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Rapport spécial : les droits de la personne et le profilage racial

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Une décision montre que le profilage racial est une forme de racisme quotidien et confirme le critère de détermination de la discrimination

La CODP est intervenue dans l’affaire Peel Law Association v. Pieters, dans laquelle la Cour d’appel a infirmé une décision de la Cour divisionnaire, jugeant que la Cour divisionnaire avait appliqué des critères excessivement stricts pour déterminer la présence de discrimination. Dans la décision qu’elle a rendue en juin 2013, la Cour d’appel a conclu que le TDPO avait raison de conclure que les plaignants avaient fait l’objet d’une discrimination fondée sur la race et la couleur.

L’affaire portait sur la façon dont deux avocats noirs avaient été traités par une bibliothécaire dans le salon de la Peel Law Association en mai 2008. Seuls « les avocats, les stagiaires en droit et les étudiants en droit » étaient autorisés à accéder au salon. La bibliothécaire les a abordés d’une manière agressive et intimidante, et leur a demandé de montrer une pièce d’identité. Elle n’a demandé une pièce d’identité et posé des questions à aucune autre personne dans le salon. Le TDPO a estimé que la bibliothécaire avait faussement prétendu qu’elle les avait traités différemment parce qu’elle connaissait toutes les autres personnes présentes dans le salon. Il y avait pourtant dans le salon deux autres personnes qui n’y étaient jamais venues et que la bibliothécaire ne connaissait pas. L’une d’entre elles n’était pas juriste.

La Cour d’appel a confirmé l’utilisation du critère traditionnel en trois parties pour établir à première vue qu’il y avait eu discrimination, comme le faisait valoir la CODP. Elle a rejeté le critère appliqué par la Cour divisionnaire. La Cour d’appel a conclu que, pour établir un cas de discrimination à première vue, un plaignant doit démontrer :

  1. qu’il est membre d’un groupe protégé par le Code des droits de la personne;
  2. qu’il a fait l’objet d’un traitement défavorable;
  3. que la caractéristique faisant l’objet d’une protection était un facteur du traitement défavorable.

La CODP a fait valoir que les stéréotypes raciaux sont généralement le résultat de croyances, de partis pris et de préjugés subtils et inconscients, et qu’ils ne se limitent pas au cadre d’application de la loi. La Cour d’appel a considéré qu’il s’agissait d’un « fait sociologique ».

La Cour a également réaffirmé le principe selon lequel il n’est pas nécessaire de disposer de preuve directe de discrimination, la discrimination étant le plus souvent établie par des preuves circonstancielles et la déduction.

La décision de la Cour montre que le profilage racial est une forme de racisme quotidien. Le profilage racial ne se limite pas aux interpellations routières effectuées par la police. Ce phénomène est très répandu dans notre société et présente de nombreuses facettes.

Bilan du fichage et des contacts communautaires

D’importantes préoccupations ont été soulevées du fait que la pratique du « fichage » par le service de police de Toronto (SPT) a un impact considérable sur la communauté afro-canadienne, notamment les jeunes hommes noirs, et pourrait contrevenir au Code des droits de la personne. Pour la narration statistique, reportez-vous à la série d’articles du Toronto Star sur le fichage, rédigée par Jim Rankin et ses collaborateurs, disponible en ligne à l’adresse www.thestar.ca.

En 2013-2014, la CODP a pris, de concert avec des groupes communautaires, des mesures pour éliminer les pratiques qui pourraient entraîner des violations des droits de la personne. Voici quelques faits saillants.

Rencontres communautaires : Nous avons assisté à des rencontres communautaires dans les environs de Toronto avec la Law Union of Ontario, le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne, Action for Neighbourhood Change Mount Dennis et la York Youth Coalition. Nous avons sensibilisé le public aux droits reconnus par le Code, au système des droits de la personne, au fichage et au profilage racial. Nous avons continué d’encourager les membres des communautés touchées à faire part de leurs expériences.

Mars 2013 : Nous avons appuyé la décision de la Commission de services policiers de Toronto (CSPT) de recueillir et d’analyser les données des fiches de contact et la fréquence des contacts entre la police et les membres de l’ensemble de la collectivité, y compris les jeunes de certaines communautés racialisées.

Juin 2013 : Nous avons présenté à la CSPT plusieurs de nos préoccupations à propos du fichage relativement aux droits de la personne, notamment :

  • la nette surreprésentation des Afro-Canadiens dans la base de données des fiches de contact du service de police de Toronto;
  • le fait que les interactions en matière de fichage aboutissent fréquemment à des détentions ou des privations de liberté;
  • le fait que ces interpellations pourraient conduire à des interrogatoires ou des demandes d’identification déraisonnables, de l’intimidation, des fouilles et des voies de fait.

Nous avons demandé à ce qu’il soit mis fin à ces pratiques existantes jusqu’à ce qu’elles soient évaluées entièrement et en toute transparence par rapport aux principes du Code des droits de la personne et de la Charte canadienne des droits et libertés.

