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Renforcer le projet de loi 3 (Loi sur la transparence salariale) afin de protéger les droits de la personne

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Le 18 avril 2018

Comité permanent de la politique sociale
Salle 165, édifice de l’Assemblée législative
Queen's Park
Toronto (Ontario)  M7A 1A5

Mesdames, Messieurs,

Objet : Renforcer le projet de loi 3 (Loi sur la transparence salariale) afin de protéger les droits de la personne

La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) apprécie cette occasion de formuler des commentaires à propos du projet de loi 3, la Loi portant sur la transparence salariale (projet de loi). La CODP trouve encourageant de constater le potentiel qu’a le projet de loi de réduire l’écart salarial persistant entre hommes et femmes et les autres formes de discrimination en emploi. Pour assurer l’efficacité maximale du projet de loi cependant, les modifications décrites ci-après devraient lui être apportées.

Dans son plan stratégique, la CODP s’est engagée à combattre la discrimination systémique qui cause et entretient la pauvreté. La discrimination salariale est une question de droits de la personne. Les femmes ont fondamentalement le droit de vivre à l’abri de la discrimination fondée sur le sexe en milieu de travail, y compris en matière de rémunération. La discrimination salariale est avant tout une forme de discrimination systémique persistante envers les femmes. Dans ce contexte, la transparence sur le plan salarial favorise la responsabilisation et, en ce sens, constitue un outil important de consolidation des lois relatives aux droits de la personne existantes.

L’écart salarial entre les hommes et les femmes persiste malgré les instruments internationaux relatifs aux droits de la personne qui protègent contre la discrimination, les protections consenties par le Code des droits de la personne (Code), les lois relatives à l’équité salariale et le droit du travail. Les disparités en matière de rémunération sont encore plus importantes chez les femmes métisses, inuites et membres de Premières Nations, les nouvelles arrivantes, les femmes racialisées et les femmes handicapées. Les efforts renouvelés du gouvernement en vue de réduire les iniquités salariales systémiques et à vie auxquelles se heurtent les femmes devraient être perçus comme faisant partie intégrante de l’engagement du gouvernement envers la réduction de la pauvreté.

Nous sommes heureux de constater que le projet de loi oblige tous les employeurs à inclure les taux ou échelles de salaire aux offres d’emploi et à interdire les représailles contre les employés qui discutent de salaires, et qu’il leur interdise de s’enquérir des salaires précédents de candidats a emplois. Ces dispositions aideraient à minimiser la discrimination salariale à la fois intentionnelle et inconsciente. La CODP appuie également l’imposition d’exigences relatives à la collecte de données aux employeurs prescrits. Dûment mises en œuvre, ces exigences ont le potentiel de faire ressortir des disparités de longue date et de permettre aux employeurs, employés et gouvernements de prendre des mesures pour les éliminer.

La CODP recommande de prendre les mesures suivantes pour renforcer le projet de loi :
 

  1. Faire référence aux lois relatives aux droits de la personne pertinentes dans le préambule et dans une clause objet

La loi devrait établir un lien clair aux droits garantis par le Code, la Loi sur l’équité salariale et la Loi sur les normes d’emploi, et à tous les instruments internationaux pertinents relatifs aux droits de la personne (c.-à-d. Déclaration universelle des droits de l’homme, Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes).
 

  1. Étendre l’application de la loi aux employeurs comptant plus de 10 employés

Tous les employés ont le droit de vivre à l’abri de la discrimination en emploi, y compris en matière d’équité salariale, quelle que soit la taille de l’employeur. En Ontario, les petites entreprises (100 employés ou moins) emploient 28 % de toute la main-d'oeuvre. Une proportion considérable de la main-d’œuvre ontarienne travaille pour le compte d’entreprises de 250 employés ou moins.
 

  1. Inclure des mesures robustes d’application de la loi, y compris des pénalités
     
  2. Protéger les données personnelles pour prévenir la discrimination et le harcèlement

Les données doivent être protégées correctement et vidées de tout renseignement identificatoire pour minimiser les risques d’identification d’employés particuliers qui pourraient être visés par des mesures de discrimination ou de harcèlement.
 

En plus de mettre en œuvre les recommandations de la CODP, nous encourageons le comité à songer sérieusement à adopter les recommandations détaillées de l’Ontario Equal Pay Coalition.

La Loi sur la transparence salariale pourrait constituer un important pas vers l’avant sur le plan de la réduction de la discrimination en milieu de travail. La CODP espère que les modifications nécessaires y seront apportées afin d’en réaliser le plein potentiel.

Veuillez agréer Mesdames, Messieurs, mes salutations distinguées. La commissaire en chef,

Renu Mandhane, B.A., J.D., LL.M.

C. :  L’hon. Kevin Flynn, ministre du Travail

L’hon. Yasir Naqvi, procureur général

Emanuela Heyninck, commissaire à l’équité salariale

Commissaires de la CODP