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Un accent sur les systèmes et les secteurs

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Les droits relatifs à l’état familial : un message à diffuser

En mai 2007, la Commission a publié les résultats de son initiative d’avant-garde sur la discrimination fondée sur l’état familial. L’Ontario est ainsi devenu le premier territoire de compétence au Canada à examiner les conséquences sur le plan des droits de la personne qu’entraînent les obstacles auxquels font face les familles qui prennent soin d’enfants, de pères et mères ou autres membres de leur famille vieillissants ou handicapés.

Les documents intitulés Le coût de la prestation de soins : Rapport de consultation sur la discrimination fondée sur l’état familial et Politique et directives concernant la discrimination au motif de l’état familial présentent les résultats de la consultation publique menée par la Commission sur l’état familial et fournissent aux employeurs, aux locateurs et aux fournisseurs de services des lignes directrices sur les droits et responsabilités énoncés dans le Code.

Au cours de la consultation, la Commission a appris que les pourvoyeurs de soins au sein de la famille subissent souvent des désavantages marqués dans leur accès à l’emploi, au logement et aux services. Avec l’évolution des structures familiales, comme le vieillissement de la population, la participation des femmes à la main-d’œuvre et le nombre accru de familles monoparentales, les personnes qui prodiguent des soins à leurs proches au sein de la famille portent un fardeau de plus en plus lourd. Les milieux de travail ont été lents à s’adapter à cette évolution de la réalité familiale, et les problèmes de déséquilibre entre la vie professionnelle et la vie privée entraînent la nécessité de plus en plus pressante de fournir des adaptations en milieu de travail. Ce nouveau cadre de politique aidera les employeurs à assumer leurs responsabilités et à reconnaître l’état familial comme une question importante pour les droits de la personne.

Discrimination fondée sur la santé mentale et vérification des dossiers de la police

En février 2008, la Commission a publié une version préliminaire de la Politique sur la discrimination fondée sur la santé mentale et les vérifications des dossiers de la police à des fins de consultation publique. La Commission a constaté que certaines exigences, politiques et pratiques relatives aux vérifications des dossiers de la police non liés à des activités criminelles peuvent avoir un effet discriminatoire sur les personnes ayant un trouble de santé mentale lorsqu’elles cherchent un emploi. De telles pratiques peuvent également toucher d’autres personnes visées par un motif de discrimination énoncé dans le Code.

La vérification des dossiers de la police est beaucoup plus étendue que la vérification des casiers judiciaires. Une telle vérification peut comprendre des renseignements sur tous les contacts avec la police qui n’ont rien à voir avec des activités criminelles, comme un transfert à un établissement de santé, ou le fait d’avoir été témoin ou victime d’un crime.

La nouvelle politique fournit des renseignements sur les questions liées au handicap ayant trait aux vérifications des dossiers de la police, sur la façon dont le Code s’applique et sur les responsabilités de toutes les parties pour s’assurer que les politiques et les pratiques ne sont pas discriminatoires.

La Commission a affiché la version préliminaire de cette politique sur son site Web et communique directement avec des particuliers et des organismes dans tout l’Ontario pour connaître leurs réactions, y compris les services policiers et les commissions des services policiers, le secteur de la santé mentale, les fournisseurs de services aux personnes vulnérables, les organismes du secteur bénévole et les ministères du gouvernement. La version finale de la politique sera publiée l’année prochaine.

Mise à jour de la politique sur l’identité sexuelle

L’hiver dernier, la Commission a achevé une consultation publique qui était la première étape d’une mise à jour de sa Politique sur la discrimination et le harcèlement en raison de l’identité sexuelle. Cette mise à jour tiendra compte des progrès importants réalisés en matière de jurisprudence et d’élaboration de politiques. La mise à jour vise en particulier à rendre la politique plus utile pour les personnes qui s’identifient comme transsexuelles, transgendéristes, intersexuées ou non-conformistes de genre. Le document offrira également de plus amples renseignements pour aider les locateurs, les fournisseurs de services et d’autres organismes à comprendre leurs obligations et les mesures qu’ils peuvent prendre pour prévenir la discrimination, fournir des mesures d’adaptation et répondre aux plaintes.

