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L’héritage de 50 ans d’histoire : les droits de la personne et le logement

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Le logement dans les médias

Alors qu’il discutait d’un projet de loi visant à interdire la discrimination dans le domaine du logement, le chef libéral John Wintermeyer a dit que ce projet de loi n’allait pas assez loin, parce qu’il s’appliquait seulement aux immeubles locatifs comptant plus de six logements.

« Nous n’interférons d’aucune façon avec droits des individus de choisir leurs propres amis et de gérer leur maisonnée comme ils l’entendent », a expliqué le premier ministre Leslie Frost.

Reginal Gisborn (de la Fédération du commonwealth coopératif - CCF) espérait que ce n’était là que le début des mesures visant à promouvoir l’égalité des chances dans le domaine du logement.

Source : The Globe and Mail, 2 mars 1961 [notre traduction]

Depuis la création de la Commission en 1961, nous avons eu le mandat d’éliminer les obstacles discriminatoires qui empêchent les gens d’avoir accès aux logements dont ils ont besoin. Avec le temps, à mesure qu’évoluait la Commission, les obstacles se sont aussi transformés.

En 1961, la Commission était témoin d’un racisme ouvert et répandu. Les gens se voyaient couramment refuser un logement en raison de leur race ou de leur religion. Daniel G. Hill, le chef de la première Commission ontarienne des droits de la personne, s’est engagé dans la défense des droits de la personne après avoir lui-même vécu la discrimination tant aux États-Unis qu’au Canada – il savait ce qu’on ressent face au racisme quand on cherche un endroit où vivre.

M. Hill avait fait une chose qui était alors extrêmement rare – il était Noir et il avait marié une Blanche. Il a dû demander à sa femme de se faire accompagner par un ami de race blanche pour pouvoir louer leur premier appartement à Toronto, et quotidiennement il était traité de manière différente parce que sa famille ne correspondait pas à la « norme » acceptée. Il a fallu des semaines après avoir emménagé pour que la famille Hill reçoive un bail en bonne et due forme. Comme le racontait des années plus tard son épouse, Donna Hill, « les locateurs nous ont surveillés, Dan et moi, pendant environ six semaines avant de conclure que nous n’allions pas leur causer d’horribles problèmes et ils se sont finalement décidés à nous faire signer un bail de location de 80 $ par mois, plus stationnement ».

Des cas individuels continuent de se produire encore de nos jours, et nous venons d’élaborer de nouveaux outils d’éducation pour aider les locataires à comprendre leurs droits et les recours dont ils peuvent se prévaloir. Nous avons également créé des ressources pour les locateurs, afin de les aider à comprendre leurs obligations aux termes du Code.

Après de vastes consultations, nous avons mis l’accent sur les facteurs qui touchent la fourniture de logement, comme les règlements municipaux relatifs au zonage et aux permis autorisant les logements locatifs. Certains problèmes clés semblent se manifester un peu partout à l’échelle de l’Ontario, notamment :

  • les exigences relatives aux distances minimales de séparation – règles qui peuvent limiter de manière injuste certains types de logement dans un secteur
  • les plafonds imposés au nombre de chambres à coucher que peut compter un logement locatif, ce qui peut limiter les options de logement pour les familles nombreuses et les différents types de familles, les étudiants et d’autres personnes visées par des motifs illicites inscrits dans le Code
  • les règlements municipaux qui ne sont pas appliqués de manière uniforme à l’échelle d’une municipalité – une telle différence de traitement pourrait être considérée comme une discrimination, surtout lorsque les règlements visent uniquement des secteurs où habitent des étudiants
  • le fait de fonder des règlements municipaux sur certains comportements plutôt que sur des questions relatives à l’utilisation du sol.

Bien des municipalités ont de telles dispositions depuis de nombreuses années et ne se rendent peut-être même pas compte de leur potentiel discriminatoire. Lorsque nous avons commencé à soulever de telles questions, nous avons suscité diverses réactions, allant de la surprise, dans les meilleurs cas, à l’hostilité dans les pires. Il fallait s’y attendre – on fait souvent face à la résistance lorsqu’on remet en question « ce que nous avons toujours fait par le passé » afin de faire avancer les droits de la personne.

