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Appeler les employeurs et les organismes de réglementation à supprimer les obstacles liés à l’« expérience canadienne »

L’Ontario attire des immigrants hautement qualifiés venus du monde entier. Cependant, s’ils doivent remplir une exigence d’expérience de travail au Canada, ils se retrouvent dans une situation très difficile : ils ne peuvent pas décrocher un emploi sans expérience canadienne et ils ne peuvent pas acquérir de l’expérience sans emploi. Dans la plupart des cas, il s’agit d’une discrimination aux termes du Code.

Un grand nombre de nouveaux arrivants se tournent vers du travail non rémunéré, comme le bénévolat, des stages ou des « emplois de survie » peu qualifiés, dans le but d’acquérir de l’expérience canadienne. Ces nouveaux arrivants ont également de la difficulté à obtenir l’agrément professionnel, car certains organismes de réglementation n’admettent pas de nouveaux membres sans expérience de travail préalable au Canada. En conséquence, les nouveaux arrivants finissent par accepter des emplois qui ne correspondent pas à leur formation, à leurs compétences et à leur expérience.

C’est la raison pour laquelle nous avons lancé la Politique sur la suppression des obstacles liés à l’« expérience canadienne » en juillet 2013, en partenariat avec KPMG. Cette nouvelle politique, accompagnée d’un guide à l’intention des employeurs et des organismes de réglementation, énonce la position de la CODP selon laquelle une exigence rigoureuse d’« expérience canadienne » est discriminatoire et qu’elle ne peut être utilisée que dans des circonstances rares. Les employeurs et les organismes de réglementation doivent demander des renseignements sur tous les antécédents de travail des candidats, quel que soit l’endroit où l’expérience a été acquise. La politique apprend également aux employeurs et aux organismes de réglementation comment élaborer des pratiques, des politiques et des programmes qui n’engendrent pas de discrimination.

Nous avons relayé notre message sur la suppression des obstacles, en organisant notamment une séance de lancement à Ottawa et à Thunder Bay, ainsi qu’une deuxième séance à Toronto avec la Learning Enrichment Foundation. En partenariat avec la Fondation Maytree, nous avons participé à un webinaire sur l’expérience canadienne, et nous continuons d’effectuer des présentations et de dispenser des formations aux quatre coins de l’Ontario.

Au printemps 2014, nous avons organisé notre propre webinaire sur la Politique sur la suppression des obstacles liés à l’« expérience canadienne », une version française étant prévue dans le courant du mois de juin 2014.

Unir nos forces à celles des municipalités canadiennes

Depuis 2005, la CODP s’est associée à l’UNESCO (Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture) en vue d’établir une coalition de municipalités qui partagent un engagement commun envers les droits de la personne. La Coalition canadienne des municipalités contre le racisme et la discrimination (CCMCRD) rassemble aujourd’hui plus de 50 municipalités, dont 20 de l’Ontario.

Chaque municipalité a pris une série d’engagements pour partager son expérience et ses observations et renforcer ses politiques et ses activités de manière à lutter contre toutes les formes de discrimination.

En vue de promouvoir les droits de la personne par le biais de la CCMCRD, nous travaillons en collaboration avec les municipalités à l’organisation de séances de formation d’une journée intitulées « Restons locaux ». En septembre 2013, Thunder Bay a accueilli ce type de formation itinérante. La journée comportait deux séances plénières :

  • Une responsabilité partagée : les droits de la personne et les peuples autochtones (discussion de groupe)
  • Le point sur le handicap : le Code et la LAPHO.

La journée de formation « Restons locaux » à Thunder Bay comportait également six ateliers concomitants :

  • Dans la zone : Logement, droits de la personne et planification municipale
  • Pratiques de recrutement sans préjugés : supprimer les obstacles liés à l’« expérience canadienne » dans le domaine de l’emploi
  • Le handicap et l’obligation d’accommodement
  • Approches organisationnelles de la prévention de la discrimination à l’égard des peuples autochtones
  • Identité sexuelle et expression de l’identité sexuelle, harcèlement sexuel et harcèlement fondé sur le sexe : les nouveautés du Code
  • Un toit pour tous : Droits de la personne et autorisation des logements locatifs.

