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Identité sexuelle et expression de l’identité sexuelle – de quoi célébrer en 2012

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Le 15 juin 2012, le gouvernement de l’Ontario a adopté une modification importante au Code des droits de la personne en incluant l’identité sexuelle et l’expression de l’identité sexuelle au nombre des motifs de discrimination interdits. Le gouvernement reconnaît le besoin d’inclure du langage explicite sur l’identité sexuelle et son expression dans le Code afin de mieux protéger un groupe de personnes faisant souvent l’objet de discrimination en Ontario.  

Depuis 1999, la CODP recommande de créer une catégorie distincte de motif de discrimination interdit au sein du Code pour l’identité sexuelle, afin que le droit des personnes transgenres à une protection égale aux termes de la loi soit plus clairement défini. Par le passé, l’identité sexuelle était enfouie dans le motif du sexe en ce qui a trait au système des droits de la personne. Beaucoup de fournisseurs de services et de logements, d’employeurs, de collectivités et même de règlements gouvernementaux faisaient couramment de la discrimination à l’endroit des personnes au motif de leur identité sexuelle.

Mais nous faisions cavalier seul. La modification apportée au Code est le résultat du travail acharné de militants de la collectivité, des organisations comme le Trans Lobby Group, et des élus de tous les partis politiques.

Avec l’ajout au Code du nouveau motif de discrimination interdit, nous avons franchi une étape importante. Mais beaucoup de travail reste à faire avant que ces droits ne mènent à des changements réels. La CODP consulte actuellement la communauté transgenre et prépare une politique à jour sur l’identité sexuelle et l’expression de l’identité sexuelle, qui sera rendue publique durant la prochaine année. 

Des membres du personnel de la CODP défilent au défilé de la fierté gaie de 2012 avec la commissaire en chef Barbara Hall et la députée provinciale Cherie DiNovo. Le groupe brandit une bannière qui indique Code des droits de la personne 1962, orientation sexuelle 1986 et identité sexuelle et expression de l'identité sexuelle 2012.

De quoi célébrer durant le défilé de la Fierté de Toronto, en juin 2012 : les 50 ans du Code des droits de la personne, les 25 ans de l’inclusion de l’orientation sexuelle au motifs de discrimination interdits par le Code et l’ajout récent de l’identité sexuelle et de son expression au nombre de ces motifs! À gauche : Cheri DiNovo, députée provinciale. Au centre : Barbara Hall.

Un paysage nouveau – la décision XY

En avril 2012, une importante décision du TDPO dans l’affaire XY v. Ministry of Government and Consumer Services a renforcé les droits de la personne des personnes transgenres. La CODP est intervenue dans cette cause dans le cadre de son engagement continu envers la recherche de solutions systémiques à la discrimination fondée sur l’identité sexuelle.

Dans sa décision, le TDPO a décrété que la loi obligeant une personne à subir une « inversion sexuelle chirurgicale » avant que ne soit modifiée la désignation du sexe sur son enregistrement de naissance était discriminatoire. Il affirmait que l’obligation de subir une intervention ajoute aux préjudices et préjugés dont font l’objet les membres de cette communauté et renforce le stéréotype selon lequel les transgenres doivent subir une chirurgie pour appartenir au sexe auquel ils s’associent intérieurement. Selon le TDPO, l’élimination de cette exigence n’irait pas à l’encontre des objectifs de la Loi sur les statistiques de l’état civil.

Cette décision confirme la position de la CODP selon laquelle la reconnaissance de l’identité sexuelle devrait être fonction de l’identité sexuelle vécue et non d’une quelconque chirurgie.

La décision a obligé le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs à :

  • cesser d’obliger les personnes transgenres à subir une « inversion sexuelle chirurgicale » pour pouvoir modifier la désignation du sexe sur leur enregistrement de naissance
  • réviser les critères relatifs à ce changement dans les 180 jours suivant la date de la décision, afin d’éliminer l’effet discriminatoire
  • prendre des mesures raisonnables pour informer la communauté transgenre de ces changements dans un délai subséquent de 30 jours.

Le TDPO laisse au ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs le soin de déterminer quel processus de rechange approprié adopter pour apporter des changements à la désignation du sexe aux termes de la Loi sur les statistiques de l’état civil. Il a toutefois cité le processus qu’utilise actuellement le ministère des Transports pour les permis de conduire – lequel est fondé sur un règlement intervenu avec la participation de la CODP en 2005.

