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En quête de toit

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LA CODP a poursuivi son travail en vue d’éliminer la discrimination en matière de logement. Comme durant les années précédentes, nous avons collaboré avec certaines municipalités, questionné les méthodes d’autres, diffusé notre message sur le logement à l’échelle de l’Ontario au moyen de séances d’éducation publique et d’allocutions de notre commissaire en chef, et exhorté le ministère des Affaires municipales et du Logement à inclure une perspective des droits de la personne dans ses lignes directrices stratégiques.

Mémoire relative au « plan directeur » des municipalités

Tous les cinq ans, le ministère des Affaires municipales et du Logement (MAML) de l’Ontario met à jour sa Déclaration de principes provinciale (DPP) relative à l’aménagement du territoire. La DPP présente les attentes et fournit des directives aux municipalités relativement à la Loi sur l’aménagement du territoire. L’examen de la DPP est en cours.

LA DPP est le plan directeur que doivent suivre les municipalités. L’ajout d’une perspective de droits de la personne peut donner lieu à des améliorations systémiques importantes avant que ne survienne de la discrimination.

En novembre 2012, la CODP a transmis un second mémoire sur l’examen de la DPP. Nous étions heureux de constater que des modifications avaient été apportées à la DPP pour protéger davantage les droits de la personne, y compris des changements qui donnaient suite à nos observations originales. Parmi les changements positifs apportés figurent :

  • la reconnaissance de l’importance de consulter les communautés autochtones lorsque des questions d’aménagement pourraient se répercuter sur leurs droits et intérêts
  • l’inclusion du logement abordable aux éléments jugés nécessaires au maintien d’une communauté sûre et en santé, où il fait bon vivre
  • le maintien de la reconnaissance du besoin d’accroître l’accès des personnes handicapés
  • l’ajout de la mention selon laquelle les efforts des offices d’aménagement en matière de protection du patrimoine culturel et des ressources archéologiques devraient tenir compte des intérêts des communautés autochtones
  • la mise en œuvre de la DPP d’une façon qui reconnaît et affirme les droits ancestraux et droits issus de traités existants des communautés autochtones
  • la modification des définitions de « ressources du patrimoine bâti » et « paysages du patrimoine culturel », afin qu’elles reconnaissent la valeur que peuvent accorder les communautés autochtones à ces éléments.

Bien qu’il s’agisse là de changements positifs, nous avons constaté d’importantes lacunes dans la DPP. La DPP demeure déficiente en ce qui a trait à la reconnaissance générale des droits de la personne et à la reconnaissance du fait que l’aménagement du territoire peut entraîner de la discrimination à l’endroit de nombreux groupes protégés aux termes du Code qui se sont toujours heurtés à de la discrimination et à d’autres obstacles socio-économiques.

De plus, la DPP ne procure pas assez d’orientation pour régler les questions de droits de la personne associées actuellement à l’aménagement du territoire et aux litiges connexes. La CODP a également contesté des mesures d’aménagement fondées sur de l’opposition discriminatoire de quartier (aussi appelée syndrome « pas dans ma cour »), des règlements municipaux exigeant une distance de séparation minimale entre les foyers de groupe, les meublés ou d’autres types de logements, et d’autres types de « zonage de personnes », y compris des restrictions imposées aux cliniques de méthadone ou aux logements étudiants, qui excluent certains groupes en raison de handicaps, de l’âge ou d’autres motifs prévus au Code.

La CODP continue d’intervenir dans des affaires portées devant le TDPO et la Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO), et impliquant des municipalités, mais le recours à des tribunes judiciaires n’est pas l’option que nous préférons utiliser pour éliminer la discrimination en matière de zonage et d’aménagement du territoire. D’ailleurs, lorsqu’une cause se retrouve enfin devant un tribunal judiciaire ou administratif, les personnes visées, qui souhaitaient vivre dans un quartier ou une collectivité, ont déjà subi le préjudice. Notre objectif est plutôt d’éviter dès le début qu’il y ait préjudice.

Pour de nombreuses municipalités, l’établissement d’un lien entre les droits de la personne et l’aménagement du territoire est un concept relativement nouveau. C’est pourquoi il est essentiel de tenir compte des exigences en matière de droits de la personne dans l’outil que les municipalités consultent en premier, soit la DPP. 

