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II. Sommaire

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Tendances contextuelles

Le Code des droits de la personne de l’Ontario interdit la discrimination dans cinq domaines sociaux protégés : l’emploi; le logement; les services, biens et installations; les contrats et les associations professionnelles. Un des volets du mandat de la CODP consiste à créer des politiques qui précisent la façon de concrétiser cette vision.

Afin d’élaborer des politiques pertinentes et bien adaptées en matière de droits de la personne, la CODP doit cerner et comprendre les tendances et dynamiques sociales passées et actuelles qui contribuent aux formes contemporaines de discrimination fondée sur la croyance. Cette compréhension aide la CODP à combattre les préjugés et l’intolérance, à atténuer les tensions et les conflits, et à s’attaquer aux causes profondes de la discrimination en Ontario.

Les recherches menées révèlent que l’Ontario affiche une diversité de plus en plus grande sur le plan de la religion et de la croyance. Même si la plupart des Ontariennes et des Ontariens continuent de s’identifier aux religions catholiques ou protestantes, les données du recensement de la population indiquent une croissance des groupes religieux minoritaires ne faisant pas partie des grandes Églises chrétiennes traditionnelles (catholicisme et protestantisme libéral). Cette diversité religieuse croissante est principalement le fruit de l’immigration.

Les Ontariennes et Ontariens sont aussi de plus en plus nombreux à rapporter n’avoir « aucune religion », ou à vivre et pratiquer leur foi de façon plus individuelle, sans égard aux conventions et structures institutionnelles. Par exemple, il est de plus en plus fréquent chez les particuliers et les familles de pratiquer deux religions ou plus, ou de suivre à la fois plusieurs systèmes de croyances. On estime que toutes ces tendances générales s’accentueront à l’avenir.

Certaines de ces tendances sont relativement récentes. Jusque dans les années 1960, au moins, le Canada était communément perçu comme une « nation chrétienne ». L’État conférait des privilèges spéciaux à un nombre réduit de confessions chrétiennes (essentiellement angloprotestantes et francocatholiques). Les Canadiennes et Canadiens de foi chrétienne ont joué un rôle central dans l’édification de bon nombre des institutions actuelles de l’Ontario, dont continuent aujourd’hui de bénéficier des personnes de tous horizons confessionnels. Cependant, au cours de cette même période, des groupes religieux minoritaires ont régulièrement fait l’objet de persécution et de discrimination. L’exemple le plus tristement célèbre des efforts historiques visant à assimiler les membres des « autres » religions est sans doute la scolarisation forcée d’enfants autochtones dans des pensionnats chrétiens de l’Ontario (à ce sujet, voir la publication de la Commission de vérité et réconciliation du Canada intitulée Ils sont venus pour les enfants, disponible au téléchargement sur le site de la CVR à www.trc.ca).

Depuis les années 1960, les politiques publiques et la législation tendent de plus en plus à célébrer et à promouvoir la diversité, l’équité et la non-discrimination. Cette évolution s’est accompagnée d’une laïcisation de la sphère publique et des institutions de l’État. Au sein des institutions publiques, de nombreux privilèges chrétiens historiques ont été remis en question et abolis à mesure que s’est accru, en général, le caractère privé de la religion. En même temps, l’avènement du Code des droits de la personne de l’Ontario en 1962 et de la Charte canadienne des droits et libertés en 1982 a renforcé les mesures de protection juridiques de la croyance et de la liberté de religion.

Les statistiques sur les crimes haineux et les études sociales montrent que les préjugés et la discrimination fondés sur la croyance demeurent des problèmes tenaces en Ontario et augmentent même dans certains cas. Au cours des 20 dernières années, de nouvelles formes de racisme, d’antisémitisme et d’islamophobie se sont manifestées, qui s’appuient parfois sur d’anciens stéréotypes (dont certains sont racialisés) ou les raniment. Dans certains cas, elles ciblent des victimes sans discernement, sur la base d’une « croyance perçue ».

