Language selector

Social Media Links FR


Facebook CODP Twitter CODP

Le 27 juin 2008

Page controls

Page content

Le 27 juin 2008

L’honorable Chris Bentley
Procureur général
720, rue Bay
Toronto (Ontario) M5G 2K1

Monsieur le Ministre,

Conformément au paragraphe 31 (1) du Code des droits de la personne de l’Ontario, la Commission ontarienne des droits de la personne est tenue de soumettre, au plus tard le 30 juin de chaque année, un rapport de ses activités pour le dernier exercice, qui doit être déposé devant l’Assemblée législative.

J’ai donc le plaisir de vous présenter un exemplaire du Rapport annuel de la Commission ontarienne des droits de la personne 2007-2008, qui fait état des activités de la Commission pour la période allant du 1er avril 2007 au 31 mars 2008.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma haute considération.

La commissaire en chef,

Barbara Hall, B.A, LL.B, Ph.D (hon.)

Book Prev / Next Navigation