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5. Discrimination et logement locatif

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En 2007, la CODP a effectué une consultation sur la discrimination dans le logement locatif. Nous avons entendu parler des préoccupations qui assaillent de nombreuses personnes qui ont des problèmes de santé mentale et d’accoutumance pour louer un logement ou le conserver. Nous avons signalé ces préoccupations dans Le droit au logement : Rapport de consultation sur les droits de la personne en matière de logements locatifs en Ontario, et nous avons élaboré notre Politique concernant les droits de la personne et le logement locatif.

Pour les personnes qui ont des handicaps causés par des maladies mentales et par des accoutumances, l’accès à un logement abordable est une préoccupation importante en matière de droits de la personne. Elles peuvent rencontrer des difficultés sur le marché du logement locatif en raison des attitudes négatives et des stéréotypes. Dans un sondage canadien de personnes qui ont une maladie mentale, la moitié des personnes interrogées ont dit que le logement était le domaine de leur vie le plus affecté par la discrimination. Elles ont déclaré que le fait d’être des patients d’établissements psychiatriques signifiait qu’elles étaient moins susceptibles d’obtenir un bail de location pour un appartement.[4] Les personnes qui ont un problème de santé mentale sont surreprésentées dans la population des sans-abri de l’Ontario, et bon nombre d’entre elles courent de grands risques de devenir sans-abri.

Les personnes qui ont des handicaps causés par des maladies mentales et des accoutumances n’ont souvent pas accès à un logement supervisé adéquat et abordable. Les problèmes de logement peuvent s’entrecroiser avec des vécus de pauvreté et avec d’autres motifs figurant dans le Code, comme l’état d’assisté social, le sexe, la race, l’âge, et l’état familial.

Il se peut que les fournisseurs de logements sociaux et de logements privés aient besoin de plus amples renseignements sur la façon dont le Code s’applique quand on sélectionne des locataires, pendant la location et durant les expulsions. Ils peuvent avoir besoin de savoir comment accommoder le handicap mental d’une personne dans un logement, en particulier en trouvant un équilibre entre cette situation et les besoins et les droits des autres locataires. Les fournisseurs de logements peuvent aussi avoir besoin de conseils sur la façon d’assumer leur obligation d’accommodement envers une personne, tout en respectant ses droits à la protection de sa vie privée.

Les stéréotypes concernant la maladie mentale ont également eu une incidence sur le phénomène « pas dans ma cour » ou phénomène d’opposition au logement abordable et supervisé. L’opposition au logement abordable pour les personnes protégées par le Code a conduit à élaborer des règlements municipaux et des pratiques pouvant interdire aux personnes qui ont des handicaps causés par des maladies mentales de vivre dans certains quartiers.

Quels obstacles existe-t-il pour les personnes qui ont des problèmes de santé mentale et des accoutumances quand elles accèdent à un logement adéquat, abordable et approprié?

La Politique concernant les droits de la personne et le logement locatif comporte des renseignements sur le droit d’être à l’abri de la discrimination et sur l’obligation d’accommodement. Quels autres renseignements faut-il aux fournisseurs de logements sociaux et de logements privés pour protéger les droits des personnes qui ont des handicaps causés par des maladies mentales et des accoutumances, au moment de la sélection des locataires, pendant la location et durant les expulsions?

Quelles sont les pratiques exemplaires en matière d’obligation d’accommodement en logement locatif envers des personnes qui ont des handicaps causés par des maladies mentales et des accoutumances?


[4]Discrimination Against People with Mental Illness and their Families :Changing Attitudes, Opening Minds, (A Report of the BC Minister of Health’s Advisory Council on Mental Health, April 2002), page 10, selon la citation figurant dans le Rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, Santé mentale, maladie mentale et toxicomanie : Aperçu des politiques et des programmes au Canada – Rapport 1 (Ottawa : Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, 2004), page 49.

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