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Recherche de solutions concernant l’allocation de régime alimentaire spécial

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Au cours des deux dernières années, des centaines de requêtes ont été déposées pour atteinte aux droits de la personne en raison du fait que l’allocation de régime alimentaire spécial qui fait partie du programme Ontario au travail et du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées était discriminatoire puisqu’elle excluait des personnes ayant certains handicaps et ne prévoyait pas des sommes suffisantes pour d’autres. Pour traiter d’un nombre aussi considérable de causes, le Tribunal a décidé d’entendre trois causes « types » et d’appliquer les leçons qui en seraient tirées aux autres causes.

Dans sa décision rendue en février 2010, le Tribunal a conclu que le programme était discriminatoire à l’égard des requérants en raison de l’exclusion de certains troubles de santé et de la disparité relative entre les sommes allouées pour les autres troubles de santé admis. 

Le Tribunal a conclu que « W » avait fait l’objet de discrimination puisque le gouvernement ne fournissait pas de fonds pour les personnes atteintes d’hypoprotéinémie, et que l’allocation était insuffisante pour les régimes alimentaires lies à l’hypertension artérielle et au taux élevé de cholestérol; que « S » avait fait l’objet de discrimination puisque l’allocation destinée au régime alimentaire spécial pour les personnes obèses était insuffisante; que « B » n’avait pas reçu de fonds suffisants pour financer un régime alimentaire pour lutter contre un taux élevé de cholestérol.

Le Tribunal a ordonné que soient versées des prestations rétroactives aux trois requérants depuis la date où ils y auraient été admissibles s’il n’y avait pas eu de discrimination. Le Tribunal a également ordonné au gouvernement de verser une allocation de régime alimentaire spécial aux personnes atteintes d’hypoprotéinémie, d’hyperlipidémie, d’hypertension et d’obésité dans les trois mois de la décision.

Cette décision fait l’objet d’une contestation devant les tribunaux et le gouvernement provincial a proposé d’éliminer le programme et d’en instaurer un nouveau sous l’autorité du ministère de la Santé et des Soins de longue durée. Pendant ce temps, la Commission et divers partenaires continuent de négocier avec le gouvernement provincial pour avancer dans le règlement des autres causes relatives aux régimes alimentaires spéciaux.

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