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Les droits de la personne à l’œuvre

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De la nécessité de mener l’Examen portant sur l’évolution des milieux de travail sous l’angle des droits de la personne

Le mémoire présenté par la CODP dans le cadre de l’Examen portant sur l’évolution des milieux de travail souligne que certains groupes sont confrontés à de nombreuses formes de discrimination en matière d’emploi. En conséquence, l’augmentation de l’emploi non conventionnel comme l’emploi temporaire mal rémunéré, l’emploi à temps partiel involontaire et le travail autonome a aujourd’hui un impact disproportionné sur les groupes vulnérables, dont les Autochtones, les communautés racialisées, les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés ainsi que les personnes handicapées. Ces groupes sont surreprésentés dans ce type d’emplois.

La CODP a formulé une série de recommandations, dont voici quelques exemples :

  • adopter des normes d’emploi qui s’appliquent de manière égale aux différentes formes de travail;
  • faire en sorte que le salaire minimum reflète mieux le coût des nécessités de la vie courante;
  • élargir les dispositions sur l’équité salariale à tous les motifs de discrimination interdits par le Code, plutôt qu’au seul motif du sexe;
  • examiner les normes d’emploi et les exemptions prévues par la législation du travail pour certaines professions, comme les travaux domestiques et agricoles, au sein desquelles les groupes défavorisés de longue date et protégés par le Code sont surreprésentés;
  • assouplir les horaires de travail et les dispositions relatives aux congés personnels afin de tenir compte des besoins liés à la religion, à la famille ou à d’autres éléments prévus par le Code;
  • assurer l’égalité d’accès aux prestations de santé et d’invalidité pour des raisons liées à la grossesse;
  • verser des prestations au prorata aux employés à temps partiel;
  • rendre obligatoire l’inclusion de dispositions antidiscriminatoires dans les conventions collectives;
  • s’assurer que les ententes de services essentiels et les plans d’urgence tiennent compte des éventuelles conséquences négatives d’une grève sur les groupes vulnérables visés par le Code;
  • offrir des occasions de sensibilisation et de formation qui clarifient les liens entre les différentes obligations prévues aux termes des lois sur les normes d’emploi, sur le travail et sur les droits de la personne.

Suppression des obstacles liés à l’« expérience canadienne » : des efforts récompensés

En mars 2016, le gouvernement de l’Ontario a remis à la CODP le Prix ontarien de leadership pour l’emploi des immigrants, pour ses efforts permanents visant à supprimer les obstacles liés à l’« expérience canadienne » rencontrés par de nombreux nouveaux arrivants qui recherchent un emploi. La Politique sur la suppression des obstacles liés à l’« expérience canadienne » de la CODP est la première politique du genre au Canada. Elle fait état des obstacles auxquels se heurtent de nombreux immigrants qualifiés en Ontario pour trouver un emploi ou obtenir une accréditation professionnelle, parce que leur expérience de travail acquise à l’étranger n’est pas reconnue chez nous. Retoquant l’idée selon laquelle l’exigence de posséder une expérience canadienne serait légitime, la politique présente cette exigence comme une discrimination au sens du Code des droits de la personne.

Le prix est traditionnellement remis aux employeurs et aux organismes qui se font les champions de la diversité dans les lieux de travail, qui font preuve de leadership dans l’embauche et le mentorat d’immigrants, ou qui montrent les effets positifs associés à l’emploi des immigrants. Il est aussi décerné aux immigrants qui sont des entrepreneurs et créent des emplois en Ontario.

Contestation des limites d’âge prévues dans le Code : Talos v. Grand Erie District School Board (TDPO)

Le paragraphe 25 (2.1) du Code autorise les employeurs à réduire les prestations versées aux travailleurs âgés de 65 ans et plus. Dans cette affaire entendue par le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, la distinction liée à l’âge prévue par le paragraphe 25 (2.1) du Code en matière de prestations collectives de soins de santé, de soins dentaires et d’assurance-vie est remise en cause en vertu de l’article 15 de la Charte. La CODP intervient actuellement dans cette affaire pour faire valoir que le paragraphe 25 (2.1) du Code constitue une discrimination fondée sur l’âge et viole l’article 15 de la Charte. Le paragraphe permet, en effet, aux employeurs de fournir aux travailleurs âgés une rémunération moindre pour un travail égal et envoie le signal qu’ils ont moins de valeur.

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