Comme en témoignent les plaintes (appelées « requêtes ») déposées auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, la discrimination et les préjugés dont font l’objet les musulmans sont particulièrement prononcés depuis les événements du 11 septembre. En effet, plus du tiers (36 %) de toutes les requêtes citant la croyance déposées auprès du TDPO en 2011-2012 proviennent de requérants musulmans, ce qui fait de ce groupe confessionnel le groupe le plus surreprésenté à ce chapitre. L’antisémitisme, la discrimination et les crimes haineux à l’endroit des personnes de confession juive demeurent également problématiques. Une étude menée par la Ligue des droits de la personne de B’nai Brith[5] révèle que les incidents antisémites ont plus que doublé au cours des dix dernières années. Sur l’ensemble des requêtes déposées auprès du TDPO et citant la croyance au cours de l’exercice 2011-2012, quelque 10,7 % concernaient des personnes s’identifiant à la religion juive (soit le deuxième groupe en importance de tous les groupes confessionnels, quand une distinction est établie entre les différentes confessions chrétiennes).

Selon d’autres recherches, les peuples autochtones continuent de faire face à des obstacles de taille lorsqu’il s’agit de pratiquer leurs traditions spirituelles, qui comptent parmi les plus anciennes de l’Ontario, en raison du manque de compréhension qu’ont les autorités de ces traditions ou du besoin de procéder à leur accommodement. Au cours des consultations menées par la CODP jusqu’à présent, les hindous, les bouddhistes et les sikhs ont également évoqué des difficultés en matière d’accommodement religieux. Compte tenu du lien étroit (perçu ou réel) qui existe entre l’ethnicité et la religion, la discrimination fondée sur la croyance dont font l’objet certains membres de ces communautés s’accompagne parfois de formes variées de racisme et de xénophobie. Les membres de communautés confessionnelles nouvelles, plus petites ou moins connues évoquent également différentes formes de stigmatisation, de préjugés et de discrimination, tout comme les athées, les agnostiques et les personnes sans appartenance religieuse.

Les données montrent qu’une majorité des requêtes relatives aux droits de la personne déposées auprès du TDPO entre 2010 et 2012 concernaient de la discrimination en emploi. La plupart des requêtes provenaient de la région du Centre et se concentraient autour de la région du grand Toronto. Au cours de cette période, une majorité écrasante des requêtes relatives à la croyance déposées auprès du TDPO citaient également des motifs entrecroisés de discrimination liés à la race (comme la race, l’ascendance, la couleur, l’origine ethnique ou le lieu d’origine). Les requêtes citant la croyance représentaient 6,8 % de l’ensemble des requêtes présentées au TDPO au cours de l’exercice 2011-2012, mais ce nombre ne reflète probablement pas l’ensemble des actes de discrimination au motif de la croyance commis en Ontario pendant cette période, en raison de facteurs tels que le non-signalement de certains cas, des erreurs de signalement ou le manque de certitude quant à l’issue de requêtes pour discrimination.

Les communautés confessionnelles et communautés de croyance continuent également de se heurter à des formes de discrimination et d’inégalité structurelles, qui sont moins flagrantes, mais tout aussi significatives. Dans certains cas, cela est dû à l’incidence différentielle qu’ont aujourd’hui les privilèges et normes de la société du passé sur les diverses communautés de croyance. Dans d’autres, il s’agit de la conséquence de nouvelles formes de laïcité « fermées » plus agressives et idéologiques qui, ironiquement, tentent de bannir toute forme de religion de la vie publique afin de préserver la « neutralité » de la sphère publique. Dans ce contexte, un nombre croissant d’Ontariennes et d’Ontariens chrétiens, y compris des personnes s’identifiant à des confessions constituant pourtant une majorité numérique au sein de la province, se disent de plus en plus marginalisés et traités comme des « minorités » dans l’environnement actuel. D’ailleurs, plus d’un tiers des requêtes déposées auprès du TDPO en 2011-2012 et citant la croyance provenaient de personnes de confession chrétienne (au second rang des communautés de croyance citées, après les musulmans)[6], ce qui reflète cet état de fait.

