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Réalisations juridiques en bref

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Clarification du Code

Selon l’article 45.1 du Code, le Tribunal des droits de la personne (TDPO) peut rejeter une requête, en tout ou en partie, « s’il estime que le fond de la requête a été traité de façon appropriée dans une autre instance ». Le défi consiste à déterminer précisément dans quels cas de figure cette disposition s’applique. Pour clarifier le droit, la CODP est intervenue auprès du TDPO dans deux affaires faisant jurisprudence.

De Lottinville v. Ontario (Community Safety and Correctional Services), Claybourn v. Toronto Police Services Board et al., et Ferguson v. Toronto Police Services Board

Dans ces affaires, chaque requérant avait déjà déposé des plaintes concernant la conduite des agents de police en vertu de la Loi sur les services policiers (LSP). La LSP a été modifiée en 2009 afin de créer le poste de directeur indépendant d’examen de la police (DIEP) et de mettre sur pied un nouveau processus de traitement des plaintes du public. Le TDPO devait décider si ce processus de traitement des plaintes était une instance qui traitait de façon appropriée les plaintes pour violation des droits de la personne.

L’African Canadian Legal Clinic, la Metro Toronto Chinese and Southeast Asian Legal Clinic et la South Asian Legal Clinic of Ontario (la « Coalition »), le DIEP et la CODP ont obtenu l’autorisation d’intervenir dans l’affaire Claybourn.

Nous avons fait valoir que le processus de traitement des plaintes concernant la police n’est pas une « instance » et ne traite pas de façon appropriée le fond des requêtes pour violation des droits de la personne, surtout compte tenu des différents objectifs du processus de traitement des plaintes (discipline des agents) et ceux du Code (aide aux victimes de discrimination et élimination de la discrimination).

Le TDPO a abondé en notre sens, jugeant qu’il ne convenait pas d’appliquer l’article 45.1 du Code pour rejeter une requête au motif que les mêmes allégations sous-jacentes d’inconduite ont été traitées dans le cadre du processus de traitement des plaintes du public prévu par la LSP.

La Police provinciale de l’Ontario a déposé un avis de demande de contrôle judiciaire de la décision du TDPO.

Maxwell v. Cooper-Standard Automotive Canada Limited

Cette affaire concernait un homme victime d’un accident de travail. Il a reçu des prestations de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail, mais a finalement perdu son emploi parce que l’employeur a estimé avoir satisfait les dispositions de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail relatives au retour au travail et à la réintégration sur le marché du travail. Cooper-Standard a fait valoir que l’affaire ne devrait pas être entendue par le TDPO parce qu’elle avait déjà été traitée par le biais du processus de traitement des plaintes de la CSPAAT.

Dans une décision provisoire rendue en août 2013, le TDPO a estimé que le processus de la CSPAAT visant à déterminer si le requérant était admissible à la transition professionnelle n’était pas une instance au sens de l’article 45.1. En effet, ce n’était pas une décision juridique, et aucun mécanisme n’était prévu pour permettre au requérant de contester la requête de l’intimé ou de faire appel du renvoi à des fins d’évaluation de la transition professionnelle. Le processus ne reposait pas sur une norme juridique objective, ne donnait pas au requérant la possibilité de présenter ses observations sur la position de l’employeur et ne comportait pas le droit de faire appel.

Le TDPO a également conclu que la CSPAAT n’avait pas traité de façon appropriée les questions de droits de la personne.

Conjuguer ancienneté et droits de la personne : l’affaire Lesperance v. Caressant Care Nursing and Retirement Homes Limited

Dans le cadre de cette affaire, où nous sommes intervenus, une employée à temps partiel travaillant dans une maison de soins infirmiers soutenait que son employeur et le syndicat avaient fait preuve de discrimination à son égard en approuvant des dispositions de la convention collective qui ne lui permettaient pas d’accumuler de l’ancienneté pendant ses deux congés d’invalidité.

Lors de la médiation qui a eu lieu en octobre et en décembre 2013, les intimés ont accepté de modifier leurs politiques et la convention collective, de sorte que l’ancienneté continue de s’accumuler lorsque les employés sont en congé pour cause d’invalidité. Ils ont également convenu de rectifier l’ancienneté de tous les autres employés concernés par la disposition discriminatoire sur l’ancienneté.

Les recours d’intérêt public de cette affaire auront une incidence sur trois maisons de retraite et maisons de soins infirmiers, qui emploient plus de 140 employés à temps partiel. L’ordonnance du TDPO qui intègre les modalités de règlement servira également de précédent juridique pour les syndicats et les employeurs qui négocient des points relatifs à l’ancienneté dans les conventions collectives futures.

Modification des arrêts de bus : l’arrêt TB, MSB, and JBS v. Halton District School Board and Halton Student Transportation Services

En août 2013, nous sommes intervenus dans une affaire dans laquelle le conseil scolaire et le service de transport n’avaient pas accédé à la demande d’une mère qui demandait de rapprocher de son domicile l’arrêt de bus de ses enfants en raison de son handicap. Notre objectif était d’aider à trouver des solutions qui pourraient être utilisées par les conseils scolaires de la province.

Nous avons participé à la médiation entre les parties et nous les avons aidées à parvenir à un règlement. Le conseil scolaire et le service de transport ont accepté de rapprocher l’arrêt du domicile familial, de demander à la CODP de les aider à préparer des séances de formation sur l’inclusion et les mesures d’adaptation relatives aux droits de la personne et à les dispenser à leurs employés de première ligne et leur personnel chargé de l’élaboration des politiques, et de modifier leurs politiques de transport pour accommoder les parents ayant des besoins similaires. Le conseil scolaire et le service de transport ont également convenu de recommander au Halton Catholic District School Board d’apporter des modifications similaires à ses politiques.

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