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Rapport de l’enquête sur la délivrance de permis de logement locatif dans la ville de Waterloo

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1. Sommaire

Le règlement municipal de la ville de Waterloo régissant la délivrance de permis autorisant les logements locatifs est entré en vigueur le 1er avril 2012. Entre autres, le règlement municipal établit des exigences relatives à la surface de plancher par personne, des exigences relatives à la surface de plancher brute, des frais d’autorisation et des régimes de réglementation distincts pour :

  • les logements non occupés par leur propriétaire comportant jusqu’à quatre chambres
  • les logements occupés par leur propriétaire comportant jusqu’à quatre chambres à louer
  • les maisons de chambres (logements locatifs comportant plus de cinq chambres à coucher).

Il réglemente également :

  • les maisons de chambres reconnues ayant un droit acquis
  • les logements locatifs temporaires.

Des règlements de zonage connexes imposent des distances de séparation minimales ou des restrictions en matière de zonage sur certains logements locatifs occupés par plus de trois personnes.

La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) se préoccupait du fait que le régime d’autorisation de la Ville puisse être discriminatoire envers des groupes protégés par le Code des droits de la personne de l’Ontario (le Code) et faire en sorte qu’ils perdent leur logement actuel ou aient plus de difficultés à se trouver un logement dans l’avenir. C’est pourquoi la CODP a entrepris une enquête pour en apprendre davantage.

Durant l’enquête, Des résidents de Waterloo se sont dits inquiets du fait qu’entre autres, les exigences relatives à la surface de plancher des chambres à coucher par personne, aux distances de séparation minimales, à la surface de plancher brute et aux coûts associés à l’obtention du permis pourraient réduire l’accès
des étudiants, familles nombreuses et autres personnes protégées par le Code
à des logements.

La CODP a enquêté sur ces questions et a fait part de ses préoccupations à la Ville.

La ville a adopté plusieurs mesures positives, dont certaines sont présentées dans le document de la CODP intitulé Un toit pour tous : Droits de la personne et autorisation des logements locatifs. Par exemple :

  • La Ville fait référence au Code des droits de la personne de l’Ontario dans son règlement municipal.
  • La Ville a appliqué son règlement à toute la ville.
  • La Ville a dit qu’elle fournirait aux locateurs de l’information à propos de leurs responsabilités aux termes du Code des droits de la personne de l’Ontario lorsqu’ils font une demande de permis pour leurs propriétés.
  • Le règlement municipal de la Ville prévoit qu’avant de révoquer ou de suspendre un permis délivré, le directeur de l’application du règlement doit en envisager les conséquences pour les locataires.
  • La Ville s’est engagée à mener un examen quinquennal de ses règlements municipaux d’autorisation et plans relatifs à l’hébergement, pour veiller à ce que le logement locatif suive la demande au sein de la collectivité et les besoins et objectifs de la population en matière de logement locatif.
  • Outre son engagement envers un examen quinquennal de la situation, la Ville s’est engagée à surveiller les répercussions du règlement municipal et a indiqué que le personnel de la Ville directement concerné par la surveillance du programme de délivrance de permis autorisant les logements locatifs se rencontre chaque semaine. La Ville a également laissé savoir que si ces personnes déterminent que le règlement a des conséquences néfastes pour le marché du logement locatif à Waterloo (y compris des conséquences néfastes pour les groupes protégés par le Code), la Ville sera en position de réagir rapidement et de façon efficace.
  • La Ville a affirmé qu’elle continuerait de sensibiliser les membres du public au règlement municipal.

La CODP félicite la Ville pour ces pratiques prometteuses et lui émet des recommandations plus tard dans ce rapport.

Cependant, la CODP continue de se préoccuper des répercussions possibles du régime de délivrance des permis autorisant le logement locatif de la Ville sur les groupes protégés par le Code.

Dans le cadre de son travail d’examen du caractère discriminatoire du règlement municipal régissant la délivrance de permis autorisant les logements locatifs de Waterloo, la CODP doit se pencher sur les aspects suivants :

  1. Dans quelle mesure les composantes du régime de délivrance de permis autorisant les logements locatifs créent-elles une distinction qui entraîne un préjudice pour certaines personnes?
  2. Dans quelle mesure ce préjudicie provient-il de l’association d’une personne à un motif de discrimination interdit par le Code?

La CODP conclut que les exigences du règlement d’autorisation de Waterloo relatives à la surface de plancher par personne entraîneront de la discrimination dans certaines situations et devraient être éliminées.

Bien qu’elle ait indiqué que le plan officiel qu’elle a récemment adopté ne contenait aucune limite relative aux distances de séparation minimales (DSM) et qu’elle entreprenait maintenant un examen de son règlement de zonage, qui inclut la prise en compte de distances de séparation minimales, la Ville n’a pas encore éliminer les distances de séparation minimales. La CODP conclut que le fait de demander que des logements locatifs non situés dans des immeubles ou des tours d’habitation soient positionnés à une certaine distance les uns des autres n’est pas justifié. La pratique est arbitraire et devrait être éliminée pour assurer le respect du Code.

Il est à note que la CODP utilise l’expression « minimum separation distance/distances de séparation minimales » tandis que la Ville de Waterloo utilise MSD/DSM. Le présent rapport utilise les deux termes.

Selon l’information reçue durant l’enquête, il ne semblerait pas que d’autres aspects du règlement municipal soient discriminatoires.

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