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Handicap : mettre fin à la stigmatisation et aux stéréotypes

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Le rapport En quelques chiffres met en lumière les expériences des personnes aux prises avec des troubles mentaux et des dépendances

En octobre 2015, la CODP a lancé En quelques chiffres, un profil statistique des personnes aux prises avec des troubles mentaux et des dépendances en Ontario. Dans sa consultation de 2009-2011 sur les troubles mentaux et les dépendances, la CODP a entendu de nombreux témoignages et commentaires de particuliers, d’activistes, d’organismes et de familles relatant les nombreux obstacles que rencontrent les personnes ayant des troubles mentaux et des dépendances.

Se fondant sur les données personnalisées de Statistique Canada provenant de l’Enquête canadienne sur l’incapacité de 2012, le rapport examine la prévalence et la gravité des troubles mentaux et des dépendances, et évalue la situation des personnes qui présentent ces troubles par rapport à différents indicateurs, comme le logement, l’éducation, l’emploi, la discrimination au travail et le revenu.

« En quelques chiffres est un outil qui aidera à faire comprendre ce que cela signifie d’avoir un handicap de santé mentale ou de dépendance en Ontario aujourd’hui », a expliqué la commissaire en chef intérimaire Ruth Goba. « Il jette finalement un regard neuf sur une question qui touche toute la population ontarienne ».

Voici les points saillants du rapport :

  • Parmi les Ontariennes et Ontariens qui déclarent avoir une incapacité, près d’un tiers (30,9 p. 100) déclare avoir un trouble mental ou une dépendance.
  • En 2011, le taux de chômage des Ontariennes et Ontariens âgés de 15 à 64 ans aux prises avec des troubles mentaux et des dépendances (22,6 p. 100) était plus du double de celui des Ontariennes et Ontariens ayant d’autres incapacités (9 p. 100) et près du triple de celui des Ontariennes et Ontariens sans incapacité (7,7 p. 100).
  • Nombreuses sont les personnes ayant une incapacité qui estiment avoir fait l’objet de discrimination au travail, quel que soit le type d’incapacité.
  • Près de 7 personnes sur 10 aux prises avec des troubles mentaux et des dépendances déclarent avoir été désavantagées sur le plan du travail en raison de leur incapacité.

Les données ventilées, comme celles figurant dans En quelques chiffres, constituent un outil important dans la lutte contre la discrimination, dans la mesure où elles viennent corroborer les expériences vécues par les personnes.

Ontario Shores met en œuvre une nouvelle initiative de changement organisationnel

Le Centre des sciences de la santé mentale Ontario Shores (Ontario Shores), un centre de santé mentale de premier plan à Whitby, en Ontario, et la CODP ont formé un partenariat de trois ans pour examiner les pratiques et les services organisationnels actuels et potentiels sous l’angle des droits de la personne.

Trois groupes de travail conjoints discutent de la possibilité de mettre en œuvre des initiatives liées à la prestation des services d’Ontario Shores, à ses pratiques en matière d’emploi et à la sensibilisation aux droits de la personne. Entre autres réalisations, les partenaires ont élaboré une stratégie de sensibilisation aux droits de la personne et ont convenu d’examiner les politiques et les pratiques clés d’Ontario Shores en mettant l’accent sur les droits de la personne. Nous nous réjouissons à l’idée de mettre en œuvre ces initiatives et bien d’autres encore au cours de l’année à venir.

« Nous sommes ravis de mettre en valeur ce travail, en espérant qu’il bénéficiera à d’autres hôpitaux et organismes de santé, à l’avenir », a déclaré Karim Mamdani, président-directeur général d’Ontario Shores.

Journée mondiale de sensibilisation à l’accessibilité

Avant la tenue des Jeux panaméricains et parapanaméricains, la CODP a publié une déclaration et lancé une campagne infographique pour rappeler l’obligation légale de fournir des installations accessibles et pour soutenir l’appel formulé par l’AODA Alliance pour que les Jeux laissent un legs d’accessibilité au profit des personnes handicapées.

