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4. Discrimination et services

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Le Code protège les gens dans le domaine social des biens, des services et des installations. Les services sont définis sommairement, mais englobent ce qui suit : soins de santé (y compris les soins de santé mentale), justice pénale et organisation judiciaire (par exemple la police), services gouvernementaux (y compris l’aide sociale), éducation, bien-être de l’enfance, assurance, magasins et restaurants. Quand elles demandent des services, les personnes qui ont des handicaps causés par des maladies mentales et des accoutumances peuvent avoir de nombreux problèmes. Par exemple, on peut leur refuser un service en raison d’un handicap causé par une maladie mentale ou en raison d’une accoutumance ou bien parce que l’on considère qu’elles ont des handicaps causés par des maladies mentales ou des accoutumances. Elles peuvent se voir refuser un traitement égal dans les services, être traitées de façon non professionnelle en raison de leur handicap, ou leur handicap peut ne pas faire l’objet d’accommodement au point de constituer un préjudice injustifié.

La Norme pour les services à la clientèle de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) exige de rendre les services accessibles aux personnes handicapées.[3] Cette mesure inclut les personnes qui ont des handicaps causés par des maladies mentales et des accoutumances. Toutefois, de nombreux fournisseurs de services peuvent avoir besoin de plus de renseignements sur la façon dont ils peuvent créer un service inclusif pour ces personnes, et sur la façon de satisfaire leurs besoins. Nous recherchons de l’information sur la façon dont tous les types d’organisations et de programmes peuvent faire la prestation de services équitables et inclusifs qui protègent les droits des personnes qui ont des handicaps causés par des maladies mentales et des accoutumances.

Certains services ou programmes sont conçus pour répondre aux besoins particuliers des personnes qui ont des handicaps causés par des maladies mentales et des accoutumances, comme les programmes d’emplois spéciaux, les programmes des tribunaux, ou le système de santé mentale. Certains de ces services traiteront de situations dans lesquelles des personnes n’ont pas de capacité juridique dans un certain domaine ou passent pour avoir besoin de certains services aux termes de la législation actuelle en matière de santé mentale (par exemple la Loi sur la santé mentale). Nous voulons apprendre comment la discrimination peut avoir fait son temps dans ce contexte de service, et comment les questions de consentement et de capacité peuvent s’entrecroiser avec le droit d’être à l’abri de toute discrimination.

Quels types de discrimination existent dans différents types de services, y compris dans les services propres à la santé mentale?

Y a-t-il des situations de discrimination qui affectent tout particulièrement les personnes qui n’ont pas de capacité juridique dans un domaine ou qui reçoivent des services tout en étant présentes dans le système de santé mentale?

Quels renseignements peuvent aider les fournisseurs de services à concevoir des services inclusifs et à assumer leur obligation d’accommodement pour les besoins des personnes qui ont des handicaps causés par des maladies mentales et des accoutumances? De quels renseignements les fournisseurs de services ont ils besoin dans ce domaine pour lesquels la CODP pourrait les aider?


[3] Les organisations désignées du secteur public doivent déjà se conformer à la Norme pour les services à la clientèle. Toutes les entreprises qui comptent au moins une employée ou un employé devront se conformer à la norme d’ici le 1er janvier 2012.

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