Une prochaine édition de « Restons locaux » est prévue et se tiendra d’ici peu près de chez vous.

Notre travail avec l’ACCCDP sur le handicap

Au cours de l’année passée, nous avons continué à collaborer au-delà des frontières de l’Ontario en travaillant conjointement avec les membres de l’ACCCDP et avec des organismes représentant des personnes handicapées, afin d’examiner plus en détail comment le Canada s’acquitte de ses obligations vis-à-vis de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.

Garantir de meilleures protections dans l’emploi : l’arrêt McCormick c. Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L./s.r.l.

Nous sommes intervenus dans un appel jugé par la Cour suprême du Canada en décembre 2013. L’affaire concernait la portée du domaine social de l’emploi et la possibilité d’étendre la protection du Human Rights Code de la Colombie-Britannique aux personnes travaillant dans le cadre de contrats de société. Nous avons plaidé pour une interprétation large du domaine social de l’« emploi » recouvrant les différentes façons d’exercer un travail.

Le point sur l’état familial : la décision Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada c. Seeley

Dans cette affaire, une mère a porté plainte aux termes de la Loi canadienne sur les droits de la personne, affirmant que les règles de travail imposées par son employeur entraient en contradiction avec ses responsabilités en matière de garde des enfants, et que son employeur avait omis de tenir compte de ses besoins liés à ses obligations parentales. Le Tribunal canadien des droits de la personne a rejeté le plus restrictif des deux critères de discrimination à première vue appliqués dans des affaires faisant jurisprudence sur l’état familial, a jugé qu’il y avait bien eu discrimination, et a accordé des dommages-intérêts. L’intimé a demandé à la Cour fédérale de procéder à un contrôle judiciaire, et nous avons obtenu l’autorisation d’intervenir. La Cour fédérale a confirmé la décision du Tribunal.

La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada a interjeté appel de la décision, et nous avons de nouveau obtenu la qualité d’intervenant. En mars 2013, nous avons présenté des observations à la Cour.

Cette année dans l’histoire

Conseil des Canadiens avec déficiences c. VIA Rail Canada Inc. (entre Conseil des Canadiens avec déficiences, appelant, et VIA Rail Canada Inc., intimée, et Office des transports du Canada, Commission canadienne des droits de la personne, Commission ontarienne des droits de la personne, Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, Commission des droits de la personne du Manitoba, Saskatchewan Human Rights Commission, Transportation Action Now, Alliance pour l’égalité des personnes aveugles du Canada, Association canadienne pour l’intégration communautaire, Association des malentendants canadiens, Association canadienne des centres de vie autonome et Réseau d’action des femmes handicapées du Canada, intervenants) (Cour suprême du Canada) 

Dans cette affaire, VIA Rail a acheté des voitures de chemin de fer de Grande-Bretagne qui n’étaient pas accessibles aux fauteuils roulants. VIA Rail a procédé à une rénovation majeure des voitures, sans pour autant supprimer tous les obstacles à l’accessibilité dans leur conception. Nous sommes intervenus dans un appel devant la Cour suprême du Canada en nous appuyant sur notre document intitulé Politique et directives concernant le handicap et l’obligation d’accommodement. La Cour suprême a appuyé notre position dans plusieurs domaines clés, et notamment les points suivants :

  • Le fait que des trains soient accessibles sur certains parcours seulement ne justifie pas la présence de trains inaccessibles sur d’autres parcours.
  • Les fournisseurs de services sont assujettis à une plus grande obligation de ne pas créer de nouveaux obstacles lors de la mise en place d’une nouvelle structure ou d’un nouveau service.

La Cour suprême a confirmé la décision initiale de l’Office national des transports qui enjoignait à VIA RAIL de réaménager comme il se doit toutes les voitures de chemin de fer, plutôt que son objectif préliminaire de disposer d’une seule voiture accessible par train.

