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Regards sur le logement étudiant à Oshawa et ailleurs

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Au cours des deux dernières années, la Commission s’est entretenue avec la cité d’Oshawa et d’autres municipalités pour exprimer ses inquiétudes au sujet des permis de location de logement et des règlements de zonage qui pourraient avoir un effet néfaste sur le logement destinée aux étudiants. La Commission estime, et la Loi sur l’aménagement du territoire établit clairement, que le zonage devrait porter sur des questions d’aménagement du territoire et d’utilisation du sol et non servir à choisir qui peut occuper des logements.

Lorsque des règlements municipaux sont utilisés de cette façon, ils ont pour effet d’empêcher certaines personnes de vivre dans le quartier de leur choix, parce qu’elles sont jeunes, ou qu’elles ont un handicap, ou qu’elles reçoivent de l’aide sociale, ou pour tout autre motif énoncé dans le Code. Une telle pratique revient à refuser aux étudiants d’université un logement sûr et abordable, une condition essentielle à la poursuite de l’éducation dont ils ont besoin pour réussir.

En novembre 2009, la Cour suprême du Canada a refusé une demande d’autorisation d’appel soumise par plusieurs locateurs fournissant des logements à des étudiants. Dans l’affaire Death c. Neighbourhoods of Windfields Limited Partnership, les locateurs contestaient une décision de la Cour d’appel affirmant qu’ils exploitaient des maisons de chambres à l’encontre du règlement de zonage de la cité d’Oshawa, lequel interdit ce type de logement dans certains quartiers. La Cour d’appel a affirmé qu’un facteur pertinent dans cette affaire était les liens de parenté que les locataires avaient entre eux pour déterminer s’ils formaient « un établissement de logement unifamilial ». Cependant, ni la Cour supérieure ni la Cour d’appel n’ont examiné la question du point de vue des droits de la personne.

La Commission avait demandé à intervenir dans la demande d’audience devant la Cour suprême en raison des effets possibles sur les droits fondamentaux des étudiants et d’autres groupes protégés par le Code. Cependant, la Cour suprême a refusé d’entendre l’appel et n’a pas examiné le bien-fondé de la cause ni les questions qu’elle soulève sur le plan des droits de la personne.

Certaines personnes ont laissé entendre que l’affaire Death mettait fin à toute préoccupation en matière de droits de la personne relativement aux maisons de chambres. La Commission ne partage pas cet avis. Il reste des questions non résolues concernant le zonage relatif aux maisons de chambres et les limites imposées au droit de partager un logement en fonction de liens de parenté. Les municipalités devraient en tenir compte lorsqu’elles adoptent ou appliquent des règlements municipaux qui reposent sur une interprétation étroite de la « famille » pour définir l’utilisation, l’occupation ou le zonage d’une structure, puisque cela pourrait soulever des problèmes de discrimination et mener à des poursuites ou des contestations en matière de droits de la personne.

La Commission continue à observer la situation à Oshawa alors que la cité élabore une stratégie de logement étudiant, et elle travaillera également avec d’autres localités où sont situés des collèges ou universités qui suivent de près ce qui se passe à Oshawa.

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