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Contribution au débat sur la LAPHO

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Tout au long de l’année, la Commission a examiné les domaines pour lesquels des normes sont élaborées aux termes de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) et a communiqué ses observations.

Le handicap étant toujours l’un des motifs les plus souvent cités dans les plaintes de discrimination, cette question continuera donc d’être une priorité pour la Commission. Certaines personnes continuent de faire face à des problèmes comme la difficulté d’obtenir une rampe leur donnant accès à leur immeuble d’habitation ou le fait d’être placées à la fin de la liste d’attente dans les services d’urgence des hôpitaux parce qu’elles souffrent d’un trouble mental.

La Commission a remercié les comités d’élaboration des normes pour le travail accompli sur les nouvelles normes jusqu’à présent et a suggéré des options pour améliorer ces normes. La plupart des suggestions expriment le point de vue de la Commission que ces normes devraient constituer une base minimale à assurer, et non une cible maximale à viser, pour rendre l’Ontario accessible. Voici quelques-uns des points saillants de nos remarques.

Proposition de Norme d'accessibilité au milieu bâti :

La Commission a recommandé que la Norme d’accessibilité au milieu bâti énonce des principes fondamentaux en matière de droits de la personne afin d’aider les organismes à interpréter la norme en conformité avec le Code. Voici quelques points clés que nous avons soulevés :

  • Il importe de souligner que même si une norme établit une date de mise en œuvre éloignée, tous les organismes ont toujours l’obligation immédiate et permanente de répondre aux demandes individuelles d’adaptation et de fournir la meilleure solution possible dans le meilleur délai possible, à moins de préjudice injustifié.
  • L’obligation de fournir des mesures d’adaptation s’applique sans égard à la taille d’un organisme et pourrait exiger des solutions de rechange ou des solutions provisoires selon les circonstances.
  • En raison de la confusion qui existe entre les dispositions de la norme, du Code du bâtiment et du Code des droits de la personne, la Commission a demandé que l’on procède à une consultation publique en vue de les harmoniser.
  • Le gouvernement a un rôle à jouer pour fournir des ressources et de la formation et pour surveiller l’observation et les effets de la norme afin d’en assurer le succès.
  • Les exemptions prévues, surtout celles qui ont trait au principe du préjudice injustifié pour les nouvelles constructions, soulèvent de graves inquiétudes.
  • La première version de la norme devrait comporter des dispositions portant sur l’accessibilité dans le cas des travaux de modernisation et des logements unifamiliaux.

La Commission a également soulevé des questions portant sur d’autres éléments, notamment : les avantages des salles de bain universelles pour toute la population; les exigences relatives aux dispositifs de sous-titrage et d’audiovision dans les salles de cinéma qui sont inférieures aux normes établies dans les récentes décisions des tribunaux en matière de droits de la personne; l’absence d’exigences concernant la modernisation pour les restaurants.

Proposition de Norme d’accessibilité à l’emploi

La Norme d’accessibilité à l’emploi exigera l’établissement de politiques, de procédures et de programmes de formation en matière d’emploi qui aideront les employeurs à intégrer les principes d’accessibilité à leurs méthodes de recrutement, d’embauche, de maintien en poste et d’adaptation en milieu de travail pour les personnes handicapées. Dans les observations qu’elle a présentées au comité d’élaboration de la norme, la Commission a fait de nombreuses recommandations en vue d’améliorer cette norme, comme celles qui suivent. :

  • Énoncer expressément des principes clés en matière de droits de la personne, notamment : adopter les méthodes d’aménagement universel, ne pas créer de nouveaux obstacles, éliminer les obstacles existants, préférer l’intégration à la ségrégation, fournir des mesures provisoires d’adaptation au besoin et répondre aux personnes qui demandent une adaptation d’une façon qui favorise la dignité et le respect.
  • Élargir les normes pour qu’elles s’appliquent non seulement aux employés rémunérés mais également aux bénévoles, aux membres de la famille et à d’autres personnes qui travaillent gratuitement pour acquérir de l’expérience, comme les étudiants en stage.
  • Exiger que les employeurs ajoutent des procédures relatives aux mesures d’adaptation à leurs politiques en matière d’accessibilité à l’emploi.
  • Énoncer clairement que lorsqu’une mesure d’adaptation est demandée, les employeurs sont tenus, en vertu du Code, de fournir immédiatement l’adaptation, même si la norme exige l’accessibilité à l’échelle du système après un certain nombre d’années. Cela s’applique à la définition des fonctions essentielles d’un poste et à l’obligation de fournir tous les documents relatifs à l’offre d’emploi dans des médias substituts.
  • Informer tous les employeurs que, dans les cas de retour au travail, ils ont l’obligation de répondre aux besoins d’un employé handicapé qui demande une adaptation, à moins de préjudice injustifié, que le handicap découle ou non d’un accident de travail.

Examen indépendant de la LAPHO

La Commission a rencontré Charles Beer, qui a été nommé par le gouvernement pour diriger le premier examen indépendant de la LAPHO exigé aux termes de cette loi. Nous avons souligné les principes fondamentaux des droits de la personne qui doivent être au cœur de l’élaboration des normes et nous avons insisté sur l’importance d’un système vigoureux pour mettre en œuvre chacune des normes et en assurer l’observation. La Commission a également pris part à des assemblées publiques et présenté des observations dans le cadre du processus d’examen.

Notre objectif est de veiller à ce que les normes adoptées en vertu de la LAPHO fassent de l’Ontario un endroit véritablement accessible pour tous ceux qui y vivent.

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