Au cours de la dernière année, nous nous sommes employés à transmettre notre guide sur les droits de la personne et la planification municipale, intitulé Dans la zone, aux municipalités, planificateurs et défenseurs des droits. Ce guide offre aux municipalités des renseignements sur leurs obligations juridiques et sur les pratiques exemplaires qu’elles peuvent adopter lorsqu’elles prennent des décisions en matière de zonage et de planification. Il montre aussi aux municipalités comment faire progresser les droits de la personne en utilisant les outils qu’elles ont déjà à leur disposition pour appuyer et étendre le logement abordable, comme ceux dont fait état le guide Outils pour le développement du logement abordable du ministère des Affaires municipales et du Logement. Le guide du ministère offre un complément à Dans la zone, mais serait d’autant plus précieux s’il traitait des obligations des municipalités en matière de droits de la personne.

Vous trouverez nos recommandations détaillées à propos de la DPP sur notre site Web, à l’adresse : www.ohrc.on.ca/fr/examen-de-la-d%C3%A9claration-de-principes-provinciale-relative-%C3%A0-l%E2%80%99am%C3%A9nagement-du-territoire-men%C3%A9e-par

La création de collectivités fortes, d’un environnement sain et propre, et d’une économie vigoureuse passe obligatoirement par la promotion et la protection des droits de la personne. Nous espérons que la province de l’Ontario publiera bientôt une DPP qui tient compte des objectifs en matière de droits de la personne afin que nous puissions ensemble travailler à la promotion des droits de la personne de l’ensemble de la population ontarienne, dont les droits en matière de logement.

L’un des principaux obstacles rencontrés par les personnes à la recherche d’un logement qui nous appellent concerne la perception stéréotypée qu’ont les propriétaires des personnes à faible revenu et des bénéficiaires de l’aide sociale [...] Les familles avec des enfants, et notamment les familles nombreuses, ont beaucoup de mal à trouver un logement. Soit elles ont trop d’enfants pour l’appartement, soit le propriétaire s’inquiète du bruit que les enfants feront et il refusera de leur louer l’appartement.

- John Fraser, ancien directeur général, Centre pour les droits à l’égalité au logement
Les obstacles au logement

Coup d’œil sur le zonage à Toronto

Nous avons continué d’intervenir dans une cause portée devant le TDPO par la Dream Team, un groupe de personnes aux prises avec des problèmes de maladie mentale qui conteste les exigences de distances de séparation minimales imposées par la Ville de Toronto aux foyers de groupe.

Pour appuyer notre position, nous avons formulé des commentaires à plusieurs reprises sur le nouveau règlement de zonage de la Ville fusionnée et envoyé une délégation devant le comité d’aménagement du territoire et de gestion de la croissance de la Ville. Nous nous préoccupons du fait que l’ancien et le nouveau règlements de zonage ne soient pas conformes au Code ni à la charte du logement de la Ville pour les raisons suivantes :

  • ils exigent des distances de séparation minimales entre les foyers de groupe
  • ils n’autorisent pas les maisons de chambres dans la plupart des régions de Toronto.

L’expert en planification de la Ville, Sandeep K. Agrawal, a examiné certaines des questions de droits de la personne soulevées par la CODP du point de vue de l’aménagement du territoire. Ses recommandations reprenaient la position que la CODP et les groupes communautaires ont adoptée, à savoir qu’il n’y a aucune justification d’un point de vue de l’aménagement du territoire au maintien des distances de séparation minimales (DSM) applicables aux foyers de groupe, et qu’il faudrait les supprimer.

M. Agrawal s’est également demandé si la suppression des distances de séparation minimales causerait un préjudice injustifié, qui constitue parfois une défense invoquée contre des plaintes pour discrimination. Il est parvenu à la conclusion que la suppression des distances de séparation minimales pour les foyers de groupe ne causerait pas de préjudice injustifié, et en fait, qu’elle réduirait le préjudice qui existe déjà dans le processus de planification de la Ville.

Nos efforts se poursuivent. Bien que la Ville ait indiqué qu’elle passerait ces questions en revue dans un rapport d’octobre 2013, ces restrictions ont des répercussions bien réelles et profondes sur de nombreux groupes protégés par le Code et tout retard ne ferait qu’aggraver la situation. Nous continuerons d’intervenir devant le TDPO dans ce dossier et de militer en faveur de l’apport de changements dès maintenant.

