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Toutes les Ontariennes et tous les Ontariens devraient bénéficier de leurs droits à l’inclusion, à la dignité et à la capacité de prendre leurs propres décisions personnelles dans leur vie quotidienne. Alors que la plupart d’entre nous pouvons tenir pour acquise cette capacité de prendre de telles décisions, il y a encore des gens qui ne bénéficient pas du même niveau de droits. Trop souvent de simples droits, comme celui de pouvoir décider quels vêtements porter et quels plats choisir pour déjeuner, ne sont pas à la portée des membres les plus vulnérables de notre société – les personnes atteintes d’une déficience intellectuelle. Une initiative a été entreprise pour changer la situation.

En avril 2010, la Commission a examiné le projet de règlement concernant les mesures d’assurance de la qualité pour les services et soutiens aux adultes ayant une déficience intellectuelle que propose d’adopter le ministère des Services sociaux et communautaire en application de la Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l’inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle.

Nous avons convenu que les mesures d'assurance de la qualité proposées comprennent des moyens d'aider les adultes ayant une déficience intellectuelle. En particulier, l'exigence, pour les organismes et les fournisseurs de services, de favoriser l'inclusion, le choix individuel et l'autonomie repose sur des principes fondamentaux de promotion des droits de la personne.

Bien que les groupes que nous avons consultés soient en gros favorables aux nouvelles orientations législatives et réglementaires, ils nous ont également fait part de certaines préoccupations et de recommandations utiles. Ces dernières comprennent les modifications proposées par le groupe ARCH Disability Law Centre, notamment:

  • exiger des organismes de services qu'ils élaborent des politiques et procédures en matière de droits de la personne adaptées à la situation particulière des personnes ayant une déficience intellectuelle, qui se fondent sur des droits minimaux prescrits dans le règlement. Ces droits comprennent le droit de vivre à l'abri de la discrimination, du harcèlement, des mauvais traitements et de la négligence, ainsi que la liberté de choix concernant les décisions relatives aux services et les activités de la vie quotidienne
  • énoncer des exigences détaillées imposant aux organismes d'établir des mécanismes de plainte et définir un mécanisme d'appel externe
  • modifier la définition de « vérification des dossiers de police » afin d'éviter des incidences préjudiciables sur les personnes ayant des problèmes de santé mentale qui sont en contact avec la police
  • exiger des organismes de services qu'ils « satisfassent dans la mesure du possible » aux besoins, objectifs, préférences et choix des personnes ayant une déficience intellectuelle, plutôt que de simplement y « veiller »
  • faire en sorte que les organismes de services respectent la vie privée et la dignité des personnes ayant une déficience intellectuelle tout en surveillant leurs problèmes de santé.

Nous avons également recommandé que les droits minimaux prescrits soient élargis pour inclure le droit à des mesures d'adaptation, sous réserve d'un préjudice injustifié, come l’exige le Code, et qu'ils s'appliquent à tous les groupes protégés visés par un motif illicite de discrimination aux termes du Code.

Nous envisageons avec intérêt de continuer à travailler sur cet important règlement qui aura une profonde incidence sur la qualité de vie de nombreuses personnes vulnérables.

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