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Rapport de l’examen indépendant des organismes de surveillance de la police : lettre de la CODP appelant le gouvernement de l'Ontario à mettre en œuvre toutes les recommandations du juge Tulloch

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Le 19 mai 2017

L’honorable Yasir Naqvi
Procureur général
Édifice McMurtry-Scott, 11e étage
720, rue Bay
Toronto (Ontario)  M7A 2S9

Gerry McNeilly
Directeur indépendant de l'examen de la police
655, rue Bay, 10e étage
Toronto (Ontario)  M7A 2T4

Tony Loparco
Directeur
Unité des enquêtes spéciales
5090 Commerce Boulevard
Mississauga (Ontario)  L4W 5M4

Objet : Rapport de l’examen indépendant des organismes de surveillance de la police

Monsieur le Ministre et Messieurs les Directeurs,

J’espère que vous allez tous bien. La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a accueilli avec enthousiasme le Rapport de l’examen indépendant des organismes de surveillance de la police, que l’honorable juge Michael H. Tulloch a présenté au ministère du Procureur général (le Rapport).

Par la présente, nous demandons instamment au gouvernement de l’Ontario de mettre en œuvre toutes les recommandations du juge Tulloch. La mise en œuvre de toutes les recommandations du Rapport serait un moyen idéal et rapide de restaurer la confiance du public envers les forces de l’ordre et, en fin de compte, de renforcer la sécurité publique. En revanche, une approche fragmentaire ne serait probablement pas aussi efficace.

En outre, nous appelons l’Unité des enquêtes spéciales (UES) et le Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police (BDIEP) à prendre des mesures immédiates en vue de mettre en œuvre les recommandations qui ne nécessitent pas de modifications législatives ni d’importantes ressources additionnelles. En l’absence de dispositions législatives, des mesures proactives démontreraient à la population que l’UES et le BDIEP sont déterminés à répondre à ses préoccupations de longue date et, surtout, à transformer leur culture interne en reconnaissant et combattant la discrimination systémique ainsi que les conséquences intergénérationnelles du colonialisme. 

À cette fin, la CODP exhorte l’UES et le BDIEP à :

  • élaborer et offrir des programmes obligatoires sur les compétences sociales et culturelles à l’intention de leur personnel, en partenariat avec les communautés autochtones et d’autres organisations communautaires (recommandations 4.3 et 10.1);
  • mettre en place un recrutement et un perfectionnement continus de personnes issues de communautés sous-représentées au sein du BDIEP et de l’UES (recommandations 4.4 et 10.3), et recruter en permanence du personnel autochtone et en assurer le perfectionnement;
  • établir des partenariats significatifs et équitables avec les organisations autochtones (recommandation 10.2);
  • recruter régulièrement des enquêteurs civils dotés d’une expérience pertinente qui ne sont pas d’anciens agents de police (recommandations 4.14 et 4.16);
  • intégrer des mesures contre les préjugés dans le recrutement, la formation, l’éducation et l’évaluation des enquêteurs (recommandation 4.17);
  • appliquer une approche axée sur la compétence culturelle à la prestation des services et mettre au point un processus de vérification continu pour évaluer la mise en œuvre et l’efficacité de la compétence culturelle et du changement institutionnel (recommandations 10.4 et 10.5);
  • recueillir des données démographiques sur les questions relevant de leurs mandats respectifs et consulter un comité consultatif pour élaborer des pratiques exemplaires en matière de collecte, de gestion et d’analyse de données démographiques pertinentes (recommandations 11.1 et 11.2).

En outre, la CODP demande au BDIEP de :

  • rendre le processus de traitement des plaintes facilement accessible à tous les membres du public, peu importe où ils résident en Ontario (recommandation 7.3);
  • fournir de l’assistance aux plaignants du public pour les aider à naviguer dans le processus de traitement des plaintes (recommandation 7.4);
  • compiler les données relatives aux plaintes pour identifier les agents qui font l’objet de multiples plaintes et les plaignants qui déposent plusieurs plaintes sans fondement (recommandation 7.19);
  • rendre des décisions transparentes pour les plaignants, les agents de police qui font l’objet d’une plainte et les chefs des corps de police concernés par la plainte (recommandation 7.33);
  • recueillir et publier des informations sommaires sur les résultats de toutes les plaintes du public (recommandation 7.34);
  • travailler à des mesures de rendement pour veiller à l’achèvement en temps opportun de son travail, et rendre ces mesures publiques (recommandation 7.35);
  • faire un suivi des plaintes et publier les résultats des accusations d’infraction disciplinaire, y compris les résultats et les sanctions imposées (recommandation 7.39).

