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5. Recommandations

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5.1 Exigences relatives à la surface de plancher par personne

La CODP recommande à la Ville de retirer immédiatement les exigences relatives à la surface de plancher par personne de son règlement.

5.2 Distances de séparation minimales

À l’heure actuelle, la tendance générale consiste à éliminer les exigences relatives aux distances de séparation minimales des règlements municipaux et plans officiels. D’ailleurs, plus d’un règlement municipal a fait l’objet de contestations juridiques en raison de l’inclusion de distances de séparation minimales[77].

Dans le cadre de ses communications avec la CODP, la Ville a indiqué :

En ce qui a trait aux objectifs d’aménagement à l’origine de la classification et du zonage des maisons de chambres, nous faisons de nouveau remarquer que ces dispositions existent depuis près de 20 ans et que la Ville a entrepris l’examen de ses règlements de zonage, y compris les dispositions ayant trait aux maisons de chambres. La Ville de Waterloo a beaucoup changé au cours des dernières décennies. Durant la même période, ce qui constitue de bonnes et conformes pratiques d’aménagement a beaucoup évolué. Il serait prématuré d’avancer des hypothèses sur les répercussions qu’aura cet examen sur le zonage (et la définition) des maisons de chambres à Waterloo, ou sur les objectifs d’aménagement qui sous-tendront le nouveau régime de zonage de ces maisons. Cela dit, nous faisons de nouveau remarquer que le nouveau plan officiel ne contient pas de disposition relative aux DSM[78].

Le 17 mai 2013, la Ville a indiqué ce qui suit :

… À l’heure actuelle, la Ville ne peut pas légalement s’engager de quelque manière que ce soit à modifier son règlement de zonage pour annuler les dispositions relatives aux distances de séparation minimales existantes. Avant d’examiner et d’adopter des règlements de zonage, la Ville doit se conformer à certaines exigences en matière de préavis et de procédures. La Ville agirait de façon incorrecte et contraire à la Loi si elle s’engageait à adopter ou à modifier un règlement de zonage sans avoir pris de telles mesures au préalable. C’est pourquoi nous pouvons à l’heure actuelle uniquement faire part à la CODP des mesures prises par la Ville, y compris l’adoption d’un nouveau plan officiel qui ne contient pas les dispositions sur les DSM qui préoccupent la CODP.

Le personnel de la Ville peut s’engager à tenir compte du Code des droits de la personne et des commentaires de la CODP au moment de préparer l’ébauche de son nouveau règlement de zonage. La Ville encourage la CODP à communiquer directement avec elle (par l’entremise de son service d’élaboration de règlements) si elle souhaite commenter davantage les restrictions en matière de DSM ou toute autre question d’aménagement qui pourrait éventuellement se répercuter sur le nouveau règlement de zonage en cours d’élaboration. Sur le plan légal, la Ville ne peut prendre aucun autre engagement à ce moment-ci à propos du contenu de ses règlements de zonage.

Nous pouvons confirmer que l’examen global de la réglementation de zonage de la Ville a débuté. Cet examen examinera tous les aspects du zonage de l’ensemble de la Ville, dans le but premier de rendre le règlement de zonage conforme au nouveau plan officiel de la Ville. Ce processus est régi par la Loi sur l’aménagement du territoire et compte en grande partie sur la participation des membres du public. On s’attend à ce que la mobilisation du public prenne de nombreuses formes, dont des réunions publiques à bâtons rompus, des portes ouvertes, des ateliers, des assemblées publiques officielles et le recours à différents types de médias. Il faudra du temps pour entreprendre ce processus, particulièrement compte tenu du nombre élevé de parties concernées et du désir de la Ville d’assurer la participation significative de ces parties. On s’attend à terminer l’élaboration du nouveau règlement de zonage exhaustif de la Ville durant l’année 2014.

Il est très possible que l’application par la Ville des distances de séparation minimales à certains logements locatifs comptant plus de trois occupants cause un préjudice à certains membres de la collectivité de Waterloo en raison de leur association à un motif de discrimination interdit aux termes du Code. La CODP recommande d’éliminer les exigences relatives aux DSM.

Bien que la Ville s’attende à élaborer un nouveau règlement de zonage durant l’année 2014 et que ce nouveau règlement puisse ne pas inclure les DSM en cause, la Ville demeure vulnérable à des requêtes devant le TDPO relativement aux DSM jusqu’à leur élimination de la réglementation. D’ici là, la Ville pourrait envisager des façons de réduire l’impact des dispositions actuelles relatives aux DSM. Par exemple :

  • La Ville pourrait accorder la priorité au processus global d’examen du zonage et le devancer
  • La Ville pourrait examiner la possibilité d’envisager et d’approuver des modifications aux exigences relatives aux DSM séparément des autres modifications à la réglementation (et peut-être avant celles-ci);
  • La Ville pourrait tenter de voir si elle peut limiter l’impact des dispositions relatives aux DSM jusqu’à ce qu’elle puisse les éliminer;
  • Le personnel de la Ville pourrait émettre des recommandations énergiques aux personnes participant au processus dans le but d’éliminer les DSM.