Cette année dans l’histoire

Le Projet des droits vivants donne un visage humain aux droits de la personne 

En février 2012, la CODP a lancé le Projet des droits vivants, une bibliothèque vivante sur Internet qui place les gens au centre de discussions sur les droits de la personne. Le projet a été élaboré pour célébrer le 50e anniversaire du Code des droits de la personne de l’Ontario et pour servir de ressource perpétuelle pour toute la population de l’Ontario. Plusieurs écoles, dont les écoles Parkdale et Cedarbrae Collegiate de Toronto, agissent comme partenaires du programme.

La CODP invite les résidents de l’Ontario à soumettre de brèves vidéos, des dissertations, des lettres, des poèmes, des chansons ou toute autre oeuvre artistique qui raconte une histoire à propos des droits de la personne. Les présentations peuvent avoir trait à la signification des « droits de la personne en Ontario » ou raconter une histoire personnelle liée aux motifs de discrimination établis dans le Code, comme l’âge, la couleur, le handicap ou l’orientation sexuelle. Les histoires peuvent être positives ou négatives : Les buts du projet sont de parler au public des expériences des cinquante dernières années et de se tourner vers l’avenir, qui verra les prochaines générations se familiariser avec les droits de la personne et les faire progresser.

Les Ontariens et Ontariennes de tout âge et de tous horizons sont invités à contribuer à la bibliothèque virtuelle. Vous trouverez des renseignements détaillés sur le site Web de la CODP à www.ohrc.on.ca.

Guide d’initiation à la lutte contre le racisme et la discrimination à l’intention des municipalités

En juin 2010, nous avons lancé un nouveau document de référence intitulé Guide d’initiation à la lutte contre le racisme et la discrimination à l’intention des municipalités, lequel offre des conseils pratiques et des modèles que les municipalités peuvent suivre pour appuyer la protection des droits de la personne dans toutes les collectivités, grandes ou petites.

Ce guide présente quelques-unes des meilleures initiatives venant de partout au Canada. Par exemple, il montre comment le comité des relations raciales de Saskatoon a réexaminé les politiques, pratiques et programmes de la ville afin de recommander des changements et des mesures portant sur le personnel, les activités policières, les loisirs, le logement et les services communautaires, l’éducation et la formation, l’utilisation des installations municipales ainsi que l’aménagement du territoire et le zonage.

Il montre également comment la ville de Toronto distribue des affiches sur la haine, l’équité et le respect de la diversité. La campagne de sensibilisation publique vise à sensibiliser l’ensemble de la population et à manifester un appui envers les communautés racialisées. 

Un bon nombre de petites municipalités n’ont peut-être pas les moyens d’affecter des ressources à ce genre de travail. Le guide tient compte de leur réalité et leur offre de nombreux moyens d’aborder ce travail dans les limites de leurs ressources.

Le Guide d’initiation à la lutte contre le racisme et la discrimination à l’intention des municipalités est le fruit de la contribution et de la créativité de nombreux intervenants des quatre coins de l’Ontario et, dans certains cas, du Canada. Nous remercions particulièrement de leur appui nos partenaires de la Fondation canadienne des relations raciales, de l’Université York et de la ville de Vaughan.

Visionnez les vidéos sur le « Projet des droits vivants »!

www.ohrc.on.ca/fr/apprentissage/droits_vivants

Respect du Code – une carte à la fois

En 2013, nous avons créé de nouvelles versions des « Cartes sur le Code des droits de la personne ». De nombreux organismes utilisent ces cartes pour expliquer aux employés, clients et partenaire qu’ils respectent et soutiennent les droits de la personne. Les décisions du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario ordonnent souvent d’afficher ces cartes dans les lieux de travail, aux points de service, dans les logements et dans d’autres endroits. Ces cartes sont disponibles en plusieurs formats de couleur et peuvent être téléchargées sur www.ohrc.on.ca.

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