Novembre 2013 : Nous avons à nouveau exhorté le SPT à mettre fin au fichage, en attendant que les politiques et procédures soient entièrement élaborées et évaluées pour vérifier leur adéquation au Code et à la Charte. Nous avons reconnu la présence de mesures positives dans le « Police and Community Engagement Review » (rapport PACER) du SPT, notamment :

  • la création d’un comité consultatif communautaire permanent chargé d’évaluer le profilage racial et d’y faire face;
  • la réalisation de sondages communautaires pour évaluer les problèmes liés à la confiance du public et au profilage racial et y remédier;
  • le suivi des tendances et des indicateurs relatifs au rendement des agents et susceptibles d’être liés à des préjugés raciaux;
  • la communication publique des procédures et des pratiques liées aux notes pour la sécurité communautaire (« Community Safety Notes »).

Néanmoins, nous restions très préoccupés par le fait que le SPT interpelle des personnes pour leur demander leur situation et leurs renseignements personnels et consigner ces données sans critères clairs ni légitimes.

Décembre 2013 : Nous avons rejoint le comité consultatif communautaire permanent du PACER en tant que membre régulier, et nous avons commencé à travailler avec la collectivité et le SPT à la mise en œuvre des recommandations du rapport PACER.

Janvier 2014 : Nous avons écrit à la CSPT au sujet de l’avis juridique indépendant qu’elle a demandé à l’avocat criminaliste Frank Addario sur la pratique du fichage. Nous avons demandé à ce que M. Addario évalue la pratique à l’aune de la Charte et du Code des droits de la personne et examine le fait préoccupant que, dans la plupart des cas, les agents du SPT ont demandé, consigné et conservé des renseignements personnels à des fins d’« enquête générale ». Ce type d’interpellations pourrait conduire à des interrogatoires ou des demandes d’identification déraisonnables, de l’intimidation, des fouilles et des voies de fait. De plus, les personnes interpelées peuvent avoir l’impression qu’elles ne sont pas libres de partir, voire ne pas être informées qu’elles peuvent partir.

Nous avons également demandé à M. Addario de tenir compte de la nette surreprésentation des Afro-Canadiens qui reçoivent des fiches de contact dans tous les quartiers de Toronto, y compris dans les secteurs de patrouille dans lesquels ils vivent et en vertu de la catégorie d’« enquête générale ».

Nous avons à nouveau demandé à ce que le fichage cesse jusqu’à ce que des critères clairs et légitimes soient établis et évalués à la lumière du Code des droits de la personne et de la Charte.

Avril 2014 : Nous avons envoyé une délégation auprès de la CSPT au sujet de sa nouvelle ébauche de politique sur les contacts communautaires, qui constituait, selon elle, une étape importante au chapitre des efforts menés pour contrôler et surveiller les réformes de la pratique actuelle des « contacts communautaires » (anciennement appelée « fichage »). Nous avons reconnu l’intérêt des sondages pour évaluer la satisfaction du public à l’égard des contrôles de routine, ainsi que l’utilité de recueillir des données dans une base de données distincte pour surveiller les préjugés raciaux lors des contrôles de routine.

La politique abordait plusieurs questions importantes, mais nos préoccupations à l’égard des droits de la personne subsistaient. Nous avons de nouveau demandé à ce qu’il soit mis fin à la pratique consistant à interpeller des personnes de façon arbitraire et à consigner et conserver leurs renseignements et circonstances personnels. Nous n’avons trouvé dans la politique aucune indication sur la façon dont le pouvoir discrétionnaire des agents sera limité de façon à éviter le profilage racial. Nous avons enjoint la CSPT à définir clairement les expressions « assurer la sécurité publique », « rencontres » et « enquêtes communautaires » et à préciser en quoi consistent les contacts interdits.

Nous avons également recommandé l’adoption de sanctions claires pour les contacts inadéquats. Une responsabilisation efficace nécessite la mise en place de sanctions, dont la plus grave serait le congédiement, si la conduite d’un agent constitue du profilage racial.

Après avoir écouté les préoccupations soulevées par la CODP et d’autres groupes de revendication et associations communautaires, la CSPT a présenté, le 24 avril, une ébauche de politique révisée à des fins d’examen. Cette nouvelle ébauche contenait une définition de « sécurité publique » et prévoyait des mesures disciplinaires en cas d’infraction à la politique.

Néanmoins, la présence d’une nouvelle disposition semblait nous faire revenir au point de départ. D’après cette disposition, le fait de « recueillir des renseignements concernant directement un problème criminel, systémique et identifiable et conformément à une initiative approuvée par le Service ou la Division » [traduction libre] était un objet de sécurité publique valide qui justifiait l’établissement ou la consignation d’un contact. Elle suggérait que la simple présence d’une personne dans un quartier ayant un taux de criminalité élevé était une raison suffisante pour l’interpeller et consigner ses renseignements personnels.

La CODP, des groupes de revendication et des associations communautaires, dont la Law Union of Ontario, le Black Action Defense Committee et Justice for Children and Youth, ont réclamé d’une même voix la suppression de la disposition. Nous avons indiqué à la CSPT que la disposition permettrait encore aux agents de procéder à des interpellations arbitraires et de consigner et conserver des renseignements personnels, et ce, de façon toujours aussi disproportionnée pour les Canadiens d’origine africaine.