Même si cela ne se traduit pas toujours sur le terrain, les tribunaux canadiens ont clairement indiqué que l’acception juridique du terme « laïque » en droit canadien inclut les notions d’« ouverture » et d’« inclusion » vis-à-vis de la religion, lesquelles renvoient au fait de tenir compte de la religion dans la sphère publique, sans l’encourager, la décourager ou l’exclure, conformément à ce que prévoient la Charte et le Code.

Qu’est-ce que la croyance?

La « croyance » est l’un des motifs illicites de discrimination énoncés dans le Code. Le Code ne définit pas le terme « croyance », mais la Politique sur la croyance et les mesures d’adaptation relatives aux observances religieuses de 1996 de la CODP lui attribue la signification de « croyance religieuse » ou « religion », au sens large de ces termes. Si la Politique sur la croyance de 1996 accorde à chaque personne le droit de vivre « à l’abri de la discrimination ou du harcèlement fondés sur sa religion ou sur
le fait qu’elle ne partage pas la religion de la personne qui la harcèle » (y compris les personnes athées et agnostiques), elle indique également que la croyance « ne comprend pas les convictions profanes, morales ou éthiques et les convictions politiques ». La politique de 1996 stipule également que les mesures de protection des droits liés à la croyance ne s’étendent pas aux « religions qui incitent à la haine ou à la violence contre d’autres groupes ou personnes » ou aux « pratiques et observances qui prétendent avoir un fondement religieux, mais qui contreviennent aux normes internationales en matière de droits de la personne ou même au code criminel ».

Depuis l’adoption de la Politique de 1996 de la CODP, les tribunaux administratifs et judiciaires sont de plus en plus souvent amenés à s’interroger sur ce qui constitue une conviction ou pratique digne de protection au motif de la croyance. Plusieurs affaires récentes ont porté sur des systèmes de croyance non religieux, comme le véganisme éthique,[7] l’athéisme[8] et les convictions politiques.[9] Cette situation, jumelée à d’autres considérations de nature juridique et tendances sociales (comme la hausse non négligeable du nombre d’Ontariennes et d’Ontariens qui ne s’identifient à aucune religion[10] et puisent potentiellement une orientation morale et un sens de la vie dans des systèmes de croyances sans fondement religieux) contribue à faire de la définition de la croyance un enjeu essentiel de la mise à jour de la politique actuelle.

La plupart des décisions rendues par les tribunaux administratifs et judiciaires ont interprété le terme « croyance » comme étant synonyme de « religion », conformément à la position exprimée dans la Politique sur la croyance de 1996 de la CODP. Toutefois, d’autres décisions laissent entendre que les convictions non religieuses peuvent constituer une croyance au sens où l’entend le Code. Dans l’ensemble, les tribunaux judiciaires semblent réticents à fournir une définition finale, définitive et faisant autorité (voire fermée) du terme « croyance ». Ils privilégient plutôt l’évaluation organique, analogique (« Si cela ressemble à un canard, marche comme un canard et fait coin-coin, cela doit être un canard ») et au cas par cas de ce qui constitue une croyance.

Les tribunaux judiciaires et administratifs ont aussi reconnu une grande variété de convictions religieuses et spirituelles dans le contexte des lois relatives aux droits de la personne et de la Charte, y compris les pratiques spirituelles autochtones[11], la Wicca[12], et les pratiques des raëliens[13] et des adeptes du Falun Gong[14]. La jurisprudence prise en application du Code semble ne rien contenir qui soit susceptible d’empêcher la CODP de donner à la croyance une définition plus large et inclusive dans la nouvelle version de sa politique.