Aide aux organismes dans l’élaboration de leurs politiques et procédures

En mars 2008, la Commission a publié une nouvelle version de ses Directives concernant l'élaboration de politiques et de procédures en matière de droits de la personne (document qui avait auparavant pour titre La création de procédures internes de règlement des plaintes pour atteinte aux droits de la personne). Cette politique présente l’interprétation que fait la Commission des dispositions du Code des droits de la personne de l’Ontario portant sur les politiques et procédures organisationnelles visant à prévenir et à régler les problèmes en matière de droits de la personne.

Les employeurs, fournisseurs de logement, gouvernement et fournisseurs de services ont tous l’obligation d’assurer le respect des droits de la personne. Cette publication propose des moyens pratiques d’élaborer les politiques et les procédures nécessaires à cet égard. La publication fournit des conseils précieux sur l’élaboration de politiques, de procédures et de pratiques à la fois efficaces et équitables afin de prévenir les atteintes aux droits de la personne et de réagir de façon appropriée aux questions de cette nature, comme les incidents de harcèlement et de discrimination, et l’obligation d’offrir des mesures d’adaptation.

Publication de nos politiques

En partenariat avec Carswell Publishing, la Commission a publié l’édition 2008 de Politiques des droits de la personne en Ontario. Ce recueil imprimé de toutes les politiques actuelles de la Commission a été publié en novembre 2007. Des versions électroniques des politiques sont également disponibles sur le site Web de la Commission.

Examen des droits de la personne dans le domaine du logement locatif

Au cours de l’été et de l’automne 2007, la Commission a procédé à une consultation publique sur la discrimination en matière de logement locatif. Près de 130 organismes et plus de 100 particuliers ont participé aux séances de consultation tenues dans toute la province. La Commission a également reçu plus de 60 communications officielles, et plus de 100 particuliers ont écrit ou ont rempli le questionnaire d’enquête en ligne.

Les observations reçues étaient substantielles et profondes. La Commission rendra publiques ses conclusions en 2008, et utilisera ce qu’elle a appris pour élaborer de nouvelles politiques et directives afin d’aider les locataires, les locateurs, les gouvernements et d’autres organismes responsables, ainsi que les fournisseurs de services, à prévenir et à régler les problèmes de discrimination dans le domaine du logement.

En même temps, la Commission continue ses activités pour promouvoir les droits de la personne dans le domaine du logement et mieux les faire comprendre. En octobre dernier, la commissaire en chef Barbara Hall s’est entretenue avec M. Miloon Kothari, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit au logement, et a également participé à la séance publique organisée par ce dernier. En outre, au moyen de lettres à la presse et d’une lettre au conseil municipal, la Commission continue de mettre en lumière la dimension des droits de la personne sur certaines questions comme la réglementation des logements pour étudiants, la nécessité d’éviter le syndrome « pas dans ma cour » et la discrimination contre les personnes qui ont des troubles de santé mentale, et l’effet discriminatoire illégal de l’établissement de seuils de revenu exigés par rapport au loyer demandé.

Accessibilité des écoles de conduite

Vers la fin de 2007, la Commission a mené des discussions pour accroître l’accessibilité des cours de conduite aux personnes qui sont sourdes, devenues sourdes ou malentendantes. Jeunes conducteurs du Canada, la Société canadienne de l’ouïe et le ministère des Transports ont tous pris des engagements qui devraient en améliorer l’accès.

Jeunes conducteurs du Canada prendra les mesures suivantes :

  • offrir une vidéo sous-titrée en ligne pour le cours de co-pilote en 2008;
  • ajouter le langage gestuel à la vidéo sous-titrée déjà en ligne pour le cours de co pilote au deuxième trimestre de 2008;
  • offrir des vidéos sous-titrées en ligne pour le cours de conducteur novice en 2009, une fois que les nouvelles normes du ministère seront établies;
  • créer un cours en ligne en direct avec interprétation gestuelle une fois que les améliorations technologiques et que les modifications du programme de formation des conducteurs novices seront en place, ce qui est prévu pour 2009.

La Société canadienne de l’ouïe offrira de l’aide et des services dans les domaines suivants :

  • trouver une candidate ou un candidat approprié maîtrisant l’interprétation gestuelle qui recevra une formation selon les normes de Jeunes conducteurs pour dispenser le cours;
  • fournir l’interprétation gestuelle à l’interprète pendant sa formation si elle ou il en a besoin;
  • aviser la communauté des personnes sourdes, devenues sourdes ou malentendantes de la disponibilité de ce service.

