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5. Recommandations

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5.1 Éliminer l’exemption fondée sur le nombre de personnes qui participent au paiement du loyer

Dans son processus de demande de permis et d’exemptions, la Ville devrait éliminer toute distinction faite en fonction du nombre de personnes participant au paiement du loyer. Le processus d’exemption ne devrait pas favoriser les « familles traditionnelles ».

5.2 Surveillance

Dans le cadre de ses communications avec la CODP, la Ville s’est engagée à mettre en application, à surveiller et à évaluer le règlement municipal sur une base continue. La CODP recommande à la Ville de mettre en œuvre un programme de suivi de cinq ans qui surveille l’incidence de son règlement régissant la délivrance de permis sur les groupes protégés aux termes du Code, conformément aux principes mis de l’avant dans le document de la CODP intitulé Comptez-moi! Collecte de données relatives aux droits de la personne et dans la recommandation 12 du document Un toit pour tous : Droits de la personne et autorisation des logements locatifs. La CODP serait heureuse d’aider la Ville à ce chapitre.

Les exemptions au règlement municipal devraient aussi être surveillées pour veiller à ce qu’elles soient accordées de façon non discriminatoire.

5.3 Application

Comme l’a fait remarquer la CODP dans Un toit pour tous : Droits de la personne et autorisation des logements locatifs, les règlements municipaux régissant la délivrance de permis devraient clairement indiquer que les propriétaires, et non les locataires, seront tenus responsables de toute infraction en matière de permis[49]. La Ville a affirmé que lorsqu’elle devra fermer une unité locative, elle donnera aux locataires des délais raisonnables pour se trouver un nouveau logement (au besoin) et procédera uniquement à une expulsion immédiate en cas de risque grave à la sécurité de la personne. La CODP recommande à la Ville d’inclure cette disposition dans toute politique d’application du règlement, ou dans le règlement lui-même. La CODP a aussi recommandé à la Ville de sensibiliser les locataires et propriétaires par rapport à toute politique d’application du règlement ou modification au règlement.

5.4 Sensibilisation

Dans le cadre de ses communications avec la CODP, la Ville a indiqué qu’elle continuera de « sensibiliser le public au présent règlement municipal de toutes les façons appropriées et pertinentes ». La Ville prendra aussi les mesures suivantes :

  • Continuer de sensibiliser le public au fait que le règlement ne s’applique pas uniquement aux logements d’étudiants
  • Fournir aux locateurs de l’information sur leurs responsabilités aux termes du Code
  • Afficher sur son site Web des informations sur le Code.

La CODP recommande que la Ville offre à tout son personnel une formation sur le processus d’exemption du règlement. La Ville devrait aussi sensibiliser le public à ce chapitre.

La COD recommande que la Ville crée une foire aux questions sur son site Web et produise une brochure qu’elle transmettra à tous les locataires d’unités locatives inscrites, pour aborder ces questions et d’autres questions propres au règlement qui touchent également le Code.

La CODP aimerait remercier toutes les personnes qui ont participé à l’enquête et plus particulièrement les locataires qui ont fait part de leurs opinions et vécu. La CODP remercie également de leur coopération le personnel et les représentants de la ville de North Bay. La CODP demeure à la disposition de la Ville pour l’aider dans ses activités de surveillance et d’éducation publique liées au règlement municipal et à son rapport avec le Code des droits de la personne de l’Ontario.


[49] Un toit pour tous : Droits de la personne et autorisation des logements locatifs, CODP, p. 19.     

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