En effet, le fait que le Code emploie le terme « croyance » plutôt que « religion » pourrait laisser entendre qu’il donne à ces termes deux acceptions différentes. Les tribunaux judiciaires ont néanmoins fourni certaines indications sur les limites qu’ils sont prêts à donner à la portée de la notion de croyance aux termes du Code (voir l’Examen de la jurisprudence relative à la croyance.

Accommodement de la croyance

Il est clairement établi dans les lois ontariennes relatives aux droits de la personne que les organisations de la province ont une obligation d’accommodement des convictions et pratiques liées à la croyance. Les organisations régies par le Code sont également tenues de concevoir des services, des programmes et des systèmes d’emploi inclusifs, de sorte que toute la population puisse en profiter et y participer également. Or, la mise en pratique de ces idéaux peut poser des difficultés.

Le respect de l’obligation d’accommodement des convictions et pratiques liées à la croyance prévue par le Code entraîne certains défis au moment de déterminer :

  • la sincérité de la croyance
  • l’étendue et la portée de l’obligation d’accommodement des convictions et pratiques liées à la croyance et du devoir de conception inclusive connexe
  • la façon de tenir compte des observances collectives liées à la croyance
  • les mesures d’adaptation, processus, attentes et rôles appropriés des fournisseurs d’accommodement et des personnes qui en font la demande.

Parmi les mesures d’adaptation à la croyance couramment adoptées pour régler des situations de discrimination figurent ce qui suit :

  • offrir des jours de congé pour les sabbats et les fêtes religieuses
  • offrir du temps et un local pour la prière
  • modifier les codes vestimentaires et exigences en matière de sécurité pour tenir compte du port de vêtements et de symboles religieux (p. ex. port du foulard lors d’événements sportifs)
  • accorder des dispenses et prévoir des solutions de rechange à l’identification photographique ou biométrique
  • proposer des options acceptables en matière d’alimentation
  • dispenser certains employés et fournisseurs de services de tâches qui sont contraires à leur conscience religieuse (p. ex. servir de l’alcool, réaliser des transfusions sanguines).

La CODP souhaite en savoir davantage sur les défis pratiques auxquels se heurtent les personnes et les organisations en matière d’accommodement des convictions et pratiques liées à la croyance, et sur tout autre défi relatif à l’accommodement qui, selon vous, devrait être abordé dans la nouvelle version de la politique.


[5] B’nai Brith Canada. Rapport des incidents d’antisémitisme de 2012. Résumé national. Extrait le 24 juillet 2013 de www.bnaibrith.ca/audit2012/.

[6] Parmi les confessions chrétiennes, les personnes qui s’identifient dans leur requête à la religion « catholique romaine », ou simplement au « christianisme » représentent la majorité des personnes chrétiennes qui ont déposé des requêtes auprès du TDPO en 2011-2012 pour des motifs liés aux droits de la personne (9,3  % respectivement), suivies des personnes qui se qualifient d’adventistes du septième jour (5,7  %) et de chrétiens orthodoxes (2,9  %).

[7] Voir Ketenci v. Ryerson University, 2012 OHRT 994 (CanLII).

[9] 5]Al-Dandachi v. SNC-Lavalin Inc., 2012 ONSC 6534 (CanLII).

[10] Selon l’Enquête nationale auprès des ménages de 2011 (ENM), près d’un quart des résidents de l’Ontario (23 %) n’avaient pas d’appartenance religieuse en 2011, par opposition à 5 % en 1971, selon les données du recensement de la même année.

[11] Voir Kelly v. British Columbia (Public Safety and Solicitor General) (No. 3), 2011 BCHRT 183 (CanLII).

[12] Re O.P.S.E.U. and Forer (1985), 52 O.R. (2d) 705 (C.A.).

[13] Chabot c. Conseil scolaire catholique Franco-Nord, 2010 OHRT 2460 (CanLII).

[14] Huang v. 1233065 Ontario, 2011 OHRT 825 (CanLII).

 

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