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Rapport spécial : L’identité sexuelle et l’expression de l’identité sexuelle

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Une nouvelle politique protège les droits de la personne des personnes transgenres et de genres divers

La CODP a lancé une nouvelle politique importante au printemps 2014, la Politique sur la prévention de la discrimination fondée sur l’identité sexuelle et l’expression de l’identité sexuelle. Cette politique fait suite à la modification en 2012 du Code des droits de la personne pour y ajouter deux nouveaux motifs : l’identité sexuelle et l’expression de l’identité sexuelle. Cette modification garantit la protection de l’une des communautés les plus vulnérables et les plus marginalisées de la société.

Comme l’a expliqué la commissaire en chef de la CODP, Barbara Hall, « l’ajout explicite de ces droits au Code est le résultat d’un long combat. Les nouveaux motifs indiquent clairement que les personnes trans ont droit aux mêmes protections juridiques que les autres groupes visés par le Code. Maintenant, le défi consiste à communiquer clairement aux personnes et organisations de l’ensemble de l’Ontario que la loi interdit la discrimination et le harcèlement fondés sur l’identité sexuelle ou l’expression de l’identité sexuelle. Cette politique fournit les outils pour y parvenir. »

Nous avons consulté plusieurs centaines de membres de la communauté trans, des travailleurs de la santé, des fournisseurs de logements, des organismes de services sociaux et des éducateurs, et nous avons mené des recherches approfondies pour nous assurer que la politique traduit bien la réalité vécue aujourd’hui par les personnes trans et les personnes à identités sexuelles variées.

La politique aborde des questions d’actualité liées à la reconnaissance de l’identité sexuelle vécue, à la modification des renseignements sur l’identité inscrits dans les documents officiels, à la transition, aux codes vestimentaires et à l’accès aux installations. Elle fournit des outils, des scénarios pratiques et de l’information pouvant être appliqués aux situations quotidiennes auxquelles se heurtent les personnes trans sur le plan du logement, de l’emploi et de l’accès aux services.

La politique offre aux organismes les outils nécessaires pour éliminer les obstacles et respecter les droits de la personne. De plus, elle :

  • clarifie la terminologie;
  • fournit des renseignements sur des questions clés en matière d’emploi, d’éducation, de service et de justice qui concernent la communauté;
  • passe en revue la jurisprudence et offre des clarifications sur les droits et les obligations;
  • inclut des lignes directrices sur la façon de répondre aux besoins des personnes trans et des personnes à identités sexuelles variées, dont des listes de vérification des pratiques exemplaires.

Nous avons lancé la politique au 519 Church Street Community Centre à Toronto et plus de 200 personnes ont assisté à l’événement. Au cours de ce moment fort, les personnes trans et leurs alliés ont célébré leur succès, tout en reconnaissant le travail qu’il reste à accomplir pour concrétiser ces nouveaux droits écrits.

D’autres séances de lancement sont prévues à Sudbury et Ottawa à l’automne. Les principales initiatives de sensibilisation comprendront des ateliers de formation, des publications imprimées et électroniques, un module d’apprentissage en ligne et un webinaire.

Cette année dans l’histoire

Les droits des personnes transgenres devant les tribunaux Michelle Hogan, Martine Stonehouse, A.B. and Andy McDonald v. Her Majesty the Queen in Right of Ontario as represented by the Minister of Health and Long-Term Care

Avant le 1er octobre 1998, le gouvernement provincial finançait, avec des fonds publics, les opérations de changement de sexe des personnes approuvées pour cette opération par la Clinique de l’identité sexuelle de ce qui est maintenant devenu le Centre de toxicomanie et de santé mentale (CAMH). La Clinique approuvait l’opération si elle était convaincue, entre autres, que la personne avait réussi une « expérience de vie réelle » en vivant pendant au moins deux ans en tant que personne du genre correspondant à son identité sexuelle.

À compter du 1er octobre 1998, le gouvernement a mis fin au financement public des opérations de changement de sexe pour toutes les personnes dont l’opération n’avait pas déjà été approuvée par la Clinique. Quatre plaignants dont l’opération de changement de sexe avait été approuvée par la Clinique après le 1er octobre 1998 ont contesté la décision du gouvernement de mettre fin au financement public. Nous avons fait valoir que la décision de mettre fin au financement équivalait à un acte de discrimination fondée sur le sexe ou sur le handicap, ou les deux, en matière de services.

