’elles n’aient pas force exécutoire dans les tribunaux des droits de la personne ni dans les autres tribunaux, elles font souvent l’objet d’une grande déférence[1] et sont appliquées aux faits des causes présentées devant les cours et les tribunaux, et citées dans les décisions de ces institutions juridiques.
[1] Dans Quesnel c. London Educational Health Centre (1995), 28 C.H.R.R. D/474 au para 53 (Commission d’enquête de l’Ontario), la commission d’enquête a appliqué la décision de la Cour suprême des États-Unis dans Griggs c. Duke Power Co., 401 U.S. 424 (4th Cir. 1971) pour conclure que les énoncés de politique de la Commission devraient faire l’objet d’une « grande déférence » s’ils sont conformes aux valeurs du Code et sont formulés d’une façon qui est en accord avec le contexte législatif du Code lui-même. Cette dernière exigence a été interprétée comme signifiant qu’ils ont été formulés à l’issue d’un processus de consultation publique.
| Suivant | |
| bout | |
| Table des matières | |