Nos efforts n’ont pas été couronnés de succès sur toutes les questions relatives au logement. Mais nous faisons des progrès considérables. Depuis que nous avons commencé à mettre l’accent sur les questions de logement en 2007, un nombre croissant de personnes se sont ralliées à notre position – qui par ailleurs est également celle des Nations Unies – à savoir que le logement est un droit de la personne. Il existe maintenant des décisions du Tribunal des droits de la personne et de la Commission des affaires municipales de l’Ontario qui viennent étayer les changements que nous voulons apporter. Et on a constaté récemment que des municipalités nous invitent à travailler avec elles sur les questions de logement.

Dialogue avec Toronto sur le zonage

En août 2010, nous avons présenté des observations écrites et la commissaire en chef Barbara Hall s’est adressée au comité d’aménagement du territoire et de gestion de la croissance de la ville de Toronto au sujet du projet de règlement municipal de zonage de Toronto. Nous nous préoccupions toujours de ce que certaines parties du règlement municipal pourraient contrevenir au Code des droits de la personne.

Notre principale inquiétude concernait la distance minimale de séparation de 250 mètres entre deux foyers de groupe ou foyers de soins en résidence. Nous étions également préoccupés de la décision de la ville de traiter des questions relatives aux droits de la personne à une date ultérieure. Aux termes du Code, les organismes et les administrations publiques, comme Toronto, sont tenus de traiter des questions de droits de la personne lorsqu’elles se présentent, non pas à une date ultérieure non précisée.

Le conseil municipal de Toronto a fini par adopter le règlement municipal sans traiter de nos préoccupations relatives aux droits de la personne et nous examinons les moyens juridiques qui pourraient être à notre disposition dans ce dossier.

Intervention devant le Tribunal

Après l’adoption du règlement municipal de zonage par Toronto, la Commission est intervenue dans une requête contre la Cité devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario. D’autres parties dans cette affaire sont l’organisme Dream Team (un organisme dirigé par des consommateurs/survivants de services psychiatriques), l’Advocacy Centre for Tenants Ontario (ACTO) et le Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne.

Nous intervenons également devant le Tribunal avec les mêmes partenaires dans d’autres causes portant sur les mêmes questions contre les villes de Smiths Falls et de Kitchener. Une quatrième ville, Sarnia, était également nommée à l’origine, mais elle s’est depuis engagée à modifier ses règlements afin qu’ils respectent ses obligations en matière de droits de la personne. Nous félicitons Sarnia pour le ferme leadership dont la ville fait preuve sur cette question.

Les causes concernant Smiths Falls et Kitchener en sont à l’étape de la médiation, alors que la cause de Toronto est en instance.

Collaboration sur les permis autorisant les logements locatifs à Waterloo

Au cours des derniers mois, les employés de la ville de Waterloo et de la Commission ont collaboré étroitement pour élaborer un règlement municipal sur les permis autorisant les logements locatifs qui répond le mieux possible aux besoins opérationnels de la ville tout en respectant et en faisant avancer les droits fondamentaux des locataires. Bien que certains de ses éléments puissent être considérés comme des pratiques optimales, nous avons encore des préoccupations au sujet de ce règlement municipal.

Nos préoccupations portent sur l’imposition d’un nombre maximal de chambres à coucher, l’utilisation de données démographiques de manière inexacte et les exigences concernant les dimensions des chambres à coucher qui dépassent celle du Code du bâtiment et pourraient en réalité limiter le nombre de personnes vivant dans un logement.

Il reste encore du travail à accomplir pour nous assurer que ce règlement municipal vise à aider les gens à obtenir les logements de qualité dont ils ont besoin, et non à leur dire qu’ils ne sont pas les bienvenus à Waterloo.

