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Rapport spécial : Les troubles mentaux et les dépendances

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Vers des progrès en matière de santé mentale

Le rapport Parce qu’on importe! Rapport de la consultation sur les droits de la personne, les troubles mentaux et les dépendances a été publié le 13 septembre 2012. Il fait état des commentaires que nous avons recueillis au cours de la plus vaste consultation stratégique de notre histoire et établit 54 recommandations pour le gouvernement, les fournisseurs de logements, les employeurs et d’autres intervenants en Ontario. Nous avons également formulé 26 engagements afin de régler les problèmes de droits de la personne auxquels se heurtent les personnes ayant des troubles mentaux ou des dépendances. Au cours de l’année passée, nous avons réalisé d’importants progrès dans la réalisation de ces engagements.

Nous travaillons actuellement sur de nombreuses initiatives liées à la santé mentale, dont des affaires judiciaires, des enquêtes d’intérêt public, des séances d’éducation du public et des initiatives de sensibilisation. Nous finalisons présentement notre toute première Politique sur la prévention de la discrimination fondée sur les troubles mentaux et les dépendances. Cette nouvelle politique, qui sera accompagnée de guides à l’intention des consommateurs, des survivants et des employeurs, sera lancée en juin 2014.

Intégrer les droits de la personne dans les exigences professionnelles du personnel infirmier

La CODP est appelée comme témoin par les avocats d’une infirmière, dans le cadre d’une cause type présentée devant le comité d’aptitude professionnelle de l’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario. L’affaire concerne une contestation de la validité constitutionnelle de la définition de l’expression « frappé d’incapacité » figurant dans le Code des professions de la santé, en annexe de la Loi sur les professions de la santé réglementées.

L’affaire concerne une infirmière qui présente des troubles mentaux et qui a été soumise aux procédures pour incapacité de l’Ordre. Par conséquent, il se pourrait que sa capacité d’exercer soit assortie de conditions et de restrictions précisées, que ces conditions soient publiées sur le site Web de l’Ordre et que l’infirmière fasse l’objet d’une conclusion stigmatisante d’« incapacité ». La CODP est actuellement sollicitée pour témoigner sur les conséquences des stéréotypes négatifs et de la stigmatisation sur les droits fondamentaux des personnes ayant des troubles mentaux. L’audience est en cours.

La CODP témoigne dans l’enquête sur les décès de Reyal Jardine-Douglas, Sylvia Klibingaitis et Michael Eligon, et lance un appel à l’action

En février 2014, la CODP a demandé au gouvernement de l’Ontario, aux services de police et à d’autres intervenants de mettre en œuvre les recommandations de l’enquête du coroner sur les décès de Reyal Jardine-Douglas, Sylvia Klibingaitis et Michael Eligon.

La commissaire en chef Barbara Hall a déclaré devant le jury d’enquête que le recours à la force soulève des questions de droits de la personne. Les services de police ont l’obligation de fournir un environnement de services libre de toute discrimination aux personnes ayant des troubles mentaux réels et perçus, y compris les personnes racialisées, ainsi qu’aux autres personnes bénéficiant de la protection du Code des droits de la personne.

Plusieurs recommandations du jury font écho au nouveau Rapport de la Commission ontarienne des droits de la personne sur l’usage de force par les services de police et la santé mentale, notamment sur le besoin de recueillir et d’analyser des données, de fournir des formations intégrées axées sur des mises en situation et d’étudier davantage le recours aux armes à impulsions.

Le rapport de la CODP décrit des aspects clés comme le recours aux armes à impulsions et aux équipes d’intervention en cas d’urgence, et demande des mesures immédiates en matière de formation, d’élaboration de politiques, et de collecte et de transmission de données. Il recommande aussi au gouvernement de revoir le modèle de recours à la force de la province.

Le rapport a constitué la base du Mémoire présenté par la Commission ontarienne des droits de la personne dans le cadre de l’examen indépendant de l’usage de force létale mené par les services de police de Toronto et du Mémoire de la Commission ontarienne des droits de la personne présenté dans le cadre de l’examen systémique du recours à la force par le service de police de Toronto réalisé par le Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police.