5.3 Surveillance

Dans le cadre de ses communications avec la CODP, la Ville a indiqué :

Le personnel de la Ville travaille encore à l’élaboration d’un programme de surveillance approprié. Comte tenu que le règlement municipal sur les permis autorisant les logements locatifs est entré en vigueur tout récemment, et puisque sa mise en application n’est pas terminée, il est trop tôt pour adopter un régime de surveillance structuré particulier. Jusqu’à présent, la Ville a contacté des universités, des gestionnaires d’immeubles, des professionnels de l’immobilier et des organisations étudiantes, et a obtenu directement le point de vue de locateurs, de locataires et d’autres membres du public dans le cours normal de l’administration de son programme de délivrance de permis et de ses autres règlements municipaux. Compte tenu des commentaires anecdotiques recueillis de la collectivité et du peu de temps écoulé depuis la mise en application du règlement municipal, la Ville est aussi confiante que possible que le programme de délivrance de permis n’est pas responsable des difficultés accrues à se trouver un logements locatifs à Waterloo. La Ville continuera de surveiller la situation.

De poursuivre la Ville :

La Ville examinera le bien-fondé de recueillir des données officielles une fois que le règlement municipal aura été en application pour une période de temps suffisante, en fonction de son expérience relative à l’administration quotidienne du règlement municipal et de la Ville[79].

La CODP recommande à la Ville de mettre en œuvre un programme de suivi de l’incidence de son règlement régissant la délivrance de permis sur les groupes protégés par le Code sur une base permanente pendant une période de cinq ans, conformément aux principes mis de l’avant dans le document de la CODP intitulé Comptez-moi! Collecte de données relatives aux droits de la personne et dans la recommandation 12 du document Un toit pour tous : Droits de la personne et autorisation des logements locatifs. La CODP serait heureuse d’aider la Ville à ce chapitre.

5.4 Application

La procédure d’application du règlement et des normes foncières de la Ville indique, à la page 7:

Lorsqu’il prendra une décision relativement à la révocation ou à la suspension d’un permis d’autorisation de location résidentielle, le directeur envisagera de prendre la mesure suivante :  

1.  imposer des conditions à une telle révocation ou suspension de permis qui minimiserait l’impact négatif sur un locataire, notamment la possibilité de prévoir un délai raisonnable avant que la révocation ou suspension du permis entre en vigueur afin de permettre aux locataires de trouver un nouveau logement ou de demander une indemnisation en cour ou auprès de la Commission de la location immobilière de l’Ontario…

La CODP recommande à la Ville d’inclure au libellé de la procédure que le locateur, et non pas le locataire, sera visé par toute mesure d’application du règlement.

La CODP recommande également d’informer les locataires d’une unité locative de toute infraction au permis relative à la santé, à la sécurité ou autre, dès que la municipalité en est consciente.

5.5 Sensibilisation

La Ville doit continuer de sensibiliser les gens au règlement municipal pour veiller à ce qu’il soit compris et appliquer de façon juste et uniforme, d’une manière qui minimise les risques de discrimination.

La CODP est consciente que la Ville a une « foire aux questions » sur son site Web. Elle recommande à la Ville de veiller à ce que cette section du site Web aborde les principales sources de préoccupation et de confusion des gens, et fasse référence au Code. La COD recommande aussi que la Ville transmettre ce document à tous les locataires d’unités locatives inscrites, sous forme de brochure.

La CODP aimerait remercier toutes les personnes qui ont participé à l’enquête et plus particulièrement les locataires qui ont fait part de leurs opinions et vécu. La CODP remercie également de leur coopération le personnel et les représentants de la ville de Waterloo. La CODP demeure à la disposition de la Ville pour l’aider dans ses activités de surveillance et d’éducation publique liées au règlement municipal et dans son respect du Code des droits de la personne de l’Ontario.


 [77] Le règlement de zonage 19076 de la Ville de Guelph (2010), qui imposait des distances
de séparation minimales aux logements locatifs, a fait l’objet d’une contestation devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario. La ville a abrogé son règlement avant la tenue d’une audience. Une plainte a aussi été soumise à la Commission des affaires municipales concernant le refus de la ville de Hamilton d’adopter une modification proposée à son règlement municipal 6593 (qui impose des distances de séparation minimales aux foyers de groupe). Les règlements de zonage de la ville de Toronto qui datent d’avant la fusion (actuellement en vigueur) ou s’appliquent à la ville entière (en cours d’élaboration), et qui imposent des distances de séparation minimales aux foyers de groupe, foyers de soins et autres établissements, font actuellement l’objet de contestations devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario.

[78] Lettre de l’avocat de la Ville à la CODP, 16 novembre 2012.

[79] Lettre de l’avocat de la Ville à la CODP, 16 novembre 2012.

 

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