Rapport de consultation : Les assurances et les droits de la personne

Sommaire

En octobre 1999, la Commission ontarienne des droits de la personne a publié un document de discussion aux fins de consultations publiques, intitulé Les assurances et les droits de la personne. Le document avait un double objectif : promouvoir le dialogue sur la protection des droits de la personne dans l’industrie de l’assurance et examiner des solutions de rechange aux pratiques actuelles, grâce aux contributions d’experts, d’organismes de réglementation et de consommateurs. La Commission a reçu 19 mémoires et organisé deux tables rondes, une avec des représentantes et des représentants du secteur de l’assurance-vie et invalidité et l’autre avec ceux du secteur de l’assurance automobile et de l’assurance des biens.

Assurance-vie et invalidité

Les représentantes et représentants de l’industrie maintiennent que l’utilisation par cette dernière de critères d’évaluation des risques de façon raisonnable et de bonne foi est pertinente et courante. L’établissement des critères de risque nécessite une souplesse, facteur primordial en termes de disponibilité des produits, d’innovation et de solutions de rechange. L’accès à l’information sur les conditions préexistantes ne devrait pas être restreint. En outre, les représentantes et représentants de l’industrie estimaient que les employeurs étaient co-responsables des régimes d’assurance de leurs employés.

Voici les préoccupations exprimées par les consommateurs : caractère pertinent des périodes d’exclusion, refus basé sur les renseignements génétiques et accès insuffisant des prestataires à des mécanismes abordables de règlement des différends. Les représentantes et représentants des consommateurs estimaient que les compagnies d’assurance devraient également être obligées de divulguer tous les faits pertinents. Les exigences concernant les rapports médicaux et les menaces de résiliation de la police ont également été mentionnées comme constituant un problème. Par ailleurs, on a signalé des variations en matière de traitement des demandes de règlement concernant les conditions qui sont supposées être « moins graves » comme les problèmes de santé mentale.

Assurance-automob​ile

Selon les représentantes et les représentants de l’industrie de l’assurance-automobile, l’âge, le sexe et l’état matrimonial continuent de représenter des facteurs de bonne foi et raisonnables d’évaluation des risques. Bien que d’autres variables comme le dossier de conduite personnel, le nombre d’années de conduite et les antécédents de perte moyenne concernant les véhicules, par modèle et fabricant, servent également, selon les études entreprises par l’industrie jusqu’à présent (y compris l’étude de 1995), il n’existe pas d’autres options appropriées permettant de remplacer l’âge, le sexe et l’état matrimonial. En outre, il existe d’autres compétences comme la Colombie-Britannique et le Massachusetts qui ne se basent pas sur l’âge, le sexe et l’état matrimonial pour évaluer les risques. Cependant, l’industrie prétend que ces systèmes publics ont entraîné une dislocation des taux (c’est-à-dire des coûts supérieurs qui ne sont pas proportionnels au risque caractérisant certains groupes) et des problèmes de disponibilité des produits.

Lorsqu’on modifie la réglementation de l’industrie de l’assurance-automobile, il faut attendre plusieurs années avant de pouvoir répéter les études sur les autres variables de risque. Le Bureau d’assurance du Canada a l’intention de répéter son étude de 1995 plus tard cette année, en se fondant sur les données des compagnies d’assurance. Cependant, certaines données ont été rejetées en raison de l’inefficacité des rapports de compagnies. D’autres variables comme la distance annuelle parcourue, même si elle pouvait éventuellement remplacer l’âge, le sexe et l’état matrimonial, ne sont pas assujetties aux exigences en matière de rapports et ne feront donc pas partie de l’étude des autres options.

Étapes ultérieures

• La Commission écrira aux divers ordres de gouvernement, aux représentantes et représentants de l’industrie et des consommateurs et à d’autres compétences à propos des problèmes soulevés dans le cadre des travaux de recherche et de consultation; elle communiquera, entre autres, avec le nouveau Comité consultatif provincial des services de génétique prédictive à propos des tests génétiques et du rejet des demandes d’assurance.
• La Commission encouragera le principe selon lequel l’industrie de l’assurance devrait s’efforcer d’abandonner les motifs de discrimination énumérés dans l’évaluation des risques.
• La Commission devrait favoriser la création d’un comité mixte regroupant des représentantes et des représentants de l’industrie, des consommateurs et du gouvernement et y participer. Ce comité se réunirait au moins deux fois par an pour promouvoir un dialogue et examiner les progrès accomplis sur le plan des droits de la personne et de l’assurance.