La CSPT nous a écoutés. Elle a supprimé la disposition en question et a ajouté une disposition prévoyant la remise de reçus.

Il en résulte une politique qui, si elle est efficacement appliquée, devrait contribuer à restreindre le pouvoir discrétionnaire dont disposent les agents, à réduire le profilage racial et à accroître la confiance au sein de la collectivité. La clé du succès de la politique réside dans sa bonne mise en œuvre, notamment en ce qui concerne la collecte de données, la définition de procédures claires permettant une surveillance étroite et la prestation de formations efficaces.

Nous restons à la disposition de la CSPT et nous nous réjouissons de poursuivre notre collaboration avec le SPT par le biais du comité consultatif du PACER afin de mettre en œuvre la politique. Nous continuerons également à travailler avec les communautés touchées pour mettre fin au profilage racial dans les rues de Toronto.

Cette année dans l’histoire

Nassiah v. Peel (Regional Municipality) Services Board

L’affaire Nassiah est l’une des premières causes du TDPO portant sur le profilage racial. En février 2003, la police de Peel a été appelée pour mener une enquête sur une allégation de vol à l’étalage dans un grand magasin de Mississauga. Le TDPO a conclu que Mme Nassiah, une femme noire, avait subi une enquête plus poussée, soupçonneuse et prolongée en raison de sa race. En d’autres termes, elle avait fait l’objet d’un profilage racial.  Elle avait été appréhendée à tort par les services de sécurité du magasin qui la soupçonnaient d’avoir volé un objet de faible valeur, malgré les intenses dénégations répétées de Mme Nassiah. De plus, un agent de la police de Peel avait mené une enquête qui présentait un caractère discriminatoire pour les motifs suivants :

  • Il a présumé, selon des stéréotypes établis, qu’une suspecte noire ne parlait pas anglais.
  • Il a présumé que le gardien de sécurité blanc disait la vérité et que la suspecte noire mentait, sans se donner la peine d’examiner attentivement l’ensemble des preuves, dont un enregistrement sur bande vidéo du vol présumé qui innocentait la suspecte.
  • Il a amorcé l’enquête par une « présomption de culpabilité », en demandant immédiatement à Mme Nassiah de lui remettre la marchandise manquante.
  • Il a ordonné sans raison une deuxième fouille corporelle, même après que la première avait révélé que Mme Nassiah ne possédait pas la marchandise présumée volée.
  • Il a poursuivi l’enquête après que la deuxième fouille corporelle avait confirmé qu’elle ne possédait pas la marchandise volée, plutôt que de libérer Mme Nassiah.
  • Il a passé près d’une heure à examiner une allégation de vol malgré des preuves fragiles, et ce, pour un objet valant moins de 10 dollars.

Le TDPO a également conclu que l’agent de police avait commis à l’encontre de Mme Nassiah des actes de violence verbale et l’avait menacée de la mettre en prison si elle ne lui remettait pas la marchandise manquante. La police et le gardien de sécurité du magasin n’ont relâché Mme Nassiah qu’après s’être rendu compte de leur erreur.

Le TDPO a jugé que le profilage racial constituait une forme de discrimination raciale et qu’il était contraire au Code des droits de la personne que la police traite des personnes différemment, à n’importe quel stade de l’enquête policière, en raison de leur race, même si la race ne représente que l’un des facteurs à la base de la différence de traitement. Le TDPO a souligné l’existence de preuves croissantes selon lesquelles cette forme de discrimination raciale ne constitue pas seulement le résultat d’actes isolés commis par quelques « mauvaises graines », mais bien l’un des aspects d’un préjugé d’ordre systémique que l’on retrouve dans de nombreux corps de police.

Refuser le profilage racial : l’affaire Phipps v. Toronto Police Services Board

Dans une décision rendue dans le cadre d’une plainte déposée par Ron Phipps, un homme noir, le TDPO a conclu que M. Phipps avait fait l’objet d’un profilage racial en 2005 par un agent de la police de Toronto. Cet agent avait accosté M. Phipps alors qu’il livrait le courrier dans un quartier cossu de Toronto et s’était renseigné sur lui auprès d’un propriétaire à qui M. Phipps avait parlé; il l’avait ensuite suivi et vérifié son identité auprès d’un facteur de race blanche. La CODP est intervenue dans cette affaire.

Dans sa décision rendue en 2010, le TDPO a déclaré que, même s’il n’y avait pas eu de racisme flagrant, il y avait eu profilage racial. Le Tribunal a indiqué que cet incident nous rappelle que le profilage racial existe et que cette pratique est inadmissible dans les services de police et de sécurité. Il a aussi confirmé que le profilage racial peut être un geste systémique que les gens posent sans même s’en rendre compte.

Les travaux de la CODP en matière de racisme et de profilage racial ont constitué une force motrice dans les activités qu’elle a menées avec la police et les services correctionnels en Ontario.

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