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Autres considérations sur la LAPHO – Projet de règlement sur les normes d'accessibilité intégrées

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En mars 2011, nous avons présenté un mémoire concernant le projet de règlement portant sur les normes d’accessibilité intégrées dans lequel nous exprimions d’importantes réserves. Le projet de règlement sur les normes d’accessibilité intégrées reste centré sur la prévention de nouveaux obstacles dans les domaines de l'information et des communications, de l'emploi et du transport public. Nous sommes préoccupés du fait que le règlement proposé ne contient aucune exigence relativement à l'élimination des nombreux obstacles existant actuellement en Ontario. Cela contrevient au paragraphe 6 (6) de la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario (LAPHO), qui dit bien que les normes doivent comprendre des exigences qui visent à supprimer les obstacles existants.

Le gouvernement a affirmé que l'élimination des obstacles constitue son objectif à long terme et que la prévention de nouveaux d’obstacles est son objectif à court terme. Si tel est le cas, nous croyons fermement que le projet de règlement devrait être modifié afin que tous les calendriers de mise en œuvre soient à court terme. Ceci serait conforme à l'obligation du comité d'élaboration des normes de réexaminer le règlement dans les cinq ans qui suivent son adoption.

Bien que cette version du règlement comporte de nombreuses améliorations, nous sommes préoccupés du fait que certaines normes pourraient entraîner des infractions au Code des droits de la personne de l’Ontario, puisque le règlement prévoit :

  • une exemption pour les petites organisations, ainsi que celles qui ne comptent aucun employé, à l'égard de nombreuses exigences techniques comme l'accessibilité des sites Web
  • l'exemption des bénévoles relativement aux normes d'emploi
  • l'exemption les véhicules non accessibles qui font partie d'un parc de véhicules de transport en commun au 1er juillet 2011 – nous avons également envoyé une lettre aux organismes de transport en commun partout en Ontario pour les avertir de ne pas acheter de véhicules non accessibles avant l’entrée en vigueur du règlement
  • les nombreuses exemptions partout dans le règlement qui reposent sur la notion suivante : « sauf si cela n'est pas matériellement possible ». De telles exemptions pourraient mener à des infractions au Code puisque ce dernier prévoit l’obligation de fournir une adaptation à moins de préjudice injustifié.

D’autres groupes, dont l'AODA Alliance, ont soulevé des préoccupations semblables. Les personnes handicapées des quatre coins de l’Ontario comptent sur nous pour militer en faveur de règlements qui contribueront à améliorer leur qualité de vie. Nous continuerons de travailler pour faire en sorte que les nouveaux règlements pris en application de la LAPHO atteignent cet objectif et qu’ils respectent l’esprit du Code.

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