Language selector

Social Media Links FR


Facebook CODP Twitter CODP

Le 30 juin 2010

Page controls

Page content

Le 30 Juin 2010

L’honorable Steve Peters
Président de l’Assemblée législative de l’Ontario
Salle 180
Édifice de l’Assemblée législative
Queen’s Park
Toronto (Ontario)  
M7A 1A2

Monsieur le Président,

Conformément au paragraphe 31.6 (2) du Code des droits de la personne de l’Ontario, la Commission ontarienne des droits de la personne est tenue de soumettre, au plus tard le 30 juin de chaque année, un rapport de ses activités pour le dernier exercice, qui doit être déposé devant l’Assemblée législative.

J’ai donc le plaisir de vous présenter un exemplaire du Rapport annuel de la Commission ontarienne des droits de la personne qui fait état des activités de la Commission pour la période allant du 1er avril 2009 au 31 mars 2010.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.

La commissaire en chef,

Barbara Hall, B.A, LL.B, Ph.D (hon.)

Book Prev / Next Navigation