Le ministère des Transports cherchera les secteurs où il convient d’éliminer les obstacles réglementaires ou législatifs à l’enseignement en ligne et examinera les possibilités de financement futur pour ce projet.

Mémoire à l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario

En février 2008, la Commission a soumis des observations à l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario, lequel élabore actuellement des ébauches de politique sur l’établissement et l’interruption de la relation médecin-patient. Par le passé, la Commission a reçu des plaintes et elle a été informée des inquiétudes des collectivités au sujet de certaines pratiques de sélection et de traitement.

Dans le mémoire, la Commission félicite l’Ordre d’avoir inclus les motifs de discrimination énoncés dans le Code des droits de la personne et les questions de droits de la personne dans les ébauches de politique, et a suggéré certaines révisions. Elle suggérait notamment de préciser que les dispositions du Code relatives au motif du sexe portent également sur l’identité sexuelle et l’expression de genre.

La Commission a exprimé des préoccupations sur la façon dont l’ébauche de politique aborde les décisions discrétionnaires des médecins relativement à la prise en charge de patients et à la prestation de soins. Dans sa forme actuelle, l’ébauche de politique pourrait donner l’impression d’avaliser certaines pratiques que la Commission juge discriminatoires et ainsi créer de la confusion et mener au dépôt de plaintes liées aux droits de la personne. Parmi les sources de préoccupation figurent en particulier :

  • la décision de déclarer un cabinet « ouvert » ou « fermé » à de nouveaux patients;
  • la prise en charge de patients malgré que le cabinet soit « fermé »;
  • les notions de « sélection des patients » et de « portée », d’« équilibre » ou d’« orientation » du cabinet;
  • la prise en charge de patients sur la base de considérations de temps;
  • la notion de « compétences cliniques » nécessaires pour prodiguer des soins;
  • le refus de prodiguer des services en général ou de fournir des renseignements ou des soins de santé particuliers en raison de convictions religieuses ou morales personnelles.

Les ébauches de politique constituent une première étape positive pour s’attaquer aux multiples obstacles qui empêchent certaines Ontariennes et certains Ontariens d’avoir un accès équitable aux services de santé dont ils ont besoin. La Commission continuera de collaborer avec l’Ordre pour atteindre l’objectif commun d’un système équitable de soins de santé pour toute la population ontarienne.

Mémoire sur les normes d’accessibilité aux transports en commun

Pour de nombreuses personnes, l’accès aux transports en commun permet de rompre l’isolation et la solitude, et de participer pleinement à la vie de leur communauté. C’est pourquoi en août 2007 la Commission a présenté un mémoire au Comité d’élaboration des normes d’accessibilité pour le transport de la Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario au sujet de sa proposition de norme initiale d’accessibilité pour le transport, en vertu de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO).

La Commission considère que l’ébauche des normes constitue un recul pour les personnes handicapées de l’Ontario à bien des égards. Par exemple, la plupart des exigences d’accessibilité applicables aux véhicules de transport en commun ne visent que les véhicules neufs, laissant l’élimination des obstacles sur les véhicules existants à la discrétion des fournisseurs de services de transport. Comme ces derniers peuvent continuer d’acheter des autobus usagés non accessibles, les normes leur permettraient de continuer d’opter pour des véhicules non conformes aux principes de conception universelle.

En outre, les normes proposées retardent à un avenir trop lointain la réalisation du droit à l’égalité pour les personnes handicapées. Par exemple, les fournisseurs de services ont entre 3 et 18 ans après l’adoption des normes pour annoncer les arrêts, lorsqu’il existe déjà des précédents en faveur de la mise en place quasi immédiate de ces procédures ou systèmes. En effet, le Tribunal des droits de la personne a rendu en 2007 une décision obligeant la Toronto Transit Commission de commencer à annoncer les arrêts dans les 30 jours suivant la décision.

La LAPHO offre la possibilité réelle d’avoir un effet positif sur la vie des personnes handicapées, mais son objectif ne sera pas atteint si les normes proposées constituent une régression par rapport aux droits existants. La Commission continuera de surveiller le processus et de préconiser des normes claires et exécutoires d’accessibilité des transports en commun, un financement gouvernemental suffisant et le respect intégral des exigences du Code des droits de la personne de l’Ontario.

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