De même, la CODP appelle l’UES à :

  • prévoir qu’au moins 50 % des enquêteurs non spécialisés dans le domaine médicolégal d’une équipe d’enquête de l’UES devraient être des enquêteurs sans antécédents dans la police (recommandation 4.15);
  • publier le nom d’un agent impliqué, à la fin d’une enquête, si des accusations sont portées (recommandation 6.1);
  • résumer les motifs de ses décisions de se retirer ou de ne pas invoquer son mandat pour des dossiers qui ont été transmis à l’UES (recommandation 6.5);
  • publier les renseignements suivants pour les dossiers menant à des accusations criminelles (recommandation 6.6) :
    • le nom de l’agent,
    • l’infraction pour laquelle des accusations ont été portées et le moment où elles l’ont été;
    • des détails au sujet de la prochaine comparution de l’agent devant les tribunaux;
  • rendre public le rapport du directeur pour les dossiers ne menant pas à des accusations criminelles (recommandation 6.7);
    • le rapport du directeur devrait comprendre les éléments suivants (recommandation 6.8) :
      • une explication des raisons pour lesquelles l’incident relève du mandat de l’UES,
      • un résumé du processus d’enquête,
      • un résumé de la preuve pertinente prise en compte,
      • toute preuve vidéo, audio ou photographique pertinente de l’incident en question, modifiée dans la mesure nécessaire pour retirer toute information pouvant mener à une identification. Une explication devrait être donnée des raisons pour lesquelles l’un des éléments de preuve susmentionnés n’a pas été inclus dans le rapport, le cas échéant,
      • un exposé narratif détaillé de l’événement,
      • les motifs de la décision du directeur,
      • une déclaration indiquant si le dossier a été transmis au BDIEP ainsi que s’il y a eu des problèmes de collaboration dans le cadre de l’enquête;
  • Publier le rapport du directeur en ligne pour les dossiers ne menant pas à des accusations criminelles. Un exemplaire du rapport devrait être transmis : (i) à la personne concernée ou à son plus proche parent, (ii) à tout agent impliqué, (iii) au chef du corps de police concerné et (iv) au procureur général (recommandation 6.10);
  • transmettre une copie de son dossier d’enquête au BDIEP, s’il en fait la demande, à l’issue de son enquête, sous réserve de restrictions applicables à la protection de la vie privée et à la confidentialité (recommandation 9.2).

Dans le souci de rétablir la confiance du public, nous encourageons le BDIEP et l’UES à s’engager immédiatement et publiquement à élaborer un plan coordonné, assorti de délais, de mise en œuvre de ces recommandations.

Depuis presque vingt ans, la CODP exprime ses craintes au sujet d’une discrimination systémique au sein des services policiers, une réalité que vivent de nombreux Ontariens et Ontariennes. Il y a bien trop d’exemples de profilage racial, de recours discriminatoire à la force à l’encontre de personnes ayant des handicaps mentaux ou des dépendances, de racisme et de sexisme dans les enquêtes sur les femmes et filles autochtones assassinées ou disparues, et de sexisme dans des enquêtes sur des agressions sexuelles. Résultat : une méfiance bien ancrée à l’égard de la police parmi de nombreuses communautés marginalisées, y compris et surtout parmi les Premières Nations, les Métis et les Inuits (les peuples autochtones) et les Afro-Canadiens. Il est temps d’agir.

Nous nous tenons à votre entière disposition pour discuter de ce que pourrait faire la CODP pour contribuer à la mise en œuvre des recommandations du juge Tulloch. Nous avons hâte de faire des commentaires sur toute loi future qui serait présentée.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre et Messieurs les Directeurs, l’assurance de ma haute considération.

La commissaire en chef,

Renu Mandhane, B.A., J.D., LL.M.
Commission ontarienne des droits de la personne

c.c. Linda Lamoureux, présidente exécutive, Commission civile de l'Ontario sur la police
Commissaires de la CODP