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Examen des lois de l’Ontario

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L’un des rôles les plus importants de la Commission est de créer ou de modifier des systèmes afin d’éliminer toute possibilité de discrimination avant même qu’elle ne se produise. Une bonne façon de le faire est de veiller à ce que les lois soient créées ou modifiées en tenant compte des droits de la personne. L’an dernier, la Commission est ainsi intervenue pour demander des modifications à des lois sur des sujets allant de la sécurité en milieu de travail jusqu’aux moyens d’aider les Ontariens et Ontariennes à voter.

Projet de loi 231, Loi modifiant des lois en ce qui concerne les élections :

Dans un exposé présenté au Comité permanent de l'Assemblée législative, la Commission a d’abord félicité le gouvernement de déposer des dispositions visant à améliorer l’accessibilité du système électoral aux électeurs handicapés. Nous appuyons l’instauration d’une procédure de vote par bulletin spécial par la poste, des bureaux de vote itinérants dans les établissements et des visites à domicile, ainsi que l’étude d’autres méthodes accessibles.

Les modifications proposées dans le projet de loi correspondent aux recommandations de la Commission à l’effet que tous les bureaux de scrutin soient installés dans des lieux accessibles et que le matériel électoral soit disponible sous forme électronique et sous d’autres formes accessibles.

Il reste cependant certaines questions qui préoccupent la Commission. Nous avons préconisé des dispositions favorisant un processus électoral accessible pour les candidats handicapés, comme des dispositions exigeant que les locaux soient accessibles pour les bureaux des campagnes, les assemblées de nomination et de campagne, les débats et autres activités semblables, et que les documents électoraux soient également accessibles. Le projet de loi ne tient pas compte non plus des désavantages et des frais éventuels auxquels font face certains candidats, que ce soit pour répondre à leurs propres besoins découlant de leur handicap ou pour rendre les activités de leur campagne accessibles. Nous avons recommandé que des dépenses engagées à des fins d’accessibilité, par exemple pour l’interprétation en langage gestuel, soient exemptées des plafonds de contributions ou de dépenses.

Les électeurs et les candidats ayant un handicap ont le droit de participer pleinement au processus politique. Nous avons tous l’obligation de respecter ce droit dans les faits. Les lois et procédures évoluent à tous les ordres de gouvernement, et la Commission continuera de surveiller ce processus dans les élections municipales de 2010 et les élections provinciales de 2011.

Projet de loi 168, Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail :

Dans un exposé présenté au Comité permanent de la politique sociale, la Commission a exprimé son appui au Projet de loi 168. Cette mesure législative propose de nouvelles exigences obligeant les employeurs à élaborer et à mettre en œuvre des politiques et des programmes pour lutter contre le harcèlement et la violence en milieu de travail, et à les examiner annuellement. Le harcèlement en milieu de travail continue d’être le sujet de nombreuses requêtes déposées devant le Tribunal des droits de la personne.

La Commission recommande que la loi soit élargie pour aller au-delà des actes de harcèlement et de violence afin d’y inclure la discrimination et les préjudices psychologiques et émotionnels pouvant souvent mener à l’emploi de la « force physique ». D’autres observations portaient sur le rôle des inspecteurs de la santé et de la sécurité au travail, sur l’obligation des employeurs d’intervenir en cas de harcèlement et de violence, sur la désignation de coordonnateurs en milieu de travail afin que les travailleurs sachent à qui s’adresser s’il y a un problème et sur l’amélioration des activités d’information du public et de surveillance.

La protection expresse contre le harcèlement et la violence sous le régime des lois sur la santé et la sécurité en milieu de travail aide à établir un lien plus étroit entre les lois sur les conditions de travail et les lois sur les droits de la personne. En outre, une telle mesure aide la population à prendre conscience du fait que les milieux de travail doivent être exempts de discrimination et de harcèlement et qu’ils doivent être des lieux où tous se sentent en sécurité.

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