Language selector

Social Media Links FR


Facebook CODP Twitter CODP

Au-delà des chiffres

Page controls

Page content

Le 30 juin 2008, le rôle de la Commission a changé en ce qui concerne les plaintes individuelles pour atteinte aux droits de la personne. Toutes les nouvelles requêtes pour atteinte aux droits de la personne doivent être déposées directement auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario. Durant la période de transition, la Commission a continué à traiter des causes qui étaient déjà dans le système. À la fin de l’exercice 2009-2010, la Commission est encore responsable de 45 à 50 causes.

La Commission continuera à suivre les causes avec intérêt et à repérer celles où elle pourrait intervenir sur de grandes questions systémiques ou d’intérêt public devant le Tribunal des droits de la personne, devant les tribunaux judiciaires ou d’autres tribunaux administratifs comme le Tribunal de l’aide sociale.

Par le passé, les rapports annuels de la Commission comprenaient des tableaux détaillés indiquant le nombre de nouvelles plaintes, les montants de dommages-intérêts accordés, l’issue des causes, les plaintes renvoyées et les dossiers fermés pour chaque exercice. Dans le cadre du nouveau système ontarien des droits de la personne, ces questions relèvent désormais du Tribunal.

 

Book Prev / Next Navigation