Lynwood Charlton – cesser l’exclusion des personnes aux prises avec des troubles mentaux

Quand la Ville de Hamilton a rejeté sa demande en vue de déménager son établissement abritant huit adolescentes aux prises avec des troubles mentaux, le centre Lynwood Charlton a porté la décision en appel devant la CAMO et nous sommes intervenus. La CODP a demandé à la CAMO d’être nommée partie à l’affaire, principalement parce que nous croyons que le fait d’appliquer une « distance de séparation radiale » de 300 mètres entre les foyers de groupe constitue du « zonage de personnes » discriminatoire aux termes du Code des droits de la personne et de la Loi sur l’aménagement du territoire.   

La CODP s’est toujours opposée aux distances de séparation arbitraires qui ont souvent pour effet de limiter les possibilités de logement de groupes vulnérables de l’ensemble de l’Ontario. Elles constituent selon nous des obstacles systémiques devant être éliminés.

Dans une décision d’octobre 2012, la CAMO nous a accordé la qualité de partie à l’affaire. L’audience a débuté en mars 2013 et nous attendons une décision provisoire sur les questions d’aménagement avant de passer au volet de l’audience traitant des droits de la personne.  

Au cours des études récentes menées par le CERA, nous avons étudié la fréquence de la discrimination envers les personnes ayant une déficience mentale reconnaissable et nous avons constaté que, parmi tous les groupes que nous analysions, elles étaient les plus susceptibles d’être victimes de discrimination.

- John Fraser, ancien directeur général, Centre pour les droits à l’égalité au logement
Déficience mentale et logement

Enquêtes relatives aux permis autorisant les logements locatifs

La délivrance de permis autorisant les logements locatifs est un concept relativement nouveau. Les municipalités ont le pouvoir de délivrer des permis et de réglementer diverses formes de logement locatif depuis 2007 seulement. Plusieurs municipalités, particulièrement celles qui comptent des collèges et universités, ont adopté ou envisagent d’adopter des règlements sur la délivrance de permis autorisant les logements locatifs.

La CODP a communiqué avec plusieurs municipalités concernant ces règlements, notamment les villes d’Oshawa, de North Bay, de Waterloo et de Windsor. Nous avons soulevé des préoccupations concernant les distances de séparation minimales, les plafonds imposés au nombre de chambres à coucher, les normes de surface de plancher brute, l’application des règlements dans certains secteurs de la municipalité seulement et d’autres questions qui semblent cibler certains groupes protégés par le Code ou entraîner un traitement différentiel à l’égard de ces groupes.

En mars 2012, nous avons lancé deux enquêtes d’intérêt public sur les règlements municipaux relatifs à la délivrance de permis de logements locatifs de North Bay et Waterloo. Ces enquêtes nous ont permis d’examiner plus attentivement les pratiques relatives à l’octroi de permis, d’en cerner les effets discriminatoires possibles sur les groupes protégés par le Code, de trouver des solutions éventuelles et de suggérer aux municipalités des façons d’élaborer des règlements relatifs à la délivrance de permis qui respectent et protègent les droits de la personne des locataires.

Au cours de la dernière année, nous avons effectué des sondages en ligne à l’intention de locataires, de locateurs, de groupes communautaires, de défenseurs des droits et de fournisseurs de services dans les régions de North Bay et de Waterloo, mené des entrevues de suivi auprès de certains des répondants et rencontré des groupes d’étudiants à North Bay. Nous avons également examiné les documents sur lesquels s’est fondée chaque ville pour élaborer ses règlements. Le processus reposait sur des communications avec le personnel de chaque ville à intervalles réguliers.

Nous avons produit des rapports provisoires, que nous avons transmis aux deux villes pour obtenir leurs commentaires avant de les rendre publics. Nous les publierons en mai 2013, accompagnés d’un nouveau guide sur les droits de la personne et les permis autorisant le logement locatif. Le guide inclura des pratiques prometteuses à adopter et des mesures à éviter afin de faire en sorte que la délivrance de permis autorisant le logement locatif respecte les droits de la personne, et présentera des aspects des règlements de diverses municipalités, dont North Bay et Waterloo.

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