Directives concernant l'éducation accessible
ISBN : 0-7794-7191-1
Approuvées par la Commission : 29 septembre
2004
Disponible dans les versions suivantes : disquette informatique
compatible IBM,
bande audio, texte en gros caractères
Accessible sur Internet à www.ohrc.on.ca
Available in English
REMARQUE
Le présent document décrit les dispositions du Code des droits de la personne de l’Ontario concernant la discrimination à l’égard des élèves et des étudiants fondée sur un handicap, telles que les interprète la Commission. Cette interprétation est subordonnée aux décisions rendues par les tribunaux de juridiction supérieure. Veuillez adresser les questions concernant les présentes directives au personnel de la Commission ontarienne des droits de la personne.
Les politiques et directives de la Commission établissent des normes à l’intention des particuliers, des employeurs, des fournisseurs de services et des décideurs pour assurer le respect du Code. Elles sont importantes car elles reflètent l’interprétation que la Commission fait du Code au moment de la publication. Elles ne lient pas le Tribunal des droits de la personne ni les autres tribunaux, mais ceux-ci font souvent preuve d’un grand respect[1] à leur égard, les appliquent aux faits dont ils sont saisis et les citent dans leurs décisions.
[1] Dans Quesnel v. London Educational Health Centre (1995), 28 C.H.R.R. D/474 (Ont. Bd. Inq.), la commission d’enquête a appliqué l’arrêt de la Cour suprême des États-Unis dans Griggs v. Duke Power Co., 401 U.S. 424 (4th Cir. 1971) pour conclure que les déclarations de principes de la Commission devraient être envisagées avec « un grand respect » si elles correspondent aux valeurs véhiculées par le Code et élaborées conformément à l’historique de ce texte de loi. Selon l’interprétation donnée à cette dernière exigence, ces déclarations de principes doivent être élaborées à la suite d’un processus de consultation publique.
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