La législation sur les vérifications des dossiers de police reflète les recommandations de la CODP

La législation provinciale prévoit désormais des pratiques uniformes en ce qui concerne la vérification des dossiers de police à des fins d’emploi ou de bénévolat et à d’autres fins prescrites. La CODP a présenté un mémoire lors de la consultation du gouvernement à l’appui de la nouvelle loi, qui se fonde sur les lignes directrices de l’Association des chefs de police de l’Ontario. La CODP et d’autres groupes ont contribué à élaborer ces lignes directrices, sur fond d’inquiétudes plus globales concernant les effets néfastes des vérifications sur les personnes aux prises avec des troubles mentaux, les Autochtones et les communautés racialisées. Des inquiétudes persistent quant à l’utilisation excessive des vérifications des dossiers de police, et certains groupes demandent à ce que le Code des droits de la personne de l’Ontario fasse l’objet de modifications complémentaires.

Contestation du plafonnement du financement octroyé pour vivre dans des milieux communautaires : Cole v. Ontario (Health and Long-Term Care)

Le requérant, Ian Cole, est un homme d’âge moyen ayant une grave déficience intellectuelle qui habite dans la communauté. Pour vivre en autonomie, M. Cole a besoin de recevoir des services infirmiers, dont la principale source de financement provient de son centre d’accès aux soins communautaires (CASC). Le montant maximal du financement octroyé pour l’obtention de services infirmiers est énoncé dans un règlement pris en application de la Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires. Au moment du dépôt de la requête, le financement alloué aux services infirmiers était plafonné à quatre visites par jour.

En 2012, le médecin de M. Cole a déterminé qu’il avait besoin d’un cinquième cathétérisme tous les jours en raison de sa vessie neurogène. Le CASC local a rejeté la demande présentée par M. Cole pour obtenir ce cinquième cathétérisme, au motif que le règlement prévoit le plafonnement du financement à quatre visites de soins infirmiers par jour.

M. Cole fait valoir que le plafond du financement prévu dans le règlement est discriminatoire à son égard et à l’égard d’autres personnes ayant des besoins complexes en raison d’un handicap, parce qu’il les prive du niveau de services dont ils ont besoin pour vivre en dehors d’un établissement de soins. La CODP est intervenue dans l’affaire devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario pour affirmer que le règlement constitue une discrimination fondée sur le handicap à l’encontre de M. Cole, en vertu de l’article 1 du Code, et qu’il n’est pas protégé à titre de « programme spécial » au sens de l’article 14 du Code.

L’examen systémique de la santé mentale et du suicide chez les agentes et les agents de police devrait se pencher sur la discrimination au travail

La CODP a exhorté le Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police à adopter une perspective fondée sur les droits de la personne dans son examen des cas d’agentes et d’agents de police qui développent des troubles mentaux liés à leur travail et qui en meurent. Ces agents peuvent être victimes de situations de discrimination et de harcèlement qui les empêchent de solliciter du soutien et des mesures d’adaptation.

La race a-t-elle joué un rôle dans l’utilisation de moyens de contention? Estate of Kulmiye Aganeh v. Mental Health Centre Penetanguishene

Kulmiye Aganeh était un homme musulman noir, qui était détenu dans l’unité psychiatrique sécurisée du Centre de santé mentale de Penetanguishene. M. Aganeh est mort en détention en mars 2009, suite à un incident relié à l’utilisation de moyens de contention. Une requête a été présentée au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario alléguant que la race, la croyance et le handicap de M. Aganeh ont conduit à l’usage disproportionné de moyens de contention à son encontre.

La CODP est intervenue dans cette affaire pour faire état du lien entre la race et l’usage disproportionné des moyens de contention dans les établissements de santé mentale, et a pris part à la médiation au TDPO en octobre 2015. Cette procédure est en cours.

La CODP porte plainte pour souligner la stigmatisation à laquelle sont confrontés les agentes et agents de police atteints du TSPT : OHRC v. Toronto Police Service

Le 11 novembre 2015, à l’occasion du jour du Souvenir, la CODP a déposé une requête pour discrimination en matière d’emploi auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, en raison de la décision du service de police de Toronto (SPT) de ne pas inscrire sur son monument commémoratif le nom des agentes et des agents qui se suicident par suite d’un trouble mental subi dans l’exercice de leurs fonctions.

Ces dernières années ont été marquées par une prise de conscience du fait que les fonctions officielles des agentes et agents de police peuvent occasionner des troubles mentaux graves, comme le trouble de stress post-traumatique (TSPT) et, dans certains cas, le suicide.