Protection des options en matière de logement à la CAMO

La Commission a été invitée à intervenir comme partie devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO) dans un appel du règlement municipal de Guelph concernant les permis autorisant les logements locatifs. Nous sommes convaincus que des éléments de ce règlement contreviennent au Code des droits de la personne de l’Ontario en limitant les options dans le marché du logement locatif pour bien des gens visés par un des motifs illicites inscrits dans le Code. En fait, ce règlement municipal pourrait éventuellement avoir pour effet non seulement de limiter, mais de réduire réellement le nombre de logements disponibles pour les résidents les plus vulnérables de Guelph.

Collaboration avec le gouvernement de l’Ontario en vue d’une protection systémique

Nous intervenons dans plusieurs causes systémiques contre des municipalités, mais nous voulons changer les règles qui rendent possible l’adoption de règlements municipaux discriminatoires. La meilleure façon d’y parvenir est de collaborer avec le ministère des Affaires municipales et du Logement de l’Ontario pour clarifier les responsabilités des municipalités en matière de droits de la personne lorsqu’elles élaborent leurs règlements.

Un aspect de notre travail a donc été de communiquer, en octobre 2010, nos observations dans le cadre de la consultation provinciale du ministère sur la Déclaration de principes provinciale de 2005 (la DPP). La DPP a pour objet d’établir de grandes orientations sur les questions d’intérêt provincial en matière d’aménagement du territoire et de développement.

Aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire, toutes les décisions rendues par les municipalités et d'autres autorités responsables de l'aménagement du territoire qui concernent l’utilisation du sol doivent être conformes à la DPP – ce qui en fait un outil précieux pour l’intégration des principes relatifs aux droits de la personne. Si elle incorporait des principes de protection des droits de la personne et tenait compte des dispositions du Code des droits de la personne, elle pourrait mener à des mesures progressives assurant un logement accessible, sain, abordable et équitable dans tout l'Ontario.

Dans nos observations, nous avons demandé que des modifications soient apportées à la DPP pour y intégrer les principes de droits de la personne et nous avons recommandé des façons dont la DPP pourrait inclure des exigences en vue de prévenir et d’éliminer les obstacles discriminatoires en matière d’aménagement du territoire.

Au printemps 2011, nous avons également présenté un mémoire sur le projet de loi 140, Loi de 2011 favorisant des collectivités fortes grâce au logement abordable. Bien que ce projet de loi soit généralement bien accueilli, nous sommes préoccupés par le fait qu’il n’établit pas un lien explicite avec les exigences en matière de droits de la personne et qu’il ne traite pas du problème des très longues listes d’attente pour un nombre limité de logements abordables en Ontario.

Il est essentiel que l’Ontario reconnaisse que le logement est un droit de la personne et une question d’intérêt provincial et national pour des raisons incontestables – la communauté internationale reconnaît le logement comme un droit de la personne, le logement est un domaine protégé en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario et les personnes qui ont le plus besoin de logements abordables sont fort probablement celles que le Code a pour objet de protéger.

Nous avons également exprimé notre appui à d’autres modifications proposées par le Centre pour les droits à l'égalité au logement, le Centre pour la défense de droits sociaux, le Housing Network of Ontario, l’Association des services sociaux des municipalités de l'Ontario, la Marche des dix sous Canada et l’Association du logement sans but lucratif de l'Ontario, entre autres. Ces organismes ont tous proposé des modifications compatibles avec notre rapport de consultation de 2008, Le droit au logement, avec notre politique de 2009 Politique concernant les droits de la personne et le logement locatif, ainsi qu’avec nos observations concernant la DPP dont nous avons déjà parlé.

Il y a 17 ans, en 1944, cette Assemblée législative promulguait la Racial Discrimination Act, qui rendait illégale la publication ou l’affichage de tout avis, signe ou symbole exerçant de la discrimination fondée sur la race ou la religion, ou toute forme de représentation d’une telle discrimination.

Il s’agissait de la première loi [anti-discrimination] promulguée par l’Assemblée législative. D’ailleurs, elle fut déposée et adoptée ici non sans crainte ou réserve. Je vous poserais, Monsieur le Président, la
question suivante : abrogeriez-vous une loi à laquelle nous avons fait face avec une certaine appréhension il y a 17 ans? – L’honorable Leslie Frost à l’Assemblée législative de l’Ontario, le 14 février 1961

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