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De nouvelles normes pour définir la discrimination

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La prévention de la discrimination est au cœur même du Code des droits de la personne de l’Ontario. Les tribunaux judiciaires et administratifs continuent toujours de définir plus clairement ce que cela signifie. Prenons-en pour exemple la décision marquante rendue en septembre 2010.

Dans l’affaire Tranchemontagne c. le ministère des Services sociaux et communautaires, la Cour d’appel de l’Ontario a confirmé le jugement d’un tribunal inférieur voulant que deux personnes alcooliques aient droit à des prestations d’invalidité. Dans cette cause, le tribunal a examiné ce qui constitue une discrimination au sens de la loi dans le domaine des droits de la personne.

Robert Tranchemontagne et Norman Werbeski se sont vu refuser des prestations d'invalidité en raison de leur dépendance à l'alcool. Le directeur du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées a soutenu qu'ils ne devraient pas recevoir de prestations parce que leur toxicomanie était leur « seule déficience ». Cependant, le Tribunal de l'aide sociale a maintenu que cette décision était discriminatoire en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario. La Cour divisionnaire a confirmé ce jugement. Le Tribunal et la Cour ont tous deux rejeté l'argument du gouvernement selon lequel le refus d'accorder des prestations d'invalidité était dans l'intérêt véritable des personnes qui ont un problème de toxicomanie.

La Cour d'appel de l'Ontario a confirmé que le refus de prestations d'invalidité à des personnes dont le handicap est un problème de toxicomanie est discriminatoire.

« Il s'agit d'une décision importante pour les personnes qui sont handicapées par leur toxicomanie, a affirmé la commissaire en chef Barbara Hall. Nous espérons que cette dernière décision permettra de mieux définir la nature de la discrimination et qu'elle guidera d'autres tribunaux judiciaires et administratifs dans leurs décisions sur ce genre de causes qui ont une incidence directe sur la qualité de vie de nombreuses personnes en Ontario. »

En 1985, la Commission est intervenue dans une affaire marquante, Commission ontarienne des droits de la personne [et O’Malley] c. Simpsons-Sears. Cette cause a permis de définir le principe selon lequel il n'est pas nécessaire d'établir qu’il y a eu une « intention » de discrimination pour prouver qu'il y a eu discrimination.

 

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