Dans sa requête, la CODP a demandé au TDPO d’ordonner au SPT de modifier ses pratiques de façon à inclure sur le monument commémoratif le nom des personnes ayant perdu la vie des suites de troubles mentaux subis dans l’exercice de leurs fonctions. Cela assurerait à ces personnes un degré de reconnaissance et de respect équivalent à celui qui est réservé aux agents ayant perdu la vie des suites de blessures physiques subies dans l’exercice de leurs fonctions. La CODP s’attend à ce que les autres services de police qui se dotent de monuments commémoratifs prennent les mêmes mesures.

L’érection d’un monument commémoratif plus inclusif permettrait de reconnaître les conséquences néfastes que les difficultés associées au maintien de l’ordre peuvent avoir sur la santé mentale et signalerait aux agentes et agents actuels, aux prises avec des problèmes de santé mentale, qu’ils peuvent obtenir du soutien sans faire l’objet de stigmatisation.

La divulgation d’un diagnostic de santé mentale n’est plus nécessaire pour bénéficier de mesures d’adaptation

Il ne devrait pas être nécessaire de révéler un diagnostic de santé mentale pour pouvoir bénéficier de mesures d’adaptation. L’Université York a travaillé avec la doctorante Navi Dhanota, l’ARCH Disability Law Centre et la CODP pour élaborer de nouvelles lignes directrices en matière de documentation applicables aux étudiantes et étudiants ayant des troubles mentaux qui demandent des mesures d’adaptation. La modification des lignes directrices signifie que les étudiantes et étudiants ne seront plus obligés de divulguer des renseignements médicaux très personnels, à savoir leur diagnostic du Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux (DSM), pour demander à bénéficier de mesures d’adaptation et de soutien en cas de troubles mentaux.

Même si certains étudiants font le choix délibéré de divulguer leur diagnostic aux services de soutien aux personnes handicapées de l’Université York, ils ne sont plus tenus de le faire. Les étudiants peuvent choisir ou non de divulguer des renseignements médicaux sensibles. Compte tenu des stigmates sociaux associés aux troubles mentaux, il est particulièrement important de garder le contrôle sur les renseignements médicaux et de préserver leur confidentialité. À la place, la documentation médicale exigée se contente de confirmer qu’un trouble mental a été diagnostiqué sans fournir l’étiquette diagnostique précise, et indique les limitations fonctionnelles qui nécessitent des mesures d’adaptation.

La CODP enquête sur les politiques au sein des collèges et universités de l’Ontario pour veiller à ce que les exigences en matière de documentation médicale soient conformes au Code. Ce travail est en cours.

Tenir compte des besoins des personnes handicapées ou payer le prix fort : Fair v. Hamilton Wentworth District School Board

Dans cette affaire, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario a statué que le conseil scolaire n’avait pas tenu compte des besoins de Mme Fair liés à son trouble mental, à savoir le trouble de stress post-traumatique (TSPT) et l’avait renvoyée. Le TDPO a ordonné au conseil de réintégrer Mme Fair dans un emploi convenable, de lui verser une indemnité salariale correspondant environ à 10 ans de service, de faire des versements rétroactifs au Régime de pensions du Canada, de rétablir ses années de service aux fins du calcul de sa retraite et de lui verser 30 000 dollars pour atteinte à sa dignité, à ses sentiments et à son estime de soi.

Le conseil scolaire a demandé une révision judiciaire de la décision du TDPO auprès de la Cour divisionnaire de l’Ontario, laquelle a jugé que la décision du TDPO et les recours prévus étaient raisonnables. Nous sommes intervenus dans cette requête de révision judiciaire pour offrir à la Cour notre expertise concernant l’interprétation de l’obligation d’accommodement au sens du droit relatif aux droits de la personne. Notre intervention avait également pour but de faire valoir que le pouvoir de réparation du TDPO est au cœur même de sa mission et que, par conséquent, le concept de caractère raisonnable, qui est la norme qui commande la plus grande retenue, doit être appliqué aux arrêtés de réparation du Tribunal.

Nous sommes également intervenus lorsque le conseil scolaire a porté l’affaire devant la Cour d’appel de l’Ontario, où nous avons comparu en novembre 2015. Une décision est en attente.

En 2015-2016, la CODP a présenté deux webinaires sur les troubles mentaux et les dépendances.

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