Dans son introduction au rapport, Mme Hall affirme : « De nombreuses personnes aux prises avec des troubles mentaux ont eu par le passé et continuent d’avoir des contacts avec les services de police, parfois avec des résultats désastreux. Nous avons nous-mêmes constaté de telles situations, ou en avons entendu parler de membres et d’organisations de la collectivité. […] Le défi sera de mettre des recommandations en application. L’heure est venue de le faire. »

Interventions judiciaires

Dans l’affaire Lynwood Charlton Centre v. City of Hamilton, la ville de Hamilton a refusé la demande du Lynwood Charlton Centre visant à déplacer un logement pour huit adolescentes ayant des problèmes de santé mentale. Nous sommes intervenus dans l’appel de la décision, qui a été reçu favorablement, devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO). La CAMO a accepté nos arguments selon lesquels la proposition du centre avait pour but de supprimer les obstacles liés à l’utilisation du sol et d’améliorer l’accès à un logement convenable pour les personnes handicapées, et ce, conformément à la Déclaration de principes provinciale (ou DPP, une déclaration essentielle du ministère des Affaires municipales et du Logement qui prescrit aux municipalités la marche à suivre en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire) et aux autres dispositions législatives en matière d’aménagement du territoire.

La CAMO a également convenu que la disposition de la DPP exigeant que les offices d’aménagement autorisent et facilitent l’offre de logements pour les personnes ayant des besoins particuliers est une « directive efficace traduisant un grand intérêt pour la politique provinciale » [traduction libre].

La ville n’a pas interjeté appel de la décision et a annoncé qu’elle effectuera « un examen complet des établissements de soins résidentiels dans le cadre de la Déclaration de principes provinciale, en ce qui a trait aux besoins particuliers, aux distances radiales de séparation et au Code des droits de la personne » [traduction libre].

Enquêtes d’intérêt public

Nous poursuivons nos efforts pour éliminer la discrimination dans le domaine du logement en travaillant avec les municipalités. Nous nous sommes notamment penchés sur la délivrance de permis de logement locatif et ses effets potentiellement discriminatoires sur les groupes protégés par le Code, et nous avons demandé à plusieurs municipalités de supprimer les distances de séparation minimales pour les foyers de groupe.

Un règlement historique permet de répondre aux besoins des détenus ayant des troubles mentaux dans les prisons de l’Ontario

Nous avons participé à un règlement historique sur les besoins en matière de santé mentale des personnes incarcérées. L’entente de septembre 2013 a fait suite à une requête déposée au TDPO par Christina Jahn, une femme ayant des troubles mentaux, des dépendances et un cancer. Mme Jahn a soutenu qu’elle avait été mise en isolement pendant 210 jours au Centre de détention d’Ottawa-Carleton en raison de ses troubles mentaux et que le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels avait fait preuve de discrimination à son égard en omettant de répondre à ses besoins en santé mentale.

Nous sommes intervenus dans l’affaire de Mme Jahn afin de remédier aux problèmes d’ordre systémique liés à l’accès des détenus aux services de santé mentale, ainsi qu’au recours à l’isolement pour les détenus ayant des troubles mentaux.

Dans le cadre du règlement, le ministère s’est engagé à modifier ses politiques de façon à ce que la mise en isolement ou le placement dans une cellule d’isolement ne soient que des mesures de dernier recours. Le ministère étudiera les meilleures façons de servir les détenues ayant des maladies mentales, mettra en place une procédure d’évaluation de la santé mentale pour tous les détenus et veillera à ce que les personnes qui ont besoin d’un plan de traitement et de services de santé mentale puissent les obtenir. Le ministère dispensera, en outre, une formation au personnel de première ligne et aux chefs de service sur les problèmes liés à la santé mentale et les obligations en matière de droits de la personne.

À propos de la méthadone

Dans le cadre de Parce qu’on importe!, nous avons aussi constaté des attitudes et des comportements discriminatoires visant les centres de traitement des dépendances et les services destinés aux personnes toxicomanes ou ayant des troubles mentaux.

Nos travaux de recherche ont montré que la réglementation des services de dispense de méthadone par les municipalités est susceptible d’engendrer des obstacles pour les personnes toxicomanes qui essaient d’y accéder. Les clients des services de dispense de méthadone forment un groupe profondément stigmatisé et on leur attribue souvent des comportements qui se fondent sur des stéréotypes liés aux dépendances.

Nous avons pris contact avec plusieurs municipalités, dont London, Belleville, Northeastern Manitoulin and the Islands et Tillsonburg, afin de parler des règlements municipaux qui sont susceptibles d’avoir un effet discriminatoire sur les personnes toxicomanes, et de souligner qu’il est important d’adopter une perspective axée sur les droits de la personne pour prendre des décisions en matière de planification.

Nous continuerons d’effectuer des recherches et d’exercer une surveillance étroite sur ce sujet.

Éducation et sensibilisation du public

Nous avons élargi nos activités d’éducation et de sensibilisation du public dans toute la province pour faire prendre conscience aux Ontariennes et aux Ontariens du lien entre les droits de la personne, les troubles mentaux et les dépendances.

Nous avons mené de nombreuses activités d’éducation du public avec un éventail d’intervenants, et nous avons pris part à des consultations, des présentations et des travaux avec des organismes de toute taille aux quatre coins de la province.

