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2. Méthodologie de l'enquête

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L’enquête de la COPD avait pour but de déterminer si toute personne aurait fait l’objet de discrimination liée au Code dans le cadre du régime de délivrance de permis autorisant les logements locatifs en vigueur à North Bay. L’enquête a été menée en vertu des paragraphes 29 c) et e) du Code qui autorise la CODP à « entreprendre, diriger et encourager la recherche portant sur les pratiques discriminatoires et faire des recommandations en vue de leur prévention et de leur élimination » et à « procéder à des examens et à des enquêtes en ce qui concerne les situations de tension ou de conflit ».

Le mandat de la CODP englobe la protection des droits fondamentaux des personnes vulnérables en raison de leur âge, de leur état d’assisté social, de leur handicap, de leur état familial et d’autres facteurs. Les personnes vulnérables qui comptent sur les logements locatifs sont nombreuses. L’enquête visait à recueillir de l’information sur l’expérience de ces personnes face au règlement municipal en matière de délivrance de permis de logements locatifs et sur les processus et politiques en la matière mis en place par la municipalité.

2.1 Sondages et suivi des sondages

La CODP a eu recours à des sondages pour recueillir l’information auprès des locataires, des locateurs et des organismes d’aide aux résidents qui cherchent un logement locatif. Les interventions directes ciblées pour ce projet consistaient à afficher les sondages sur le site Web de la CODP et à faire parvenir les sondages directement par courriel aux organismes d’aide aux groupes vulnérables de la collectivité de North Bay.

Les soumissions anonymes n’étaient pas acceptées, mais la CODP s’est engagée à préserver la confidentialité des réponses. La CODP n’a pas fait part des sondages à des tierces parties.

Le sondage a eu lieu du 8 mars au 30 avril 2012. La CODP a reçu 188 sondages remplis par les locataires, locateurs et organismes de North Bay. La CODP a mené des entrevues de suivi par téléphone et par courriel auprès de certains participants immédiatement après la clôture du sondage et par la suite, au début de 2013.

Nous avions pour objectif de réunir les expériences vécues de la population quant à l’incidence du règlement municipal. Les sondages n’étaient pas conçus pour constituer un échantillon statistiquement représentatif de la collectivité, mais plutôt pour recueillir des données qualitatives. Les réponses ont fourni à la CODP des indications utiles sur les effets réels et potentiels du règlement municipal et sur le vécu des personnes qui ont répondu au sondage.

Dans la majorité des cas, les locataires sondés se sont identifiés comme des étudiants à temps partiel ou à temps plein, au collège ou à l’université. Ils étaient âgés de 16 à 25 ans et louaient une chambre dans des maisons. Les sources de revenus les plus souvent mentionnées par les locataires étaient les prêts du Régime d'aide financière aux étudiantes et étudiants de l'Ontario (RAFEO) et l’emploi.

2.2 Commentaires additionnels

La CODP avait affiché ses coordonnées sur son site Web pour quiconque aurait des questions ou des commentaires au sujet de l’enquête. Nous avons reçu cinq soumissions de propriétaires qui soulignaient leur point de vue et leurs préoccupations.

2.3 Documents divulgués par la municipalité

En vertu de l’alinéa 31(7)a) du Code, la CODP a demandé que la municipalité produise les documents à sa disposition qui ont trait à l’objectif du règlement municipal et à son application. La CODP a étudié les documents fournis par la municipalité, notamment des documents liés aux consultations publiques, des rapports, des plaintes liées au règlement municipal, des procès-verbaux de réunions du conseil municipal et des courriels envoyés par les employés de la Ville et à ces derniers.

2.4 Correspondance avec la municipalité

La CODP a correspondu avec la municipalité pour réclamer plus de détails, le cas échéant, afin de veiller à ce que la position de la municipalité soit fidèlement représentée dans ce rapport.

2.5 Autre information

La CODP a analysé l’information recueillie dans les sondages et les commentaires additionnels, par suite aux divulgations de documents et lors des discussions avec la municipalité. Elle s’est aussi penchée sur les données obtenues d’autres sources, dont des sources primaires et secondaires et des recherches en droit et en science sociale. Le rapport repose également sur de l’information recueillie durant les travaux antérieurs de la CODP en matière de logement, y compris des consultations à l’échelle de la province auprès de planificateurs, de groupes de locataires et un vaste éventail de représentants et d’organismes du secteur du logement.

Le présent rapport est fondé sur toutes les soumissions et toute l’information revues par la CODP durant l’enquête.

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