Imaginons qu’un ou une propriétaire refuse de vous louer un logement parce que vous êtes une personne transsexuelle. Il n’est précisé nulle part qu’être une personne transsexuelle et être une femme ou un homme tout court sont deux choses différentes. Et pourtant, ce propriétaire fait la distinction. Je dirais même qu’il fait clairement la distinction. Il considère que vous n’êtes pas une femme ou un homme comme les autres, que c’est différent.

Il est donc nécessaire que cette distinction figure dans la loi, afin que vous soyez protégé(e) si vous vous retrouvez face à cette personne qui refuse de vous prendre pour locataire. Vous devriez aussi bénéficier d’une protection face à l’employeur qui refuse de vous embaucher parce qu’il ou elle ne vous perçoit pas comme une femme ou un homme comme les autres. Pour eux, vous êtes une personne clairement à part – ce qui est le cas, d’un certain point de vue. Et c’est pour cela qu’il faut être précis dans les termes qu’on utilise, pour pouvoir combattre ce genre de préjugés et d’abus.

- Cheri DiNovo, députée provinciale
Il faut être précis dans les termes qu'on utilise

La prochaine étape : changer les règles

Pour réviser les exigences, le ministère des Services gouvernementaux (MSG) a consulté plusieurs organisations ayant de l’expertise en matière d’identité sexuelle et de droits de la personne. En juillet 2012, nous avons formulé nos propres commentaires dans le cadre de la consultation.

Nous étions d’accord que l’adoption des critères utilisés par le ministère des Transports pour modifier la désignation du sexe sur le permis de conduire, qui reposent sur l’obtention d’une lettre d’un médecin autorisé, serait plus appropriée. Cependant, nous avons aussi laissé entendre que l’obtention d’une lettre de médecin ne devrait pas être nécessaire. À mesure qu’augmente la connaissance et la compréhension de l’identité sexuelle au sein de la société, nous étions d’avis que la reconnaissance de l’identité sexuelle d’une personne devrait reposer sur son identité vécue et ressentie. 

Nous avons recommandé au MSG d’envisager d’adopter d’autres critères qui sont plus respectueux, moins intrusifs et moins axés sur la dimension médicale que l’obtention d’une lettre de médecin. Nous avons ajouté que beaucoup de personnes – psychologues, travailleurs sociaux, personnel infirmier, représentants d’école, de collège ou d’université, thérapeutes, employeurs, membres de la famille ou du groupe confessionnel, ou autres – pourraient confirmer qu’une personne est transgenre ou se présente publiquement comme membre du sexe pour lequel elle demande que soit modifié son enregistrement de naissance. 

C’est la présentation sociale du sexe ressenti, et non une caractéristique physique ou sexuelle particulière, la constitution génétique ou l’historique médical, qui est en cause au moment d’envisager l’apport d’un changement de la désignation du sexe sur un document. 

Nous avons aussi mentionné les points suivants :

  • les critères imposés aux personnes de moins de 18 ans ne devraient pas être plus rigoureux que les critères imposés aux adultes
  • même s’il s’agirait d’une situation rare, les gens devraient pouvoir changer plus d’une fois la désignation du sexe sur leur enregistrement de naissance
  • nous devons nous demander s’il est nécessaire d’indiquer le sexe sur les certificats de naissance de format portefeuille et envisager de le retirer complètement, ou de l’inclure sous forme de code intégré au numéro du certificat plutôt qu’en toute lettre au recto du document.

À l’automne 2012, le MSG a adopté de nouveaux critères qui reflétaient plusieurs de nos recommandations. Dans le cadre du nouveau système, les gens doivent fournir une note d’un médecin ou d’un psychologue (ou associés en psychologie) praticien, indiquant qu’il ou elle a traité ou évalué la personne et juge qu’une modification de la désignation du sexe est appropriée. Cependant, le MSG ne s’est pas prononcé sur nos préoccupations à l’égard de l’âge; il exige toujours qu’une personne désirant changer la désignation du sexe de son enregistrement de naissance ait atteint 18 ans. Le MSG a indiqué devoir examiner davantage la question.

Nous continuerons de collaborer avec nos partenaires et de surveiller les progrès du MSG.

[N]ous, les trans, avons toujours existé. Nous allons aux toilettes, nous participons à des courses et à la compétition au sein de la société [...] Mon nom est Susan et je suis une femme, c’est vraiment tout ce que vous devez savoir sur moi [...] Le reste ne vous concerne pas, vous voyez – cela doit rester entre mon médecin, mon thérapeute, et moi, et quelques amis proches. C’est là que je pose les limites.

- Susan Gapka, ancienne présidente, Trans Lobby Group
Je suis une femme – c’est tout ce que vous devez savoir

 

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