Language selector

Social Media Links FR


Facebook CODP Twitter CODP

Adaptations pour respecter les croyances et pratiques religieuses

Page controls

Page content

En 2009, la Cour supérieure de l’Ontario a accepté la requête de la Commission qui voulait intervenir dans une demande de révision judiciaire déposée par une femme à qui on avait ordonné d’enlever son niqab alors qu’elle témoignait à une audience préliminaire dans une cause d’agression sexuelle.

Cette cause aborde la question d’un conflit possible entre le droit à la liberté de religion et le droit d’un défendeur, aux termes de la Charte canadienne des droits et libertés, à présenter une « réponse et une défense pleine et entière » aux accusations portées contre lui. La Commission a soutenu que le tribunal de juridiction inférieure n’avait pas suivi le processus approprié pour tenir compte des droits du témoin à la liberté de religion et qu’il n’avait pas évalué correctement ce que la notion de « réponse et défense pleine et entière » signifiait véritablement en l’instance.

Lorsque l’affaire a été portée devant la Cour d’appel de l’Ontario, la Commission a encore une fois été autorisée à intervenir.

La Commission est convaincue que les femmes qui portent le niqab ne devraient pas se voir refuser le droit à une participation égale à la société par des décisions et des politiques restrictives. Nous croyons également que le fait de forcer des gens à choisir entre leur identité religieuse et culturelle et l’accès au système judiciaire est discriminatoire et va à l’encontre des principes des droits de la personne.

Dans les questions concernant les personnes de diverses religions, nous avons constaté avec inquiétude que le principe fondamental d’adaptation  – offrir une solution de rechange – n’avait pas été appliquée.

Dans un autre exemple concernant les coiffes religieuses, la Commission est intervenue dans l’affaire Stanley c. Toronto Police Service. Mme Stanley, qui est musulmane, porte le hijab. Dans une requête déposée devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, elle alléguait qu’en 2008, alors qu’elle était interrogée par des agents de la police de Toronto au sujet des faits et gestes de certains jeunes de son quartier, on lui a mis des menottes et on lui a enlevé son hijab de force. Alors qu’elle était au poste de police, elle a également été exposée à la vue d’agents de police de sexe masculin sans sa coiffe religieuse. Peu après, Mme Stanley a été libérée par la police.

La Commission travaille actuellement à régler cette plainte. Dans le cadre de ce règlement, le service de police de Toronto devra examiner et réviser ses lignes directrices concernant la fouille de personnes, afin de veiller à ce qu’elles soient conformes à l’obligation d’offrir des mesures d’adaptation pour tenir compte du droit d’observance religieuse aux termes du Code.

Book Prev / Next Navigation