En novembre 2006, un comité du TDPO a conclu que la décision du gouvernement de mettre fin au financement public pour les opérations de changement de sexe n’était pas en soi discriminatoire, mais que le gouvernement a fait acte de discrimination à l’endroit des personnes qui avaient commencé la transition de genre sous supervision médicale avant le 1er octobre 1998 et dont l’opération a été approuvée par la Clinique dans les six ans après le début de cette transition. Ces personnes auraient dû avoir droit au financement public de leur opération afin qu’elles puissent terminer la transition de genre qui avait déjà été entreprise au moment où le financement public pour une telle opération était encore disponible.

Le TDPO a décidé que seulement trois des quatre plaignants avaient subi une discrimination, et a ordonné au gouvernement de leur fournir le financement requis pour l’opération et de leur verser des dommages-intérêts généraux allant de 25 000 dollars à 35 000 dollars par personne.

Accessibilité des transports en commun : annonce des arrêts

En juillet 2007, dans l’affaire Lepofsky v. Toronto Transit Commission (TTC), le TDPO a conclu que le fait que la Commission de transport de Toronto n’annonce pas tous les arrêts dans les autobus et les tramways constituait une atteinte aux droits fondamentaux des personnes handicapées, en particulier à ceux des personnes ayant une déficience visuelle. Par sa décision, le TDPO indiquait qu’une politique exigeant uniquement l’annonce des arrêts sur demande ne suffit pas, et que la seule façon d’assurer un système accessible est d’annoncer tous les arrêts.

Nous avons porté ce message partout en Ontario. Nous avons ainsi demandé à tous les services de transport en commun de revoir leurs politiques et pratiques d’accessibilité et de nous indiquer les mesures prises pour assurer l’annonce de tous les arrêts. Après de nombreux débats et à la suite du dépôt de plusieurs plaintes auprès du TDPO à l’encontre de services de transport, le fait d’annoncer tous les arrêts est devenu la norme dans toute la province. Cette norme est également reprise dans les règlements pris en application de la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario.

La décision XY : un nouveau paysage pour l’identité sexuelle

En avril 2012, une importante décision du TDPO dans l’affaire XY v. Ministry of Government and Consumer a renforcé les droits de la personne des personnes transgenres. La CODP est intervenue dans cette cause dans le cadre de son engagement continu envers la recherche de solutions systémiques à la discrimination fondée sur l’identité sexuelle.

Dans sa décision, le TDPO a décrété que la loi obligeant une personne à subir une « inversion sexuelle chirurgicale » avant que ne soit modifiée la désignation du sexe sur son enregistrement de naissance était discriminatoire. Il a indiqué que l’obligation de subir une intervention ajoute aux préjudices et préjugés dont font l’objet les membres de cette communauté et renforce le stéréotype selon lequel les personnes transgenres doivent subir une chirurgie pour appartenir au sexe auquel elles s’associent intérieurement. La décision a obligé le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs à cesser d’obliger les personnes transgenres à subir une « inversion sexuelle chirurgicale » pour pouvoir modifier la désignation du sexe sur leur enregistrement de naissance, et à réviser les critères relatifs à ce changement. 

À l’automne 2012, le MSG a adopté de nouveaux critères. Dans le cadre du nouveau système, les gens doivent fournir une note d’un médecin ou d’un psychologue praticien (ou d’un associé en psychologie), indiquant qu’il a traité ou évalué la personne et juge qu’une modification de la désignation du sexe est appropriée.

Transports en commun plus accessibles

En 2011, la CODP est parvenue à des ententes avec les villes de Hamilton, du grand Sudbury et de Thunder Bay dans le cadre de trois affaires de violation des droits de la personne relatives au transport en commun portées devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario. Nous avons déposé les plaintes en 2009 dans l’objectif d’améliorer l’accessibilité aux transports en commun pour les passagers malvoyants en instaurant un système d’annonce de tous les arrêts.

Les trois fournisseurs de services de transport en commun possèdent maintenant un système automatisé d’annonce des arrêts doté d’un mécanisme de secours en cas d’interruption du système principal. Les fournisseurs de services de transport en commun vérifient régulièrement leurs systèmes pour s’assurer qu’ils fonctionnent correctement et dispensent une formation à tous les conducteurs. Dans le cadre de leur engagement à fournir un service accessible, les villes ont également sensibilisé les passagers au système d’annonce des arrêts, et ont mis en place une procédure qui permet aux passagers d’exprimer leurs préoccupations et d’obtenir des renseignements supplémentaires.

Nous avons aussi poursuivi notre suivi auprès de Variety Village et de la Commission de transport de l’Ontario à propos de l’arrêt d’autobus de Variety Village. Ce nouvel arrêt a rendu Variety Village, à Scarborough, plus accessible aux personnes handicapées qui dépendent du transport en commun.

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