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Requêtes devant le Tribunal contre des services de transport en commun

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En juillet 2009, la Commission a déposé des requêtes devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario contre les services de transport en commun de Hamilton, de Sudbury et de Thunder Bay, au nom des usagers des transports en commun ayant une déficience visuelle. Nous avons pris cette mesure parce que ces fournisseurs de services ne respectaient pas leur engagement à annoncer les arrêts pour leurs passagers. Il s’ensuit que pour les personnes ayant une déficience visuelle, le simple fait de prendre un autobus pour se rendre au travail, à l’école ou à la maison, ou pour rencontrer des amis, demeure un obstacle.

Cette mesure est une étape de plus dans les efforts continus de la Commission pour amener les fournisseurs de services de transport en commun à annoncer tous les arrêts, à la suite de la décision rendue en juillet 2007 par le Tribunal dans l’affaire Lepofsky c. Commission de transport de Toronto (CTT). Dans cette décision, le Tribunal ordonnait à la CTT d’annoncer tous les arrêts des autobus et des tramways cet été-là. Peu après, la Commission a communiqué avec les organismes de transport en commun de la province pour s’assurer qu’ils étaient conscients de leurs obligations en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario, des politiques de la Commission et des causes de la jurisprudence récente portant sur les droits de la personne.

En 2008, chacun des 38 fournisseurs de services de transport en commun de l’Ontario nous a dit que les plans pour annoncer tous les arrêts sur tous les trajets allaient bon train et que ce service allait être en place avant la fin de l’année. Cependant, nous avons appris cette année que plusieurs fournisseurs de services n’ont pas respecté leur engagement.

Dans sa requête, la Commission demande au Tribunal d’ordonner aux fournisseurs de services de Hamilton, de Sudbury et de Thunder Bay de commencer à annoncer tous les arrêts sur tous les trajets dans un délai de 30 jours. La Commission demande aussi que ces fournisseurs de services dispensent à leur personnel une formation sur l’importance d’assurer l’accessibilité des transports en commun et qu’ils consignent les progrès accomplis et rendent compte publiquement des mesures qu’ils auront prises.

Ces requêtes en sont actuellement à l’étape de la médiation devant le Tribunal, et la Commission continue de surveiller les mesures prises par d’autres fournisseurs de services de transport en commun pour veiller à ce que l’accessibilité des transports en commun soit une réalité pour les usagers qui ont une déficience visuelle partout en Ontario.

 

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