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2. Méthodologie de l’enquête

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L’enquête de la COPD avait pour but de déterminer si toute personne aurait fait l’objet de discrimination liée au Code dans le cadre du régime de délivrance de permis autorisant les logements locatifs en vigueur à Waterloo. L’enquête a été menée en vertu des paragraphes 29 c) et e) du Code qui autorisent la CODP à « entreprendre, diriger et encourager la recherche portant sur les pratiques discriminatoires et faire des recommandations en vue de leur prévention et de leur élimination » et à « procéder à des examens et à des enquêtes en ce qui concerne les situations de tension ou de conflit ».

Le mandat de la CODP englobe la protection des droits fondamentaux des personnes vulnérables en raison de leur âge, de leur état d’assisté social, de leur handicap, de leur état familial et d’autres facteurs. Les personnes vulnérables qui comptent sur les logements locatifs sont nombreuses. L’enquête visait à recueillir de l’information sur l’expérience de ces personnes face au règlement municipal de délivrance de permis autorisant les logements locatifs et sur les processus et politiques de réglementation des logements locatifs de la Ville.

2.1 Sondages et suivi des sondages

La CODP a eu recours à des sondages pour recueillir de l’information auprès des locataires, des locateurs et des organismes d’aide aux résidents qui cherchent un logement locatif. Les interventions directes ciblées pour ce projet consistaient à afficher les sondages sur le site Web de la CODP et à faire parvenir les sondages directement par courriel aux organismes d’aide aux groupes vulnérables de la collectivité de Waterloo.

Les soumissions anonymes n’étaient pas acceptées, mais la CODP s’est engagée à préserver la confidentialité des réponses. La CODP n’a pas fait part des sondages à des tierces parties.

Le sondage a eu lieu du 8 mars au 30 avril 2012. La CODP a reçu 228 sondages remplis par les résidents et organismes de Waterloo.

La CODP a mené des entrevues de suivi par téléphone et par courriel auprès de nombreux participants en 2012, et de nouveau au début de 2013.

Nous avions pour objectif de réunir les expériences vécues de la population quant à l’incidence du règlement municipal. Les sondages n’étaient pas conçus pour constituer un échantillon statistiquement représentatif de la collectivité, mais plutôt pour recueillir des données qualitatives. Les réponses ont fourni à la CODP des indications utiles sur les effets réels et potentiels du règlement municipal et sur le vécu des personnes qui ont répondu au sondage.

La CODP a obtenu le point de vue de locataires de tout âge, de tout horizon et de tout type de ménages. Des 66 locataires qui ont rempli le sondage, la moitié environ était des étudiants et la moitié était des personnes de 25 ans ou moins. Une majorité de personnes était célibataire, vivant dans une variété de types de ménages. Certaines personnes louaient une chambre d’une famille tandis que d’autres vivaient seules ou partageaient un logement avec un ou deux amis. D’autres encore vivaient dans un collectif de plusieurs personnes ou en maison de chambres. Plusieurs ont dit vivre avec une ou un conjoint et 11 locataires ont rapporté avoir une famille comptant six personnes à charge ou moins. Plusieurs ont indiqué qu’elles partageaient une chambre à coucher ou que d’autres membres du ménage partageaient une chambre à coucher. Environ le quart était locataires pour la première fois dans la Ville de Waterloo.

Les locateurs ayant répondu au sondage allaient du locataire qui sous-louait une chambre aux propriétaires de nombreux logements, en passant par des locateurs qui louaient une ou deux chambres dans leur maison. Un peu moins du tiers des locateurs participant au sondage vivaient dans le même édifice que leurs locataires et plus de la moitié n’avaient qu’une seule propriété.

2.2 Commentaires additionnels

La CODP avait affiché ses coordonnées sur son site Web pour quiconque aurait des questions ou des commentaires au sujet de l’enquête. En tout, elle a reçu 44 appels, lettres et courriels de personnes désirant lui présenter leur point de vue et préoccupations. Environ 20 de ces communications provenaient de propriétaires n’ayant pas de locataires ou de personnes qui ne s’identifiaient pas clairement comme locateurs ou locataires, qui exprimaient des points de vue divers sur le règlement municipal.

2.3 Documents divulgués par la Ville

En vertu de l’alinéa 31(7)a) du Code, la CODP a demandé que la Ville produise les documents à sa disposition qui ont trait à l’objectif du règlement municipal et à son application. La CODP a étudié les documents fournis par la Ville, notamment des documents concernant les consultations publiques, des rapports, des plaintes en lien avec règlement municipal, des procès-verbaux de réunions du conseil municipal et des courriels envoyés par les employés de la Ville et à ces derniers.

2.4 Correspondance avec la Ville

La CODP a correspondu avec la Ville pour réclamer plus de détails, le cas échéant, afin de veiller à ce que la position de la ville soit fidèlement représentée dans ce rapport.

2.5 Autre information

La CODP a analysé l’information recueillie dans les sondages et les commentaires additionnels, par suite aux divulgations de documents et lors des discussions avec la Ville. Elle s’est aussi penchée sur les données obtenues d’autres sources, dont des sources primaires et secondaires et des recherches en droit et en science sociale. Le rapport repose également sur de l’information recueillie durant les travaux antérieurs de la CODP en matière de logement, y compris des consultations à l’échelle de la province auprès de planificateurs, de groupes de locataires et un vaste éventail de membres du secteur du logement.

Le présent rapport est fondé sur toutes les soumissions et toute l’information revues par la CODP durant l’enquête.

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