Rapport Annuel 2006-2007
Commission ontarienne des droits de la personne
180, rue Dundas Ouest, 7e étage
Toronto (Ontario) M7A 2R9
ISBN: 978-1-4249-4488-0
Le 29 juin 2007
L’honorable Michael J. Bryant
Procureur général
720, rue Bay
Toronto (Ontario) M5G 2K1
Monsieur le Ministre,
Conformément au paragraphe 31 (1) du Code des droits de la personne de l’Ontario, la Commission ontarienne des droits de la personne est tenue de soumettre, au plus tard le 30 juin de chaque année, un rapport de ses activités pour le dernier exercice, qui doit être déposé devant l’Assemblée législative.
J’ai donc le plaisir de vous présenter un exemplaire du Rapport annuel de la Commission ontarienne des droits de la personne 2006-2007, qui fait état des activités de la Commission pour la période allant du 1er avril 2006 au 31 mars 2007.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma haute considération.
La commissaire en chef,
Barbara Hall, B.A., LL.B., Ph.D. (hon)
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