Cette année dans l’histoire

Réaffirmer les droits des employés ayant une maladie mentale

En août 2008, la Cour divisionnaire de l’Ontario a confirmé la conclusion de discrimination du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, dans l’arrêt Lane v. ADGA Group Consultants Inc. Après avoir été embauché comme étant le candidat le plus qualifié, M. Lane, analyste du contrôle de la qualité, a été licencié huit jours plus tard parce qu’il demandait que des mesures soient prises pour accommoder sa maladie mentale. La Cour a jugé que l’employeur avait eu une attitude dédaigneuse envers M. Lane et qu’il avait fait preuve d’un manque de considération à l’égard de son trouble bipolaire. Lorsqu’il a perdu son emploi, M. Lane est entré dans un état aigu de manie, qui a nécessité son hospitalisation pendant plusieurs jours et a déclenché un cercle vicieux qui a abouti à la rupture de son mariage, à la perte de son domicile conjugal et à encore plus d’instabilité.

Le TDPO a conclu que la direction avait licencié M. Lane en raison de son handicap et des perceptions qu’elle avait à l’égard de son handicap, sans pratiquement essayer de « s’informer au sujet de la nature de son état ou des possibilités d’adaptation présentes dans son lieu de travail ». Le TDPO a également conclu qu’ADGA avait enfreint son obligation procédurale d’accommodement et qu’une telle infraction représentait une forme de discrimination. Le Tribunal a, de surcroît, rejeté l’argument d’ADGA qui affirmait que M. Lane était tenu de divulguer son handicap au cours du processus d’embauche.

Le TDPO a accordé à M. Lane 75 000 dollars en dommages-intérêts, et a ordonné à ADGA d’élaborer une politique de lutte contre la discrimination et de retenir les services d’un consultant pour fournir à l’ensemble du personnel, des superviseurs et des membres de la direction une formation sur les obligations du Code incombant à tous les employeurs, en portant une attention particulière aux mesures d’adaptation offertes aux personnes ayant une maladie mentale.

Cette décision précise quelles mesures les employeurs doivent prendre pour tenir compte des besoins des employés ayant une maladie mentale. Ces mesures comprennent le fait d’obtenir des renseignements pertinents au sujet de la capacité de l’employé d’effectuer le travail, notamment son état de santé, son pronostic de rétablissement, ses capacités professionnelles et sa capacité d’accomplir un autre travail.

Lancer le message que le racisme fait mal

En 2008, les élèves de la maternelle à la 8e année ont appris que le racisme faisait mal et ce qu’ils pouvaient faire pour le combattre, grâce à une initiative unique en son genre. La campagne « Le racisme fait mal », un effort conjoint de la CODP et de la Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario (FEEEO), a mis au point, entre autres, une affiche et du matériel de cours pour aider les enseignants à entamer une discussion avec leurs élèves sur les droits de la personne, la discrimination et le racisme, ainsi qu’à les encourager à penser à ce qu’ils peuvent faire lorsqu’ils sont témoins ou victimes d’un acte raciste dans leur école ou dans leur collectivité. Le matériel a été distribué à plus de 3 500 écoles à travers l’Ontario.

L’affiche primée a été conçue par une équipe formée d’étudiants et de professeurs du programme de conception graphique du Collège Seneca, dans un cours intitulé « Design for Social Change » (concevoir pour le changement social). Des membres de la FEEEO se sont portés volontaires pour élaborer des plans de cours. 

Vers des écoles qui conviennent à tous les élèves

Après avoir déposé une plainte contre le ministère de l’Éducation, nous avons négocié avec le ministère un règlement qui portait sur sa législation, ses politiques et ses pratiques en matière de sécurité dans les écoles. Ce règlement, adopté en avril 2007, a été nécessaire en raison du vif sentiment que la politique de tolérance zéro énoncée dans la Loi sur l’éducation avait un effet disproportionné sur les élèves racialisés et les élèves handicapés.

À la suite du règlement, des modifications ont été apportées à la Loi sur l’éducation, pour imposer aux directions d’école et aux conseils scolaires de tenir compte de facteurs atténuants avant toute suspension ou expulsion d’élèves, exiger la création d’une nouvelle politique provinciale sur l’équité, et mettre en place de nombreuses autres mesures visant à intégrer les droits de la personne dans nos écoles. Ce règlement, ainsi que d’autres mesures similaires auprès des conseils scolaires locaux, ont changé notre relation avec le secteur de l’éducation, qui est passé du statut d’adversaire à celui de partenaire, et ce, dans l’intérêt des élèves, du personnel enseignant et des familles de l’Ontario.

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